Traduction de «l'imposition d'une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocole, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modi
Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with Protocol, signed at the Hague on May 27 1986, as amended by

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les travaux de la Commission porteront également sur d'autres possibilités de contribuer à l’élimination de la double imposition transfrontalière, telles que la création d'un forum de l'UE chargé d'élaborer un code de conduite sur la double taxation et la mise au point d'une procédure contraignante de règlement des litiges en suspens pour les cas de double imposition.
The Commission will also work on other possibilities to help eliminate cross-border double taxation, such as creating an EU Forum to develop a code of conduct on double taxation and a binding dispute resolution procedure for unresolved double taxation cases.

Sur la base de la directive «services», il a fallu évaluer, dans bon nombre de cas, si l’imposition de telles obligations était justifiée et proportionnée.
In light of the Services Directive, the justification and proportionality of imposing such obligations needed to be assessed in a good number of cases.

L’imposition de telles obligations est dûment justifiée, notifiée par écrit, et elle spécifie les délais fixés pour la soumission de la description détaillée du système de gestion des risques.
The imposition of such obligations shall be duly justified, notified in writing, and shall include the timeframe for submission of the detailed description of the risk-management system.

si les solutions proposées diffèrent de celles prévues aux articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE, les «circonstances exceptionnelles», au sens de l’article 8, paragraphe 3, de ladite directive, justifiant l’imposition de telles solutions, ou les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces informations.
Where the remedies proposed are other than those set out in Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC, please indicate what ‘exceptional circumstances’ within the meaning of Article 8(3) of that Directive justify the imposition of such remedies. Alternatively, indicate the paragraphs, sections or pages of the draft measure where such information is to be found.

Monsieur le Président, j'ai pris part aux audiences du Comité de la justice et des droits de la personne de la présente législature ainsi que de la précédente. Or, lors de la précédente législature, les libéraux ont appuyé de façon soutenue l'imposition de peines minimales obligatoires dans nombre de domaines et adopté des mesures en vue de l'imposition de telles peines.
Mr. Speaker, I sat through the justice and human rights committee hearings both in this Parliament and in the previous Parliament and, in the previous Parliament, the Liberals consistently supported mandatory minimums in numerous areas and passed laws to introduce them.

La Commission a également souligné que des différences entre taux d'imposition effectifs, telles que celles relevées par les autorités italiennes, se produisent pour tous les impôts et sont implicites dans leur nature.
The Commission also stressed that differences in effective tax rates such as those referred to by the Italian authorities are present for every tax and are implicit in their nature.

En fait, ce dernier va dans le sens d’une suppression progressive de la taxe, en donnant la priorité à la déduction des coûts de main-d’oeuvre de la base d’imposition, de telle sorte que son autorisation ne modifiera pas la situation actuelle dans un sens défavorable.
In fact, the measure moves towards the gradual elimination of the tax, giving priority to the exclusion of the labour costs from the tax base, so that its approval will not impair the current situation.

Dans d'autres domaines de la fiscalité, par exemple la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles (telle que la fiscalité des entreprises et l'imposition des revenus de l'épargne), il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, mais coordination ne veut pas dire harmonisation.
In other tax fields, for example the direct taxation of mobile tax bases (such as company taxation and taxation of savings income), the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, but tax co-ordination does not imply tax harmonisation.

Le Bureau considérait qu'il était "visiblement sensé" d'éviter que les possibilités d'emploi et de formation des jeunes ne soient mises à mal par l'imposition de telles limites puisque les mesures existantes en matière de santé et de sécurité "prenaient adéquatement en compte" toute inquiétude quant à ces heures de travail.
The Bureau thought it "clearly sensible" that opportunities for the training and employment of young people should not be disrupted by the imposition of such limits since any concerns about such hours were "properly dealt with" under existing health and safety arrangements.

Je parle bien de collaboration et non pas de l'imposition de telle ou telle politique ou de tel ou tel point de vue.
This is about collaboration, not about imposing anything on anyone.