Vertaling van "l'imposition des compagnies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance
Insurance Corporations Tax Act

Direction de l'imposition des compagnies
Corporations Tax Branch

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante
absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company

fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants
liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

aide ménager à domicile | demoiselle de compagnie | aide à domicile | dame de compagnie
male servant | servant | companion | live-in companion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime maltais prévoit l'imposition des compagnies maritimes sur la base du tonnage net de leurs navires (c'est-à-dire sur la base de leur volume) plutôt que sur la base de leurs bénéfices réels.
Under the Maltese scheme, a shipping company is taxed on the basis of ship net tonnage (i.e. based on its volume) rather than the actual profits of the company.

Le régime belge prévoit l'imposition des compagnies maritimes sur la base du tonnage de leurs navires (c'est-à-dire sur la base de la taille de leur flotte) plutôt que sur la base de leurs bénéfices réels. En particulier, la taxe au tonnage sera appliquée aux revenus suivants des compagnies maritimes:
Under the Belgian scheme, a shipping company is taxed on the basis of ship tonnage (i.e. based on size of shipping fleet) rather than the actual profits of the company. In particular, tonnage taxation will be applied to a shipping company's

Parmi ces mesures, l'une des plus importantes est la taxe au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d'opter pour une imposition sur la base d'un bénéfice notionnel ou du tonnage qu'elles exploitent, en lieu et place du régime normal d'imposition des sociétés.
One of the most important measures is tonnage tax, whereby shipping companies can apply to be taxed based on a notional profit or the tonnage they operate, instead of being taxed under the normal corporate tax system.

L'imposition de tarifs réglementés pour les consommateurs finaux est fréquente pour protéger les ménages, voire les clients non résidentiels, de la hausse des coûts de l'énergie. Ce sont les clients ne bénéficiant pas des tarifs réglementés, les compagnies d'électricité et/ou les finances publiques qui subissent les conséquences de ces mesures en cas de déficit tarifaire dans la fourniture d'électricité.
Regulated end-user prices are often used to protect households or even non-household customers from increases in energy costs. The impact of such measures falls on non-regulated customers, on electricity companies and/or public finances, where electricity tariff deficits are incurred.

La mesure de ce type la plus connue est la taxe au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d'opter pour une imposition sur la base d'un bénéfice notionnel ou du tonnage qu'elles exploitent, en lieu et place du régime normal d'imposition des sociétés.
The most prominent of such measures is tonnage tax, whereby shipping companies can apply to be taxed based on a notional profit or the tonnage they operate, instead of being taxed under the normal corporate tax system.

208 (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur les primes d’assurances reçues par une compagnie pour les biens situés dans la zone extracôtière au moment où la prime est exigible, les taxes, intérêts et amendes qui le seraient sous le régime de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances si les biens en cause étaient situés dans la province.
208 (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the insurance premiums received by any company with respect to property that is situated in the offshore area at the time the insurance premiums become payable, in accordance with subsection (3), the taxes, interest and penalties that would be imposed, levied and collected under the Insurance Companies Tax Act if the property were situated in the Province.

208 (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur les primes d’assurances reçues par une compagnie pour les biens situés dans la zone extracôtière au moment où la prime est exigible, les taxes, intérêts et amendes qui le seraient sous le régime de la loi sur l’imposition des compagnies d’assurances si les biens en cause étaient situés dans la province.
208 (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the insurance premiums received by any company with respect to property situated in the offshore area at the time the insurance premiums become payable, in accordance with subsection (3), the taxes, interest and penalties that would be imposed, levied and collected under the Newfoundland Insurance Companies Tax Act if the property were situated in the Province.

J'estime que le fisc pourrait fort bien trouver une méthode d'imposition des compagnies d'assurances ou des autres institutions financières, qui soit équitable, adaptée et qui tienne compte de l'activité économique réelle.
I believe it is quite possible for the taxing authorities to define a method of taxing insurance companies or other financial institutions that is fair and appropriate and reflects the real economic activity.

M. Greg Stringham: Pour compléter cet argument, je dirais qu'en ce qui concerne les effets des changements recommandés par le Comité Mintz sur l'investissement, il devrait y avoir un alourdissement de l'imposition des compagnies qui ont un fort volume d'activités et qui réinvestissent.
Mr. Greg Stringham: Just to add on to that, in terms of the impact on investment that the changes recommended by the Mintz committee would have, there would be an increase in taxation on companies that are active and reinvesting.

Cette décision a peut-être constitué une riposte — malheureusement ça demeure du domaine de l'hypothèse —, mais cette même année, le gouvernement Ontarien de M. Ernie Eves avait augmenté le taux d'imposition des compagnies de transformation.
That decision may have been retaliation — unfortunately, we can only engage in conjecture on that — but that same year, Mr. Ernie Eves' Ontario government increased the tax rate for processing companies.