Traduction de «l'imposition d'un embargo » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

embargo sur les armes | embargo sur les exportations d'armes
arms embargo | embargo on arms exports

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

R. considérant que l'Union s'est abstenue de réagir en temps voulu, avec toute la fermeté nécessaire, à la poursuite des assassinats et des actes de violence perpétrés contre des civils en Syrie, et que l'imposition et la mise en œuvre de l'embargo sur le pétrole décidé par l'Union ont été retardées au nom d'intérêts commerciaux d'États membres de l'Union;
R. Whereas the EU has failed to give a timely and forceful response to the ongoing killings and use of violence against civilians in Syria, whereas the imposition and entry into force of EU oil sanctions were delayed because of the business interests of EU Member States;

L'efficacité politique des sanctions, leurs effets secondaires négatifs sont aujourd'hui controversés (la souffrance des populations à la suite de l'imposition de sanctions trop larges, type embargo – Iraq –, l'encouragement de filières criminelles, de marchés noirs pour certains produits – Birmanie –, le risque de violations des droits de l'homme dans la pratique des listes noires).
The political effectiveness of sanctions and their harmful side-effects are now the subject of much controversy (the suffering of populations as a result of unduly extensive sanctions, such as embargos (Iraq), encouragement to criminal networks, black markets in certain products (Burma) and the danger of human rights violations in the blacklisting method).

16. invite le Conseil de sécurité à envisager sérieusement l'imposition d'un embargo global sur les armes à l'encontre du Soudan;
16. Calls on the Security Council seriously to consider a global arms embargo on the Sudan;

Dans l'intervalle et dans le cadre des négociations et des éventuelles décisions de compromis qui en découleraient, la Commission veillera-t-elle à ce que les principes que vous avez énoncés pendant les auditions qui ont précédé votre nomination (je veux parler du test) seront appliqués et à ce que soit aussi appliqué l'étiquetage pour la viande bovine, qui sera de toute façon obligatoire à partir du 1er janvier 2000, si nous ne passons pas à un autre règlement dans le contexte de la levée de cet embargo et de l'imposition des vues de la Commission aux pays qui ont décidé cet embargo ?
In the meantime, will the Commission ensure in negotiations and in any compromise decisions that what you announced during the hearings at your installation, by which I mean testing, will be applied and that beef labelling, which will become obligatory on 1 January 2000 unless other regulations are passed, will take effect in connection with the lifting of the import ban and its enforcement in the States which have adopted import bans?

Ces mesures comprennent une application intensifiée des sanctions économiques et l'imposition d'un embargo pétrolier, comme l'a proposé l'Union européenne la semaine dernière.
These measures include more economic sanctions and the imposition of an oil embargo proposed by the European Union last week.

Le conflit en Yougoslavie-Le Sommet de Washington-L'imposition d'un embargo pétrolier et militaire-La position défendue par le premier ministre
Conflict in Yugoslavia- Summit Meeting in Wahington-Imposition of Embargo on Military Equipment and Oil Supply- Position of the Prime Minister

POSITION COMMUNE du 17 décembre 1996 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à l'imposition à l'Afghanistan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires (96/746/PESC)
COMMON POSITION of 17 December 1996 defined by the Council on the basis of Article J.2 of the Treaty on European Union concerning the imposition of an embargo on arms, munitions and military equipment on Afghanistan (96/746/CFSP)

Celui-ci a adopté par la suite une résolution demandant l'imposition d'un embargo pétrolier international.
The Committee subsequently passed a resolution calling for an international oil embargo.

Je plaide donc auprès de ma collègue pour que nous maintenions le libellé tel que formulé originalement, ce qui veut dire demander l'imposition d'un embargo économique complet au lieu de demander qu'un tel embargo soit simplement considéré.
I would therefore ask my colleague to consider keeping the original wording, in other words, that the government must impose a full economic embargo rather than simply considering it.