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Convention contre la double imposition
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Traduction de «l'imposition de sauvegardes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécuter des sauvegardes | sauvegarder | effectuer des sauvegardes | effectuer des sauvegardes de données

backup ICT system | backup data | perform backups


sauvegarde à intervalles réguliers | sauvegarde périodique | sauvegarde régulière | sauvegarde temporaire

periodic save | temporary save


agent chargé de protection et sauvegarde du patrimoine naturel | agent chargé de protection et sauvegarde du patrimoine naturel/agente chargée de protection et sauvegarde du patrimoine naturel | agente chargée de protection et sauvegarde du patrimoine naturel

conservation programs specialist | wildlife biologist | conservation scientist | park naturalist


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


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méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

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sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty


concevoir les spécifications de sauvegarde des bases de données

design database backup specifications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne le règlement (CE) no 625/2009, sa mise en œuvre requiert des conditions uniformes pour adopter des mesures de sauvegarde provisoires et définitives et pour l'imposition de mesures de surveillance préalables.

As regards Regulation (EC) No 625/2009, its implementation requires uniform conditions for adopting provisional and definitive safeguard measures, and for the imposition of prior surveillance measures.


En ce qui concerne le règlement (CE) no 260/2009, sa mise en œuvre requiert des conditions uniformes pour adopter des mesures de sauvegarde provisoires et définitives et pour l'imposition de mesures de surveillance préalables.

As regards Regulation (EC) No 260/2009, its implementation requires uniform conditions for adopting provisional and definitive safeguard measures, and for the imposition of prior surveillance measures.


En ce qui concerne le règlement (CE) no 1061/2009, sa mise en œuvre requiert des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives et pour l'imposition de mesures de surveillance préalables.

As regards Regulation (EC) No 1061/2009, its implementation requires uniform conditions for the adoption of provisional and definitive safeguard measures, and for the imposition of prior surveillance measures.


En ce qui concerne le règlement (CE) no 260/2009, sa mise en œuvre requiert des conditions uniformes pour adopter des mesures de sauvegarde provisoires et définitives et pour l'imposition de mesures de surveillance préalables.

As regards Regulation (EC) No 260/2009, its implementation requires uniform conditions for adopting provisional and definitive safeguard measures, and for the imposition of prior surveillance measures.


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Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires risque de causer un dommage difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des actes d'exécution applicables sans délai.

Where a delay in the imposition of provisional safeguard measures would cause damage which would be difficult to repair, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts.


Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires risque de causer un dommage difficilement réparable, la Commission devrait adopter des actes d'exécution applicables sans délai.

Where a delay in the imposition of provisional safeguard measures would cause damage which would be difficult to repair, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts.


Le régime fiscal commun devrait éviter une imposition à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle, d’un apport d’actifs ou d’un échange d’actions, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l’État membre de la société apporteuse ou acquise.

The common tax system ought to avoid the imposition of tax in connection with mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets or exchanges of shares, while at the same time safeguarding the financial interests of the Member State of the transferring or acquired company.


Le régime fiscal commun devrait éviter une imposition à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle, d’un apport d’actifs ou d’un échange d’actions, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l’État membre de la société apporteuse ou acquise.

The common tax system ought to avoid the imposition of tax in connection with mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets or exchanges of shares, while at the same time safeguarding the financial interests of the Member State of the transferring or acquired company.


Le régime fiscal commun devrait éviter une imposition à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle, d’un apport d’actifs ou d’un échange d’actions, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l’État membre de la société apporteuse ou acquise.

The common tax system ought to avoid the imposition of tax in connection with mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets or exchanges of shares, while at the same time safeguarding the financial interests of the Member State of the transferring or acquired company.


considérant que le régime fiscal commun doit éviter une imposition à l'occasion d'une fusion, d'une scission, d'un apport d'actifs ou d'un échange d'actions, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l'État de la société apporteuse ou acquise;

Whereas the common tax system ought to avoid the imposition of tax in connection with mergers, divisions, transfers of assets or exchanges of shares, while at the same time safeguarding the financial interests of the State of the transferring or acquired company;


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