Traduction de «l'imposition de frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan des recettes tirées des frais d'utilisation [ plan des recettes provenant des frais d'utilisation | plan de recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation ]
user fee revenue plan

recettes provenant des frais d'utilisation [ recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation | recettes tirées des frais d'utilisation ]
user fee revenues

Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de droits aux clients [ Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de frais aux clients ]
Cost Recovery and Client Fee Policy

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. réaffirme que l'abolition des frais d'itinérance n'a que trop tardé; souligne qu'il serait inacceptable de repousser cette échéance au-delà du 15 décembre 2015 et de continuer à autoriser l'imposition de frais supplémentaires aux personnes qui voyagent à l'intérieur de l'Union;
10. Reconfirms its belief that the elimination of roaming charges is already long overdue; stresses that pushing back the date beyond 15 December 2015 and allowing extra charges for people travelling within the EU would be unacceptable;

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « Proposition d'imposition de frais en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 27 septembre, 2010 étudié la proposition d'imposition de frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.
Your Committee, to which was referred the document " User Fee Proposal for Services under the Canada Not-for- Profit Corporations Act'' has in obedience to the order of reference of Monday, September 27, 2010, examined the user fee Proposal and, in accordance with section 5 of the User Fee Act, recommends that it be approved.

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « Proposition d'imposition de frais en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 27 septembre 2010, étudié la proposition d'imposition de frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.
Your Committee, to which was referred the document " User Fee Proposal for Services under the Canada Not-for-Profit Corporations Act" has in obedience to the order of reference of Monday, September 27, 2010, examined the User Fee Proposal and, in accordance with section 5 of the User Fee Act, recommends that it be approved.

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « Proposition d’imposition de frais en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 27 septembre, 2010 étudié la proposition d’imposition de frais d’utilisation et, conformément à l’article 5 de la Loi sur les frais d’utilisation, recommande son approbation.
Your Committee, to which was referred the document “User Fee Proposal for Services under the Canada Not-for-Profit Corporations Act” has in obedience to the order of reference of Monday, September 27, 2010, examined the user fee Proposal and, in accordance with section 5 of the User Fee Act, recommends that it be approved.

Nous nous opposons également à l’imposition de frais de service supplémentaires.
We also oppose the charging of an additional service fee.

Des niveaux différents de facturation, selon les États membres, pourraient avoir des effets de distorsion du marché. Des amendements visent donc à demander à la Commission de superviser l'imposition de frais et, le cas échéant, d'intervenir pour faire cesser ceux qui sont incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
Different levels of fees in different Member States might have market distorting effects, and the draftsman has therefore tabled amendments which call on the Commission to monitor the imposition of fees and, if necessary, to use its powers to stop fees which are incompatible with the internal market from being applied.

Les alinéas 4(1)a) à c) ont déjà fait l'objet d'amendements de la part du NPD, monsieur le président (1100) Je vous rappelle, monsieur le président, qu'il s'agissait de l'imposition à des fins locales des terres des réserves, des intérêts sur les terres des réserves, des droits d'occupation, de possession et d'usage; d'un mécanisme pour établir le taux des impôts et pour appliquer ces taux à la valeur évaluée des terres, des intérêts et des droits; de l'imposition de la fourniture de service sur les terres des réserves; de l'imposition des activités commerciales sur les terres des réserves, et de l'imposition des frais d'aménagement. Le président: Je vous remercie, monsieur Martin.
So 4(1)(a) to (c) were the subject of previous amendments that the NDP introduced and tried to achieve, Mr. Chairman (1100) If you'll remember, Mr. Chairman, that was respecting the taxation for local purposes of reserve lands, interests in reserve lands, or rights to occupy, possess, or use reserve lands, including the assessment of the value of those lands, interests, and rights; a mechanism to establish tax rates and apply them to the assessed value of those lands, interests, and rights; the taxation for the provision of services in respect to reserve lands; the taxation of business activities on reserve lands; and the imposition of development cost charges The Chair: Thank you, Mr. Martin.

L'imposition des frais de transport est un autre problème qui doit être traité.
Another issue that needs to be addressed is the taxation of transmission costs.

Le Parlement doit absolument, avant l'imposition de frais d'utilisation ou encore de modifications de frais d'utilisation, être habilité à regarder les répercussions de ces modifications ou de cette imposition de frais d'utilisation.
Before user fees are imposed or changes are made to them, it is imperative that Parliament have the authority to look at the impact of imposing or changing these fees.

Il constitue un progrès énorme en ce qu'il prohibe la double imposition de frais, prévoit une indemnisation dans certaines conditions et établit des obligations d'information relativement aux termes, conditions et échéances des transactions transfrontières.
The directive is a major step forward in that it outlaws double-charging, provides for compensation under certain conditions and sets information obligations concerning the terms, conditions and timetable for cross-border transactions.