Traduction de «l'imposition d'un moratoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il suffit de remonter d'une dizaine d'années à peine: c'est en 1992 qu'a été imposé le moratoire sur la pêche de la morue. Pour des motifs d'ordre socio-économique, l'imposition du moratoire a été retardée pendant des années.
But for socio-economic considerations that moratorium was not imposed and was postponed for years and years.

Toutefois, je crois qu'ils réagiront de façon responsable et ouverte à des stratégies de gestion durable qui prévoient, entre autres, les mesures suivantes, concernant tout particulièrement les technologies de dragage : la création de sanctuaires de pêche ou de zones de rétablissement où l'accès est interdit; l'imposition de limites sur la concentration d'activités dans les zones vulnérables; l'établissements de zones de gestion où certaines technologies de pêche particulières sont interdites, mais où d'autres engins sont permis; l'établissement de zones de gestion où l'utilisation de divers engins de pêche est limitée à un moment et à certains endroits; et l'imposition de moratoires temporaires.
However, it is my belief they will be responsible and open-minded to sustainable management strategies that include, among others, the following, and I am particularly referring to dragging technology: off-limit sanctuary or recovery areas; restricting the concentration of effort in vulnerable areas; establishing management areas that are completely off-limits to specific harvesting technologies but not others; establishing management areas that limit the use of various harvesting technologies at specific times in specific locations; and temporary moratoriums.

imposition d'un moratoire immédiat concernant les expulsions et adoption d'une législation interdisant l'expulsion de propriétaires qui ont des mensualités de retard du fait de la crise économique;
introducing an immediate moratorium on house evictions and passing laws that ban evictions of homeowners who have fallen behind on their mortgage payments as a result of the economic crisis;

Bien que je n'aie pas voté pour l'imposition d'un moratoire sur la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, j'ai eu le sentiment que, si un tel moratoire était imposé, il devrait se limiter uniquement à la période des «tests de résistance» que vont subir les réacteurs nucléaires dans l'Union.
Although I did not vote for imposing a moratorium on the construction of new nuclear reactors, I felt that, if such a moratorium were imposed, it ought to be limited only to the period of the ‘stress test’ which nuclear reactors in the EU will be undergoing.

Enfin, je soutiens l’invitation qui est faite à la haute représentante, Mme la baronne Ashton, de se souvenir que l’issue principale de la résolution doit être l’imposition d’un moratoire mondial. C’est un pas indispensable vers l’abolition de la peine de mort.
Finally, I support the request for the High Representative, Baroness Ashton, to keep in mind that the main political content of the resolution must be the adoption of a worldwide moratorium as a crucial step towards the abolition of the death penalty.

L’imposition d’un moratoire général sur l’utilisation et l’application de la peine de mort, partout dans le monde, est un pas important vers son abolition, mais c’est, avant tout, une étape cruciale vers un respect plus systématique de l’humanité.
The establishment of a global moratorium on the use and imposition of the death penalty in every region of the world is not only a fundamental step on the road to abolishing the death penalty throughout the world. It is, above all, a vital step towards greater respect for humanity.

Que, relativement à son étude sur la morue du Nord, notamment les événements qui ont mené à l'effondrement de la pêche et à l'incapacité du stock de se rétablir depuis l'imposition du moratoire, le Comité permanent des pêches et des océans soit autorisé à se rendre à Bonavista, Clarenville et St. John's, du 26 septembre au 1er octobre 2005, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
That, in relation to its study on Northern cod, including the events leading to the collapse of the fishery and the failure of the stock to reestablish itself since the moratorium, the Standing Committee on Fisheries and Oceans be authorized to travel to Bonavista, Clarenville and St. John's, from September 26 to October 1, 2005, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Au cours de la présidence britannique, la priorité a été donnée à un certain nombre de démarches concernant la peine de mort, concentrées sur les pays qui, à ce moment-là, étaient indécis quant à l’imposition d’un moratoire.
During the UK Presidency, a priority was given to a number of demarches on the death penalty, concentrating on countries that were at the moment undecided over whether or not to call a moratorium.

Si la ressource avait été bien gérée, nous n'aurions pas de moratoire aujourd'hui. On ne parle pas de la gestion de la ressource depuis 1990 ou 1992, à partir de l'imposition du moratoire.
No one has mentioned resource management since 1990 or 1992, except for imposing the moratorium.

Depuis l'imposition du moratoire, ces stocks ne se sont pas accrus.
Since the moratorium, these stocks have not increased.