Vertaling van "l'imposition directe vers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiscalité directe | imposition directe
direct taxation

imposition directe
direct taxation

prélèvement par voie d'imposition directe
levying by direct assessment

Conseil de coopération en matière d'imposition directe
Direct Tax Co-operation Council

détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition
direct determination of the tax base

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

luminaire à éclairage dirigé vers le bas | luminaire éclairant vers le bas | luminaire à éclairage direct | luminaire pour éclairage direct
downlight | direct luminaire | direct lighting unit

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]
implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celles-ci ne résolvent toutefois pas tous les problèmes de double imposition qui résultent de l’interaction des systèmes d’imposition directe des États membres.
However, these bilateral conventions do not resolve all double taxation problems caused by the interaction of the Member States’ direct tax systems.

Il existe une jurisprudence de plus en plus abondante de la Cour concernant l’application des libertés inscrites dans le traité à l’imposition directe, notamment l’article 45 TFUE.
There is a growing body of CJ case-law on the application of the Treaty freedoms to direct taxes, including Article 45 TFEU.

Il existe aussi des mesures plus immédiates, complémentaires et à court terme qui devraient être envisagées pour protéger les bases d'imposition directe et indirecte des États membres.
There are also more immediate, supplementary and short-term measures that should be considered to protect the direct and indirect tax bases of Member States.

Le régime définitif (1994-2002) (ci-après « régime particulier d’imposition ») prévoyait que France Télécom était soumise au régime fiscal de droit commun à partir du 1 janvier 1994, à l’exception des impositions directes locales, parmi lesquelles la taxe professionnelle.
The definitive scheme (1994-2002) (‘the special tax regime’) provided that France Télécom was subject to the general tax system with effect from 1 January 1994, with the exception of direct local taxes, including business tax.

2. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de ces sanctions peut faire l’objet d’un recours devant une telle juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.
2. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court, following such an appeal.

3. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de cette sanction peut faire l’objet d’un recours devant cette juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.
3. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court following such an appeal.

Entre 1994 et 2002, France Télécom bénéficiait de conditions particulières en ce qui concerne les impositions directes locales.
Between 1994 and 2002, France Télécom enjoyed special conditions concerning local direct taxes.

Des facteurs sans lien avec le ralentissement de la croissance y ont également contribué, notamment une sous-estimation du manque à gagner fiscal lié à la réforme de l'imposition directe en 2001, des améliorations moins importantes que prévu au niveau de la perception et du recouvrement de l'impôt et une évolution moins favorable du côté des dépenses primaires courantes.
Factors not related to the growth slowdown contributed to this, notably an underestimation of the revenue losses implied by the reform of direct taxes implemented in 2001 and lower-than-projected efficiency gains in tax collection and administration, as well as less favourable developments in current primary expenditure.

Ce décalage peut en partie s'expliquer par le ralentissement imprévu de l'économie, mais d'autres facteurs y ont également contribué, notamment une sous-estimation du manque à gagner fiscal lié à la réforme de l'imposition directe en 2001, une amélioration moins nette que prévu en ce qui concerne la perception et le recouvrement de l'impôt et, enfin, un dépassement des dépenses primaires courantes.
Part of this shortfall is explained by the unexpected economic slowdown. But other factors also contributed to it, notably an underestimation of revenue losses implied by the reform of direct taxes implemented in 2001, lower-than-projected efficiency gains in tax collection and administration and overruns in current primary expenditure.

J'ai demandé aux services de la Commission chargés de la concurrence d'examiner toutes les affaires d'aides d'État à caractère fiscal relevant de la fiscalité des entreprises, de façon à permettre à la Commission de respecter avec diligence l'intégralité de ses obligations institutionnelles, notamment sur la base de sa communication du 11 novembre 1998 concernant l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures liées à l'imposition directe des entreprises.
I have instructed the Commission's Competition Department to examine all the relevant cases of fiscal state aids in business taxation, so as to allow the Commission to comply fully and promptly with its own institutional obligations, also on the basis of the Commission notice on the application of the state aid rules to measures relating to direct business taxation of 11 November 1998.