Vertaling van "l'imposition des grandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

Convention entre le Canada et le Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention between Canada and the Grand Duchy of Luxembourg for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 8 December 1977 between the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.
This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en particulier, offre une bonne base pour relever les grands défis et fournir un cadre durable, solide et équitable pour l'imposition de l'ensemble des grandes entreprises à l'avenir.
The Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) in particular offers a good basis to address the key challenges and provide a sustainable, robust and fair framework for taxing all large businesses in the future.

Avec cette structure à taux d'imposition progressif, les petites entreprises, soit ne paieraient pas d'impôt du tout (si leur chiffre d'affaires et inférieur à 17 millions de PLN), soit bénéficieraient d'un taux d'imposition moyen inférieur à celui appliqué à leurs concurrents de plus grande taille.
With this progressive tax rate structure, smaller companies would either pay no retail tax at all (if their turnover is below PLN 17 million) or face a lower average tax rate than larger competitors.

de s'attaquer à la concurrence fiscale dommageable et à la double non-imposition des grandes entreprises qui déplacent artificiellement leurs bénéfices pour réduire leur taux réel d'imposition; de notifier et de publier la réglementation fiscale des autorités nationales aux entreprises opérant à l'échelle transfrontalière;
tackle harmful tax competition and double non-taxation of large companies that artificially shift profits to minimise the effective tax rate; notify and make public tax rulings by national authorities for companies operating cross-border;

· de s'attaquer à la concurrence fiscale dommageable et à la double non-imposition des grandes entreprises qui déplacent artificiellement leurs bénéfices pour réduire leur taux réel d'imposition; de notifier et de publier la réglementation fiscale des autorités nationales aux entreprises opérant à l'échelle transfrontalière;
tackle harmful tax competition and double non-taxation of large companies that artificially shift profits to minimise the effective tax rate; notify and make public tax rulings by national authorities for companies operating cross-border;

11. estime que les PME sont souvent lésées dans les régimes fiscaux par rapport aux grandes entreprises, ce qui étouffe leur potentiel de croissance et les empêche d’investir; est favorable à une meilleure coordination des régimes d'imposition des sociétés dans l'Union par l'instauration d'une base d'imposition harmonisée complétée par des mesures de lutte contre la fraude fiscale et une planification fiscale agressive; estime que le fait de mettre fin à la concurrence fiscale déloyale entre les États membres, ainsi qu’entre les petites et les grandes entreprises est un élément essentiel d’une politique industrielle européenne intégrée;
11. Believes that SMEs are often disadvantaged by tax regimes in comparison to larger companies, thus stifling their potential growth and investment; is in favour of the better coordination of corporate tax systems in the EU through the introduction of a harmonised tax base, accompanied by action to combat tax evasion and aggressive tax planning; believes that ending unfair tax competition between Member States and between small and large companies is an essential element of an integrated European industrial policy;

14. souligne que les banques continuent à bénéficier d'une garantie implicite mais forte concernant un renflouement du secteur public, même après les opérations de sauvetage et les garanties des gouvernements (qui se montent à 3 000 milliards d'EUR en Europe), mais qu'en même temps, elles ne sont pas tenues d'y contribuer financièrement; invite le Conseil à définir un mécanisme destiné à introduire une taxe relative au bilan sur les obligations des banques (à l'exception des dépôts); fait remarquer qu'en modulant le taux de prélèvement en fonction du volume du bilan, les gouvernements peuvent augmenter l'imposition des grandes banques et répondre ainsi au problème des établissements bancaires "trop grands pour faire faillite" ("too big to fail");
14. Points out that banks continue to have an implicit but strong guarantee on a public sector bailout even after the rescue operations and government guarantees (amounting to 3 trillion Euros in Europe), but that at the same time they do not have to pay any fee for this; calls on the Council to agree on a scheme for introducing balance sheet levies on bank’s liabilities (excluding deposits); points out that by modulating the levy rate in function of the size of the balance sheets, governments can increase the levy on big banks, thereby addressing the problem of banks becoming ‘too big to fail’;

25. souligne que les banques continuent à bénéficier d'une garantie implicite mais forte concernant un renflouement du secteur public, même après les opérations de sauvetage et les garanties des gouvernements (qui se montent à 3 000 milliards d'EUR en Europe), mais qu'en même temps, elles ne sont pas tenues d'y contribuer financièrement; invite le Conseil à définir un mécanisme destiné à introduire une taxe relative au bilan sur les obligations des banques (à l'exception des dépôts); fait remarquer qu'en modulant le taux de prélèvement en fonction du volume du bilan, les gouvernements peuvent augmenter l'imposition des grandes banques et répondre ainsi au problème des établissements bancaires "trop grands pour faire faillite" ("too big to fail");
25. Points out that banks continue to have an implicit but strong guarantee on a public sector bailout even after the rescue operations and government guarantees (amounting to 3 trillion Euros in Europe), but that at the same time they do not have to pay any fee for this; calls on the Council to agree on a scheme for introducing balance sheet levies on bank’s liabilities (excluding deposits); points out that by modulating the levy rate in function of the size of the balance sheets, governments can increase the levy on big banks, thereby addressing the problem of banks becoming ‘too big to fail’;

La présente communication examine la question de l'imposition des dividendes perçus par les particuliers investisseurs en portefeuille, sachant que ce cas de figure est celui qui pose concrètement le plus de problèmes (l'imposition des dividendes perçus par les sociétés étant en grande partie couverte par la directive « mères-filiales »).
This Communication looks at the taxation of dividends paid to individual portfolio investors since this is an area where there are the greatest problems (taxation of dividends paid to companies is largely governed by the Parent Subsidiary Directive).

Elle doit trouver le juste équilibre entre l'imposition d'une approche uniforme là où elle est nécessaire et l'introduction d'une plus grande souplesse dans la manière dont les règles sont appliquées sur le terrain.
It must find the right mix between imposing a uniform approach when and where it is needed and allowing greater flexibility in the way that rules are implemented on the ground.