Traduction de «l'imposition de conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposition de conditions préalables
front-loading of conditionality

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Lignes directrices sur l'imposition et le libellé des conditions de mise en liberté
Guidelines on the Use and Wording of Release Conditions

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de désaccord au cours des négociations commerciales sur les modalités et conditions techniques et commerciales, chaque partie devrait pouvoir faire appel à un organisme de règlement des litiges au niveau national pour qu'une solution soit imposée aux parties, afin d'éviter un refus de négocier injustifié ou l'imposition de conditions déraisonnables.
In the event of a disagreement during the commercial negotiation on technical and commercial terms and conditions, each party should be able to call on a dispute settlement body at national level to impose a solution on the parties, in order to avoid unjustified refusals to deal or the imposition of unreasonable conditions.

(19) En cas de désaccord au cours d es négociations commerciales sur les modalités et conditions techniques et commerciales, chaque partie devrait pouvoir faire appel à un organisme de règlement des litiges au niveau national pour qu'une solution soit imposée aux parties, afin d'éviter un refus de négocier injustifié ou l'imposition de conditions déraisonnables.
(19) In the event of a disagreement during the commercial negotiation on technical and commercial terms and conditions, each party should be able to call on a dispute settlement body at national level to impose a solution on the parties, in order to avoid unjustified refusals to deal or the imposition of unreasonable conditions.

garantir que les conditions imposées sont nécessaires et proportionnées, notamment par une évaluation objective du bien-fondé de l'imposition de conditions supplémentaires qui pourraient se révéler favorables ou préjudiciables à certains opérateurs;
(d) ensuring the necessity and proportionality of the conditions imposed, including through an objective assessment of whether it is justified to impose additional conditions which could be in favour of or to the detriment of certain operators;

garantir que les conditions imposées sont nécessaires et proportionnées, notamment par une évaluation objective et transparente du bien-fondé de l'imposition de conditions supplémentaires qui pourraient se révéler favorables ou préjudiciables à certains opérateurs;
(d) ensuring the necessity and proportionality of the conditions imposed, including through an objective and transparent assessment of whether it is justified to impose additional conditions which could be in favour of or to the detriment of certain operators;

(16) En cas de désaccord dans les négociations commerciales sur les modalités et conditions techniques et commerciales, chaque partie devrait pouvoir faire appel à un organisme de règlement des litiges au niveau national pour qu'une solution soit imposée aux parties, afin d'éviter un refus de négocier injustifié ou l'imposition de conditions déraisonnables.
(16) In the event of disagreement in commercial negotiation on technical and commercial terms and conditions each party should be able to call on a dispute resolution body at national level to impose a solution to the parties, in order to avoid unjustified refusals to deal or the imposition of unreasonable conditions.

d) garantir que les conditions imposées sont nécessaires et proportionnées, notamment par une évaluation objective du bien-fondé de l'imposition de conditions supplémentaires qui pourraient se révéler favorables ou préjudiciables à certains opérateurs;
d) ensuring the necessity and proportionality of the conditions imposed, including through an objective assessment of whether it is justified to impose additional conditions which could be in favour of or to the detriment of certain operators;

33. estime que l’imposition de conditions pour l’utilisation de certaines modalités de déboursement de l’APD et de soutien budgétaire doit aller de pair avec des institutions opérationnelles solides et un contrôle démocratique des budgets par les parlements, les Cours des comptes, la société civile ainsi que les autorités régionales et locales dans les pays bénéficiaires et avec des garanties de la partie de l’Union européenne sur la continuité et la prévisibilité de l’aide apportée par l’Union; se félicite du fait que le Conseil a repris ces recommandations dans ses conclusions; insiste sur la nécessité de continuer et de généraliser le système des «contrats OMD»;
33. Believes that the imposition of conditions for the use of certain kinds of ODA disbursement and budget support should go hand in hand with sound operational institutions and the democratic monitoring of budgets by parliaments, courts of auditors, civil society and regional and local authorities in recipient countries, and with guarantees from the EU concerning the continuity and predictability of aid provided by the Union; welcomes the fact that the Council has included these recommendations in its conclusions; stresses the need to continue and expand the ‘MDG contracts’ system;

En second lieu, la proposition précise que l’imposition de conditions d’accès au marché du travail au niveau national ne peut pas restreindre l’accès des demandeurs d’asile à un emploi.
Secondly, the proposal stipulates that the imposition of national labour market conditions shall not unduly restrict access to employment for asylum seekers.

Les États membres veillent à ce que l'exercice effectif du droit de réponse ou des mesures équivalentes ne soit pas entravé par l'imposition de conditions déraisonnables.
Member States shall ensure that the actual exercise of the right of reply or equivalent remedies is not hindered by the imposition of unreasonable terms or conditions.

L'imposition des conditions types ou minimales d'assurance a comme objectif de protéger la partie faible dans la relation contractuelle tout en préservant un équilibre contractuel.
The imposition of standard clauses or minimum insurance conditions is aimed at protecting the weaker party in a contractual relationships whilst maintaining a contractual balance.