Vertaling van "l'imposition d'un test " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère que l'imposition d'un essai de pression hydrostatique avant qu'un équipement sous pression soit autorisé à être mis en service est contraire à la directive sur les équipements sous pression (directive 2014/68/UE), dès lors que celle-ci prévoit un test de ce type avant que le marquage CE puisse être apposé sur les produits et avant la mise sur le marché de ceux-ci.
The Commission considers that the requirement for a hydrostatic pressure test before pressure equipment is allowed to be put into operation infringes the Pressure Equipment Directive (Directive 2014/68/EU) as this provides for such a test before the CE mark can be affixed and the products placed on the market.

Bien que je n'aie pas voté pour l'imposition d'un moratoire sur la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, j'ai eu le sentiment que, si un tel moratoire était imposé, il devrait se limiter uniquement à la période des «tests de résistance» que vont subir les réacteurs nucléaires dans l'Union.
Although I did not vote for imposing a moratorium on the construction of new nuclear reactors, I felt that, if such a moratorium were imposed, it ought to be limited only to the period of the ‘stress test’ which nuclear reactors in the EU will be undergoing.

Mais quand nous avons appris que des livraisons de riz américain certifié sans OGM avaient été contrôlées positives au port de destination dans l’Union européenne, l’exigence de certification a été renforcée par l’imposition d’un contre-test systématique de chaque livraison en provenance des États-Unis.
But when we became aware that shipments of US rice certified as GM-free tested positive at the port of arrival in the European Union, the certification requirement was strengthened by the imposition of systematic counter-testing of each consignment originating in the US.

4. soutient la pratique de la direction générale du marché intérieur et des services constituant à consulter le monde des affaires par l'intermédiaire d'un panel (European Business Test Panel), ce qui facilite prise de décision et transposition (grâce à des réunions bilatérales sur les "paquets" à transposer et à des réunions multilatérales de groupes d'experts); invite à mener à bien des évaluations concernant l'impact de ces initiatives en vue de leur généralisation à d'autres directions générales; souligne que ces initiatives garantissent la participation de tous les acteurs concernés; exige, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", que soient sérieusement examinées les alternatives à l'imposition d'une législation et qu'il soit fait meilleur usage de la politique de concurrence; invite aussi à prévoir une disposition concernant la révision dans la législation européenne en vue de la rendre plus réactive aux changements;
4. Supports DG MARKT's practice of consulting businesses through the European Business Test Panel, which facilitates decision making and streamlines transposition (with bilateral "Transposition Package meetings" and "Multilateral Experts Groups"); encourages impact assessments of those initiatives with a view to their use by other DGs; stresses that those initiatives secure the participation of all relevant stakeholders; requests that alternatives to enacting legislation according to the Inter-institutional Agreement on 'better law making' be seriously considered and that better use of competition policy be put into practice along with a review clause in order to make European legislation more responsive to change;

- (PT) Ce rapport devrait mettre en équation l’imposition de tests, afin de faire cesser le drame des quelque 2 000 morts et plus de 18 000 blessés graves par accident qui surviennent chaque année dans l’UE.
– (PT) This report should call for testing to be imposed, in order to end the tragedy of the around 2 000 deaths and the more than 18 000 serious injuries that occur in road traffic accidents across the EU every year.

e) imposition d'une quarantaine jusqu'à ce que les résultats des examens ou des tests officiels soient disponibles,
(e) imposition of a quarantine period until the results of the examinations or official tests are available,

41. L'ARN commence par appliquer ce test à un service ou un produit de communications électroniques offert dans une zone géographique donnée, dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition d'obligations réglementaires; elle l'étend ensuite à des produits ou des territoires supplémentaires, dans la mesure où la concurrence de ces produits ou territoires influence le prix du principal produit ou service en question.
41. As a starting point, an NRA should apply this test firstly to an electronic communications service or product offered in a given geographical area, the characteristics of which may be such as to justify the imposition of regulatory obligations, and having done so, add additional products or areas depending on whether competition from those products or areas constrains the price of the main product or service in question.

- imposition de quarantaine jusqu'à ce que les résultats des examens ou des tests officiels soient disponibles,
- imposition of a quarantine period until the results of the examinations or official tests are available,