Vertaling van "l'imposition d'une somme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

somme employée [ somme affectée | somme destinée ]
sum appropriated

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

par «taux d’imposition moyen détaillé (AITR) pour une prestation (ou un ensemble de prestations)», on entend la somme des impôts payés sur cette prestation par les bénéficiaires divisée par le revenu total tiré de cette prestation (c’est-à-dire les prestations brutes reçues).
‘average itemised tax rate (AITR) for a benefit (or group of benefits)’ means the sum of taxes paid on that benefit by recipients divided by the total income from that benefit (i.e. gross benefits received).

(9) Au lieu de déduire, dans le calcul du revenu qu’il a tiré d’une entreprise pour une année d’imposition, une somme dont la déduction est autorisée par l’alinéa (1)cc), un contribuable peut, s’il choisit cette méthode selon les modalités réglementaires, déduire 1/10 de cette somme dans le calcul de son revenu pour cette année d’imposition et faire une déduction semblable dans le calcul de son revenu pour chacune des 9 années suivantes.
(9) In lieu of making any deduction of an amount permitted by paragraph 20(1)(cc) in computing a taxpayer’s income for a taxation year from a business, the taxpayer may, if the taxpayer so elects in prescribed manner, make a deduction of 1/10 of that amount in computing the taxpayer’s income for that taxation year and a like deduction in computing the taxpayer’s income for each of the 9 immediately following taxation years.

b) les sommes à recevoir par le contribuable au titre de la vente de biens ou de la fourniture de services au cours de l’année, dans le cours des activités d’une entreprise, même si les sommes, en tout ou en partie, ne sont dues qu’au cours d’une année postérieure, sauf dans le cas où la méthode adoptée par le contribuable pour le calcul du revenu tiré de son entreprise et acceptée pour l’application de la présente partie ne l’oblige pas à inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition les sommes à recevoir qui n’ont pas été effectivement reçues au cours de l’année; pour l’application du présent alinéa, une somme est réputée à recevoir pour services rendus dans le cours des activités de l’entreprise à compter du premier en date des jours suivants :
(b) any amount receivable by the taxpayer in respect of property sold or services rendered in the course of a business in the year, notwithstanding that the amount or any part thereof is not due until a subsequent year, unless the method adopted by the taxpayer for computing income from the business and accepted for the purpose of this Part does not require the taxpayer to include any amount receivable in computing the taxpayer’s income for a taxation year unless it has been received in the year, and for the purposes of this paragraph, an amount shall be deemed to have become receivable in respect of services rendered in the course of a business on the day that is the earlier of

(12) Lorsque, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, une somme a été déduite en vertu de l’alinéa 20(1)cc) ou que le contribuable a choisi en vertu du paragraphe 20(9) de faire une déduction à l’égard d’une somme qui aurait été déductible par ailleurs en vertu de cet alinéa, la somme est réputée, si elle était un paiement à valoir sur le coût en capital de biens amortissables, avoir été allouée au contribuable à l’égard des biens selon les dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) dans le calcul du revenu du contribuable pour la dernière en date des années suivantes :
(12) Where, in computing the income of a taxpayer for a taxation year, an amount has been deducted under paragraph 20(1)(cc) or the taxpayer has elected under subsection 20(9) to make a deduction in respect of an amount that would otherwise have been deductible under that paragraph, the amount shall, if it was a payment on account of the capital cost of depreciable property, be deemed to have been allowed to the taxpayer in respect of the property under regulations made under paragraph 20(1)(a) in computing the income of the taxpayer

Comme la désindexation touche non seulement la structure du système d'impôt sur le revenu, mais aussi le crédit pour la TPS, la prestation nationale pour enfants et, en passant, les crédits remboursables créés par plusieurs provinces—le Manitoba, l'Ontario et d'autres—et comme toutes les provinces sauf le Québec calculent leur taux d'imposition provincial à partir du taux fédéral, il y a des conséquences pour le régime provincial d'imposition. Nous sommes venus à la conclusion générale que ce sont les gens à faible revenu qui sont le plus touchés par les augmentations de taxe, qui sont le résultat de la désindexation.
Because de-indexation affects not only the structure of the income tax system but also the GST credit, the Canada child tax benefit and, by the way, provincial refundable credits that a lot of provinces have—Manitoba, Ontario and others—and because of course all provinces but Quebec base their provincial tax on the federal one so all this ripples down through provincial income tax, the overall conclusion we came to was that when you looked at who was being hurt most by the tax increases—because that's what the de-indexation imposes—the weight of the burden is on lower-income people.

Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens de l'annexe I, point i), si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.
an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.

2. Sans préjudice de l'article 95, dans le cas d'une garantie globale constituée pour le montant de droits à l'importation ou à l'exportation correspondant aux dettes douanières et des autres impositions dont la somme varie dans le temps, le montant de cette garantie est fixé à un niveau permettant de couvrir à tout moment le montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant aux dettes douanières et des autres impositions.
2. Without prejudice to Article 95 where a comprehensive guarantee is provided for the amount of import or export duty corresponding to customs debts and other charges which vary in amount over time, the amount of such guarantee shall be set at a level enabling the amount of import or export duty corresponding to customs debts and other charges to be covered at all times.

L'avantage conféré aux bénéficiaires correspond au montant total de l'impôt dû au taux d'imposition normal après déduction des sommes déjà versées au taux d'imposition préférentiel réduit.
The benefit conferred on the recipients is considered to be the amount of tax payable according to the normal income tax rate, after the deduction of the amount of tax paid according to the preferential income tax rate.

Il sera considéré qu’il y a ristourne excessive d’impositions à l’importation au sens du point i) de l’annexe I si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.
an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.

Néanmoins, dans les affaires précitées, un lien direct existait entre la déductibilité des cotisations, d'une part, et l'imposition des sommes dues par des assureurs en exécution des contrats d'assurance contre la vieillesse et le décès, d'autre part, lien qu'il fallait préserver en vue de sauvegarder la cohérence du système fiscal en cause.
Nevertheless, in the cases cited, there was a direct link between the deductibility of contributions from taxable income and the taxation of sums payable by insurers under old-age and life assurance policies, and that link had to be maintained in order to preserve the cohesion of the tax system in question.