Vertaling van "l'imposition d'amendes pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition d'amendes | imposition de sanctions
imposition of penalties

système de pénalisation périodique [ système d'imposition périodique d'amendes | système d'imposition périodique de pénalités ]
periodic penalty system

non-imposition d'amendes
non-imposition of fines

imposition de l'amende
enforcing the fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le défaut de déclarer des opérations douteuses pourra se traduire par l'imposition d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans ou d'une amende pouvant atteindre 2 millions de dollars.
Failure to report suspicious transactions can result in jail terms of up to five years or fines of up to $2 million.

Nous proposons à l'attention du comité un amendement qui permettrait l'imposition d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 $ pour les cas de poursuites sommaires aux termes du paragraphe 182.3 et jusqu'à 10 000 $ aux termes du paragraphe 182.2.
We will be proposing an amendment for consideration by this committee that would permit the imposition of a fine of up to $5,000 for summary conviction proceedings under proposed section 182.3 and of up to $10,000 for summary conviction proceedings under proposed section 182.2.

Admettant qu'il ait l'autorité nécessaire, l'ombudsman contribuerait à protéger les consommateurs efficacement, notamment par l'imposition d'amendes pouvant atteindre un demi-million de dollars, au besoin, pour empêcher les grands contrevenants d'arnaquer les consommateurs en toute impunité.
If given adequate investigative powers, the ombudsperson would help provide strong, effective consumer protection, including fines of half a million dollars if necessary, to ensure the really big offenders did not get away with swindling consumers.

Cependant, pour la Commission, la sanction prévue au Code des Douanes en cas d'infraction à ladite obligation administrative, qui prévoit d'une part la confiscation des sommes, titres ou valeurs transportées au profit de l'administration des douanes et d'autre part l'imposition d'une amende pouvant atteindre 100% du montant de ces capitaux, est contraire à la libre circulation des capitaux telle qu'instaurée par l'article 56 du traité CE.
For the Commission, however, the penalty prescribed in the Customs Code in the event of any breach of that requirement and consisting, on the one hand, in confiscation by customs of the money, stock or securities and, on the other, in the imposition of a fine which can be equal to the full amount of the capital involved runs counter to the principle of the free movement of capital under Article 56 of the EC Treaty.

Je tiens à faire observer que l'inobservation du règlement régissant le dépôt légal constitue déjà une infraction au Code criminel qui est passible d'une amende sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La suppression de la mention du montant exact de l'amende maximale vise à autoriser l'imposition d'une amende pouvant aller jusqu'au maximum prévu dans le Code criminel (1010) Afin de garantir le dépôt des publications du gouvernement fédéral à la Bibliothèque nationale du Canada, nous proposons qu'il soit apporté à la loi une modification obligeant le gouvernement à déposer à la Bibliothèque nationale toutes les publications du gouvernment fédéral.
The specific reference to a maximum penalty is being deleted in order to permit the imposition of a fine up to a maximum imposed under the Criminal Code (1010 ) In order to ensure the deposit of federal government publications with the National Library of Canada, we are proposing an amendment to the act that would specify an obligation on the part of the government to deposit with the National Library all federal government publications.