Vertaling van "l'imposition d'exigences très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence très rigoureuse en matière de taxes
stringent tax requirement

examen très exigeant
tough exam

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, si l'on s'intéresse aux aspects techniques de la planification fiscale, il est beaucoup question de prix de transfert dans le contexte de différents droits qui sont exigés à l'échelle planétaire pour faire en sorte que les profits transitent d'un pays A vers un pays B. Si vous vous retrouvez dans un pays où le taux d'imposition est très faible, vous allez chercher à y maximiser les revenus, plutôt qu'à y imputer des dépenses.
They are more incented to have their head offices here in Canada as opposed to outside Canada, so there's that incentive. Also, when you get into the technical areas of tax planning, you hear a lot about transfer pricing in the sense that there are various fees charged around the world to perhaps shift profits from country A to country B. If you're in a country with a very low tax rate, you tend to get more income coming in than expenses being charged to that area.

Je voudrais dire à Mme Roth, à propos de l’imposition d’exigences, que 2017/2022 n’est certainement pas une approche brutale, mais bien une approche très en douceur, qui prend également en considération les plus petits États membres.
I would say to Mrs Roth, on the subject of exacting requirements, that 2017/2022 is hardly a sledgehammer approach, but a very gentle one, one that also takes the smaller Member States into consideration.

Pour autant que la norme n'ait pas d'effets négatifs sur le marché en aval (en excluant par exemple certains installateurs du fait de l'imposition d'exigences très spécifiques et injustifiées concernant des installations), elle ne devrait pas avoir d'effets restrictifs sur la concurrence.
Provided that the standard does not have negative effects on the downstream market (for example by excluding certain installers through very specific and unjustified requirements for installations) it is not likely to lead to restrictive effects on competition.

Si celui-ci peut, certes, prévoir des mesures nécessaires à son fonctionnement rationnel et efficace, comme par exemple des impositions forfaitaires pour les petites entreprises, pour alléger, notamment, leurs exigences comptables (46), il est très douteux que ces mesures puissent aller jusqu’à des exonérations pures et simples.
While the latter can of course provide for the measures necessary for it to function rationally and effectively, such as flat-rate levies on small enterprises in order to ease their accounting requirements in particular (46), it is highly unlikely that such measures can go as far as outright exemptions.

F. considérant que le travail accompli en ce qui concerne les grandes orientations de la politique économique signifie que les régimes de retraite jouent un rôle croissant en termes de leur incidence sur les budgets nationaux et que le contenu, la qualité et les modalités des retraites professionnelles ainsi que la politique d'imposition relèvent de la compétence des États membres et qu'il est très difficile de parvenir à une harmonisation du traitement fiscal des retraites par le biais de la législation communautaire étant donné l'exigence d'unanimité pour les décisions portant sur la législation fiscale; qu'il convient à cette fin de mettre en œuvre un processus de coordination efficace et transparent capable de contribuer à l'élimination des entraves fiscales et à une meilleure coordination,
F. whereas work on the broad guidelines of economic policy means that pensions systems are playing an ever greater role in terms of their effect on national budgets; whereas the content, quality and form of pension schemes, and policy with regard to taxation, are the responsibility of the Member States and whereas the harmonisation of the fiscal treatment of pensions is very difficult to achieve through European legislation in view of the requirement for unanimity on decisions regarding tax legislation; whereas an effective and transparent coordination process must therefore be developed which can contribute to the elimination of tax obstacles and improve coordination,

Pour la Commission, l'imposition de ces exigences particulières rend très difficile la prestation de services d'intermédiaire (c'est-à-dire des activités d'intermédiation de toute sorte contre une rémunération, par exemple : assurances, achats de biens immobiliers) en Italie, par ceux qui ne sont pas résidents.
In the Commission's view, these special requirements make it very difficult for persons who are not resident in Italy to provide intermediary services (that is, activities involving the provision of services by an intermediary against payment, such as insurance or the purchase of immovable goods) in that country.

Pour la Commission, l imposition de ces exigences particulières rend très difficile la prestation de services d intermédiaire (c est-à-dire des activités d intermédiation de toute sorte contre une rémunération, par exemple: assurances, achats de biens immobiliers) en Italie, par ceux qui ne sont pas résidents. Donc, la Commission considère que ces exigences violent le principe de la libre prestation des services garanti par le Traité CE (Article 59).
In the Commission's view, the imposition of these requirements makes it very difficult for intermediaries who are not resident in Italy to provide services in Italy. In particular, the Commission considers that these requirements violate the principle of freedom to provide services guaranteed by the EC Treaty (Article 59).

Ces derniers continuent de fonctionner à un niveau de disponibilité très élevé, et de faire l'objet de mise à niveau en fonction des besoins opérationnels changeants, tels que l'imposition récente de l'obligation de visa pour les ressortissants mexicains, le traitement spécial à l'appui des Jeux olympiques, ainsi que les exigences en matière de systèmes d'information nécessaires pour appuyer les interventions relatives à la situation de crise en Haïti.
They continue to operate at a very high level of availability and continue to be updated to respond to changing business requirements, such as the recent imposition of visa requirements for Mexico, the special processing in support of the Olympic Games, and the information system requirements in support of the Haiti crisis.