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Accord concernant la double imposition
Braquette d'imposition
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention fiscale
Convention préventive de double imposition
Convention relative aux doubles impositions
Convention relative à la double imposition
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Faire prendre davantage conscience de l'importance de
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Modalité d'imposition
Mode d'imposition
Méthode d'imposition
Palier d'imposition
Prendre davantage conscience de l'importance de
Taux d'imposition combiné
Taux d'imposition combiné fédéral-provincial
Taux d'imposition combiné fédéral-état
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition marginal
Taux marginal d'imposition
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu

Vertaling van "l'imposition de davantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prendre davantage conscience de l'importance de [ faire prendre davantage conscience de l'importance de ]

improve the level of awareness


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


Mort relevant directement d'une cause obstétricale survenant un an ou davantage après l'accouchement

Death from any direct obstetric cause occurring one year or more after delivery


méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

method of taxing | taxation method


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]


l'aspect aciculaire est resté, mais l'attaque assombrit davantage la structure

the acicular appearance is preserved, but the microstructure becomes darker etching


taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or il apparaît que la taxation plus lourde du travail a découragé la création de nouveaux emplois, particulièrement d’emplois peu qualifiés ; quoi qu’il en soit, élargir l’assiette de l’impôt en mettant davantage de personnes au travail reste encore le moyen le plus efficace dont disposent les gouvernements pour accroître leurs recettes sans augmenter les taux d’imposition.

This heavier taxation on labour appears to have been a disincentive to the creation of additional jobs, especially low skilled jobs; but broadening the tax base by getting more people in work is still the most effective way for governments to raise revenues without raising tax rates.


Dans ce contexte, il faut renforcer le système de performance pour le rendre plus transparent et en faciliter le contrôle d'application, accentuer le caractère technique de la fixation des objectifs et l'axer davantage sur des éléments probants, accroître l’indépendance de l’organe d’évaluation des performances en qualité de conseiller technique principal et enfin, renforcer le contrôle exercé par la Commission et permettre l'imposition de sanctions lorsque les objectifs ne sont pas atteints.

Against this background, the performance scheme needs to be strengthened to increase transparency and become more enforceable; to make target setting more technical and evidence based; to increase the independence of the Performance Review Body as the key technical adviser, and finally to reinforce control by the Commission and enable sanctions when targets are not met.


Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.

This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.


Maintenant que l'économie va bien, les provinces font plus d'argent, parce que les points d'imposition rapportent davantage.

Now that the economy is performing well, the provinces are making more money because the tax points are producing more


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Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d'autres sources d'imposition moins préjudiciables à l'emploi et à la croissance et que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses propices à la croissance.

The tax burden should be shifted away from labour to other sources of taxation less detrimental to employment and growth, while protecting revenue for adequate social protection and growth-enhancing expenditure.


En effet, la Loi sur les armes à feu et le registre des armes d'épaule qui en relève ont été présentés à la police comme un outil qui lui permettrait de cibler l'utilisation criminelle des armes à feu. Or, sur ses 125 pages, seules six portent sur l'imposition de davantage de sanctions à l'égard des criminels.

The Firearms Act and its long-gun registry were marketed to law enforcement as a tool to target the criminal misuse of firearms, but only six of its 125 pages deal with increased penalties for criminals.


En outre, ce réexamen devrait prendre en considération l'expérience des préparateurs et des utilisateurs des informations relatives aux paiements effectués et déterminer s'il conviendrait ou non d'intégrer davantage d'informations concernant ces derniers, telles que les taux d'imposition effectifs et certaines informations concernant les destinataires, par exemple leurs coordonnées bancaires.

In addition, the review should take into account the experience of preparers and users of the payments information and consider whether it would be appropriate to include additional payment information such as effective tax rates and recipient details such as bank account information.


Le budget de 2009 propose d'importantes mesures d'allégement des impôts des particuliers qui fourniront des avantages immédiats en augmentant le montant de l'exemption personnelle de base, c'est- à-dire le montant que tous les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral sur le revenu, en augmentant le plafond des deux fourchettes d'imposition du revenu des particuliers les plus basses pour que les Canadiens puissent gagner davantage avant d'être assujettis à un taux d'imposition plus élevé, en doublant l'allégement fiscal cons ...[+++]

Budget 2009 proposes significant new personal income tax relief that will provide immediate benefits such as: increasing the basic personal amount — the amount all Canadians can earn without paying federal income tax; increasing the upper limit of the two lowest personal income tax brackets so that Canadians can earn more before paying higher taxes; effectively doubling the total tax relief provided by the Working Income Tax Benefit by providing an additional $580 million for the 2009 and subsequent taxation years; providing further tax relief to seniors by increasing the Age Credit amount by $1,000 for 2009 and subsequent taxation ye ...[+++]


Cette motion demandait l'imposition de davantage de mesures économiques à l'encontre de la Birmanie et une interdiction d'investissement supplémentaire en Birmanie aux termes de la loi. Elle exhortait également le Canada à faire pression auprès des Nations Unies et de la communauté internationale, afin de favoriser une transition pacifique vers la démocratie.

It further urged Canada to use its influence at the United Nations and in the international community to encourage a peaceful transition to democracy.


Il faudrait aussi diminuer graduellement les taux marginaux d'imposition, réduire davantage les cotisations à l'assurance-emploi des travailleurs et des employeurs et, dans cette même veine, revoir ou à tout le moins corriger certains problèmes relatifs à l'accessibilité.

Steps should also be taken to gradually reduce marginal tax rates, further cut employment insurance premiums for workers and employers and, in the same vein, review or at least correct certain problems relating to access.


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