Vertaling van "l'imposition des fiducies de revenu était erronée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu : Imposition des fiducies non-résidentes et des entités deplacement étrangères
Legislative Proposals Relating to the Income Tax Act:Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les quelque 3 414 Canadiens qui ont signé la pétition demandent donc au gouvernement du Canada d'admettre que l'explication qu'il a donnée pour justifier l'imposition des fiducies de revenu était erronée et d'adopter le régime d'épargne Marshall dans le cadre du budget de 2010 afin de résoudre le problème.
Therefore, these petitioners call on the Government of Canada to acknowledge that the government's financial justification for imposing the tax was flawed, and to recalibrate and remedy the matter it should adopt the Marshall savings plan as part of its budget 2010 on the basis of the following signatures, which I referred to, some 3,414 Canadians.

Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement conservateur minoritaire à admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, à présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et à supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu. Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par bon nombre d'habitants de Calgary et de Winnipeg qui exhortent le gouvernement du Canada à suspendre la mise en oeuvre de l'accord nord-américain sur le Partenariat pour la sécurité et la prospérité conclu avec les États-Unis et le Mexique tant qu'il n'aura pas reçu de mandat démocratique des Canadiens à cet égard, que cet accord n'aura pas été soumis à l'examen du Parlement et qu'on n'aura pas examiné les profondes répercussions de cet accord sur la souveraineté du Canada et sur sa capacité à adopter des politiques économiques, sociales et environnementales qui soient autonomes et durables.
Mr. Speaker, I have the honour to table a petition signed by many residents of Calgary and Winnipeg who call on the Government of Canada to stop further implementation of the security and prosperity partnership of North American agreement with the United States and Mexico until there is a democratic mandate from the people of Canada, some viable parliamentary oversight and a consideration of the profound consequences of such an agreement on Canada's national sovereignty and its ability to adopt autonomous, sustainable, economic, social and environmental policies.

Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
The petitioners, therefore, call upon the Conservative minority government to admit that the decision to tax income trusts was based on flawed methodology and incorrect assumptions; second, to apologize to those who were unfairly harmed by this broken promise; and finally, to repeal the punitive 31.5% tax on income trusts.

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire, premièrement, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées et, deuxièmement, de présenter des excuses à ceux qui ont été injustement lésés par la volte-face à l'égard de cette promesse et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies ...[+++]ass=yellow2> de revenu.
The petitioners therefore call upon the Conservative minority government to, first, admit that the decision to tax income trusts was based on flawed methodology and incorrect assumptions; second, to apologize to those who were unfairly harmed by this broken promise; and finally, to repeal this punitive 31.5% tax on income trusts.

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées; de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés; et, enfin, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
They therefore call upon the Conservative government to admit that the decision to tax income trusts was based on flawed methodology and incorrect assumptions, to apologize to those who were unfairly harmed and, finally, to repeal that punitive 31.5% tax on income trusts.

En 1998, le coin fiscal moyen, soit l'imposition des employeurs et des salariés en tant que pourcentage des coûts salariaux totaux, impôt sur le revenu compris) était de 35,7% pour une personne célibataire gagnant 50% du salaire moyen et de 31,3% pour un couple sans enfant dont l'un des revenus est égal à 50% du salaire moyen [22].
In 1998, the average tax wedge (i.e. employers' and employees' taxes as a percentage of total wage costs, incl. Income tax) was 35.7% for a single person earning 50% of the average wage, and 31.3% for a couple without children and one income equal to 50% [22].