Traduction de «l'imposition de charges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent chargé d'établir notre imposition
assessor of taxes

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

charge de famille [ enfant à charge | parent à charge | personne à charge ]
dependant [ dependent child | dependent person | dependent relative ]

double imposition
double taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils n'entraînent pas l'imposition de charges financières inutiles pour les demandeurs.
They shall not lead to the imposition of unnecessary financial burdens on applicants.

Dans le contexte d’un vaste train de mesures budgétaires, la Lettonie a allégé la charge fiscale pesant notamment sur les familles qui ont des personnes à charge en relevant de façon ciblée les seuils de non-imposition applicables à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
In the context of a wide-ranging budgetary package, Latvia alleviated the tax burden especially on families with dependents by increasing targeted non-taxable thresholds for personal income tax and social contributions.

Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré à ce propos: «Des règles modernes en matière d'imposition sont essentielles pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique de l'Union et pour encourager l'innovation et la croissance.
Andrus Ansip, Vice-President for the Digital Single Market said: “Modern taxation rules are essential to leverage the full potential of the EU's Digital Single Market and to encourage innovation and growth.

Ils s'aident dans ce but de l'imposition de charges administratives excessivement lourdes et de prétendues garanties techniques, stratégie qui risque de faire rater au secteur ferroviaire le train du progrès, la condition de ce dernier étant l'intégration du secteur à l'offre multimodale du réseau européen de transport. Lever ces obstacles permettra d'améliorer le service fourni aux utilisateurs, de rendre le secteur ferroviaire attractif aux yeux des nouveaux entrepreneurs, de créer des emplois et d'étayer la politique de l'Union en matière d'environnement.
The heavy bureaucratic burdens and so-called technical guarantees that they are using to this end could lead to the railway sector missing the train in terms of fully integrating this form of transport in the intermodal European transport system. Removing these barriers will improve customer service, make the railway sector more attractive to new entrepreneurs, create jobs and make the sector a key component in European environmental policy.

Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur concernant le rôle des médias dans l’Union européenne, ni avec l’imposition de charges financières supplémentaires à l’Union et aux États membres, ce qui est la raison pour laquelle j’ai décidé de voter contre le rapport.
I do not agree with the rapporteur on the role of the media in the European Union, neither do I agree with the imposition of additional financial burdens on the Union and the Member States, which is why I decided to vote against the report.

Le système de la TVA doit aussi être révisé afin de définir le régime définitif applicable aux opérations transfrontalières, en particulier, et leurs modalités d'imposition, avec l'objectif de réduire les charges administratives particulières pesant sur ces transactions et sécuriser l'ensemble de la chaîne commerciale, notamment pour les PME.
The VAT system must also be revised with a view to establishing the definitive system applicable to cross-border transactions in particular and the taxation thereof, in order to streamline the procedures relating to such transactions and place the entire commercial chain on a secure footing, in particular for SMEs.

Les systèmes de supervision publique des États membres devraient être encouragés à définir une approche coordonnée des examens de l'assurance qualité afin d'éviter l'imposition de charges superflues pour les parties concernées.
The public oversight systems of Member States should be encouraged to find a coordinated approach to the carrying-out of quality assurance reviews with a view to avoiding the imposition of unnecessary burdens on the parties concerned.

B. considérant que le retrait des quatre propositions concernant le statut de l'association européenne, le statut de la mutualité européenne et le rôle des travailleurs dans le contexte de celles-ci ne peut pas être justifié en invoquant les principes d'une meilleure législation puisque, précisément, ces propositions visent en réalité à améliorer l'environnement réglementaire dans l'intérêt des citoyens européens et ne peuvent donc nullement être assimilées à l'imposition de charges administratives inutiles,
B. whereas the withdrawal of the four proposals concerning the Statute for a European association, the Statute for a European mutual society and the involvement of employees therein cannot be justified in the light of Better Regulation principles, since, in point of fact, those proposals aim at actually improving the regulatory environment in the interests of European citizens and, therefore, can in no way be equated with the imposition of needless bureaucratic burdens,

Les États membres devraient être encouragés à définir, à travers le système de contrôle public, une approche coordonnée des examens de l'assurance qualité afin d'éviter l'imposition de charges superflues pour les parties concernées.
Member States should be encouraged to find, through the public oversight system, a coordinated approach to the carrying-out of quality assurance reviews with a view to avoiding the imposition of unnecessary burdens on the parties concerned.

Les systèmes de contrôle public des États membres sont engagés à définir une approche coordonnée des examens de l’assurance qualité afin d’éviter l'imposition de charges superflues pour les parties concernées.
The public oversight system of Member States are encouraged to find a coordinated approach to the carrying-out of quality assurance reviews with a view to avoiding the imposition of unnecessary burdens on the parties concerned.