Traduction de «l'imposition d'une zone » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

Arrêté modifiant le délai de remise du rôle d'évaluation certifié de la zone d'imposition générale
Variation of Time (Transmission of General Taxation Area Certified Assessment Roll) Order

Le Conseil territorial de révision pour la zone d'imposition générale
Territorial Board of Revision for the General Taxation Area

Arrêté sur le taux du millième scolaire de 1990 pour les zones d'imposition municipale
Municipal Taxation Area Education Mill Rate Order (1990)

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités chargées de l’aménagement du territoire dans les zones rurales devraient promouvoir des procédures permettant la rénovation des bâtiments désaffectés dans les villages et les petites villes, en garantissant un niveau d’imposition foncière peu élevé pour les entreprises ainsi que des indemnités compensatoires prélevées sur les projets de commerce de détail en périphérie des agglomérations.
Planning authorities in rural areas should champion an enabling process for renewing redundant village and small-town buildings, ensuring low business rates for starter businesses and compensatory contributions from edge-of-town retail projects.

Pour cibler les mesures zoosanitaires, enrayer la propagation de la peste porcine africaine, prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire en ce qui concerne cette maladie dans les trois États membres précités.
In order to focus animal health control measures and to prevent the further spread of African swine fever, as well as to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade by third countries, the Union list of areas subject to the animal health control measures set out in Part I of the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU should be amended to take into account the animal health situation as regards that disease in those three Member States.

Pour cibler les mesures zoosanitaires, enrayer la propagation de la peste porcine africaine, prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération les changements survenus dans la situation zoosanitaire en ce qui concerne cette maladie dans les trois pays précités.
In order to focus animal health control measures and to prevent the further spread of African swine fever, as well as to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade by third countries, the Union list of areas subject to the animal health control measures set out in the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU should be amended to take into account the changes in the current epidemiological situation as regards that disease in Estonia, Lithuania and in Poland.

Pour cibler les mesures zoosanitaires à prendre pour lutter contre la peste porcine africaine, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires établies dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne cette maladie dans ces États membres.
In order to focus animal health control measures and to prevent the further spread of African swine fever, as well as to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade by third countries, the Union list of areas subject to the animal health control measures set out in the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU should be amended to take into account the current animal health situation as regards that disease in those Member States.

Pour cibler les mesures de lutte, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et, enfin, éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, les États membres concernés ont établi d'urgence des zones infectées et des zones exposées au risque d'infection qui ont été définies à l'échelle de l'Union en collaboration avec ces États membres dans des décisions d'exécution de la Commission, consolidées par la décision d'exécution 2014/178/UE de la Commission .
In order to focus the control measures and to prevent disease spread as well as any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade by third countries, the concerned Member States urgently established infected areas and areas at risk for infection that were defined at Union level in collaboration with the Member States concerned by means of Commission Implementing Decisions that were consolidated by Commission Implementing Decision 2014/178/EU .

Pour cibler les mesures de lutte, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et, enfin, éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, les États membres concernés ont établi d'urgence des zones infectées et des zones exposées au risque d'infection qui ont été définies à l'échelle de l'Union en collaboration avec ces États membres dans des décisions d'exécution de la Commission, consolidées par la décision d'exécution 2014/178/UE de la Commission (5).
In order to focus the control measures and to prevent disease spread as well as any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade by third countries, the concerned Member States urgently established infected areas and areas at risk for infection that were defined at Union level in collaboration with the Member States concerned by means of Commission Implementing Decisions that were consolidated by Commission Implementing Decision 2014/178/EU (5).

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et l’imposition, par des pays tiers, d’entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de dresser, en collaboration avec l’État membre concerné, une liste, valable dans l’Union, des zones confinées pour cause de peste porcine classique en Lituanie, qui sont les zones de protection et de surveillance («les zones confinées»).
In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to establish in collaboration with the Member State concerned a Union list of the restricted zones for classical swine fever in Lithuania which are the protection and surveillance zones (the restricted zones).

Dans certaines zones, l’efficacité des mesures correctrices relatives à l’accès physique peut rendre superflue l’imposition d’une obligation de fourniture en gros d’accès à haut débit pour favoriser une concurrence effective sur le marché en aval.
Effective physical access remedies might render, in certain areas, the imposition of an obligation of wholesale broadband access unnecessary for achieving effective competition on the downstream market.

À cet égard, la Cour a d’ailleurs jugé que la détermination du cadre de référence revêt une importance accrue dans le cas de mesures fiscales puisque l’existence même d’un avantage ne peut être établie que par rapport à une imposition dite «normale», à savoir le taux d’imposition en vigueur dans la zone géographique de référence (189).
In this respect, the Court has also held that the determination of the reference framework is of particular importance in the case of tax measures since the very existence of an advantage may be established only in relation to ‘normal’ taxation, that is the tax rate in force in the reference geographical area (189).

À cet égard, la Cour a d'ailleurs jugé que la détermination du cadre de référence revêt une importance accrue dans le cas de mesures fiscales puisque l'existence même d'un avantage ne peut être établie que par rapport à une imposition dite «normale», à savoir le taux d'imposition en vigueur dans la zone géographique de référence (31).
In this respect, the Court of Justice has ruled, moreover, that the determination of the reference framework is of particular importance in the case of tax measures since the very existence of an advantage may be established only when compared with ‘normal’ taxation, i.e. the rate of taxation in force in the geographical area constituting the reference framework (31).