Vertaling van "l'imposition d'un droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base d'imposition des droits ou taxes ou redevances | valeur de l'assiette du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee assessment basis value | duty/tax/fee assessment basis

mois d'imposition du droit
month in which the duty is charged

Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de droits aux clients [ Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de frais aux clients ]
Cost Recovery and Client Fee Policy

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

ordonnance d'imposition de droits antidumping [ ordonnance DA | ordonnance de droits antidumping | ordonnance en matière de droits antidumping | ordonnance en matière de antidumping | ordonnance instituant des droits antidumping ]
antidumping order [ antidumping duty order | AD order ]

imposition et recouvrement de droits antidumping | institution et perception de droits antidumping
imposition and collection of anti-dumping duties

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contournement se définit comme une modification de la configuration du commerce entre les pays tiers et l'Union ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Union or between individual companies in the country subject to measures and the Union, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product, and where there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2.

6. Dans toutes les enquêtes menées dans le cadre de procédures de réexamen ou de remboursements effectués en vertu des articles 18 à 21, la Commission applique, pour autant que les circonstances n'aient pas changé, la même méthode que dans l'enquête ayant abouti à l'imposition du droit, compte tenu des articles 5, 6, 7 et 27.
6. In all review or refund investigations carried out pursuant to Articles 18 to 21, the Commission shall, provided that circumstances have not changed, apply the same methodology as in the investigation which led to the duty, with due account being taken of Articles 5, 6, 7 and 27.

Clôture de la procédure sans institution de mesures; imposition de droits définitifs
Termination without measures; imposition of definitive duties

1. Les plaignants, le constructeur de navires, l'exportateur, le ou les acheteurs des navires ainsi que leurs associations représentatives et représentants du pays exportateur peuvent demander à être informés des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l'imposition d'un droit pour prix préjudiciable ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans imposition de droits.
1. The complainants, the shipbuilder, the exporter, the buyer(s) of the vessel and their representative associations, and representatives of the exporting country, may request disclosure of the details underlying the essential facts and considerations on the basis of which it is intended to recommend the imposition of an injurious pricing charge, or the termination of an investigation or proceedings without the imposition of a charge.

Dans l’exercice de ces fonctions, ces organismes publics entreprennent des actions et prennent des mesures de gestion des marchés agricoles et de la pêche, y compris en matière d’intervention publique, d’imposition de droits à l’importation supplémentaires ou de suspension des droits à l’importation.
In the exercise of those duties, those public bodies undertake activities and take measures aiming to manage the agricultural markets and fisheries, including those of public intervention, imposing additional, or suspending, import duties.

2. Lorsqu'il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l'enquête, les parties intéressées sont informées de la non-imposition de droits deux semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 12, paragraphe 1, concernant l'imposition de droits provisoires.«
2. In cases where it is intended not to impose provisional duties but to continue the investigation, interested parties shall be informed of the non-imposition of duties two weeks before the expiry of the deadline mentioned in Article 12(1) for the imposition of provisional duties.‘

2. Lorsqu'il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l'enquête, les parties intéressées sont informées de la non-imposition de droits deux semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 12, paragraphe 1, concernant l'imposition de droits provisoires".
2. In cases where it is intended not to impose provisional duties but to continue the investigation, interested parties shall be informed of the non-imposition of duties two weeks before the expiry of the deadline mentioned in Article 12(1) for the imposition of provisional duties".

Le contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et la Communauté, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Community or between individual companies in the country subject to measures and the Community, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product, and where there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2.

C’est pourquoi, après que mes services m’ont remis une analyse préliminaire et une évaluation, j’ai recommandé à la Commission et aux États membres l’imposition de droits provisoires dans ce cas.
That is why, having been presented with a preliminary analysis and assessment by my services, I have recommended to the Commission and to Member States provisional duties in this case.