Vertaling van "l'imposition d'amendes dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-imposition d'amendes
non-imposition of fines

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

système de pénalisation périodique [ système d'imposition périodique d'amendes | système d'imposition périodique de pénalités ]
periodic penalty system

imposition d'amendes | imposition de sanctions
imposition of penalties

imposition de l'amende
enforcing the fine

double imposition
double taxation

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

préparer l'imposition
arrange imposition | organise imposition | plan imposition | prepare imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;
46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;

L'article 20, bien sûr, prévoit aussi diverses ordonnances pouvant être rendues par la Cour, notamment la dépollution, la restauration et l'imposition d'amendes dont le produit sera affecté à la protection de l'environnement ou à des programmes de surveillance.
Clause 20, of course, also provides for a variety of orders that the court can make, including a cleanup order, a restoration order, and an order to pay a fine that directs moneys to environmental protection or monitoring.

31. fait observer que la méthode d'établissement des amendes figure dans un instrument non législatif, à savoir les lignes directrices relatives aux amendes, et prie de nouveau instamment la Commission d'intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003 une base détaillée pour le calcul des amendes ainsi que les nouveaux principes régissant l'imposition des amendes;
31. Notes that the method for setting fines is contained in a non-legislative instrument - the 2006 Fining Guidelines - and urges once again the Commission to incorporate a detailed basis for calculating fines, along with new fining principles, into Regulation (EC) No 1/2003;

25. fait observer que la méthode d'établissement des amendes figure dans un instrument non législatif, à savoir les lignes directrices relatives aux amendes, et prie de nouveau instamment la Commission d'intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003 une base détaillée pour le calcul des amendes ainsi que les nouveaux principes régissant l'imposition des amendes;
25. Notes that the method for setting fines is contained in a non-legislative instrument - the 2006 Fining Guidelines - and urges once again the Commission to incorporate a detailed basis for calculating fines, along with new fining principles, into Regulation (EC) No 1/2003;

Cependant, la Commission ne soutient pas les amendements qui traitent d’un éventuel taux d’imposition minimum et de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés comme un instrument de rapprochement des taux d’imposition.
However, the Commission does not support the amendments that deal with a possible minimum tax rate and the common consolidated corporate tax base as an instrument for bringing tax rates more closely together.

Pour ce qui est de la seconde partie de l'amendement proposé, il pourrait être utile d'inclure dans le champ d'application du programme des discussions et des modes de coopération sur l'imposition de l'épargne, car un certain temps s'écoulera sans doute avant la conclusion et la mise en œuvre d'un accord sur la directive proposée.
As for the second half of the proposed amendment, it could be useful if discussions and methods for co-operation on the taxation of savings could be brought within the scope of the programme as it is likely to be some time before an agreement on the proposed directive is reached and implemented.

La Commission a réduit le montant des amendes pour les raisons suivantes: premièrement, bien qu'il n'ait été mis fin au FETTCSA qu'après que les compagnies ont reçu une communication des griefs en 1994, la Commission a constaté qu'il n'y a plus eu de réunion après l'envoi en 1992 d'une lettre d'avertissement adressée aux compagnies par la direction générale de la concurrence; deuxièmement, la Commission a bénéficié, de la part des parties, d'une coopération qui, bien que limitée, justifie une réduction des amendes en application de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes dans les affaires portant sur des ententes ; troisièmement, la Commission s'est référée à la jurisprudence de la Cour de justice et a tenu compte de la longueur de la procédure pour calculer le montant des amendes.
The Commission also took into account the fact that the FETTCSA agreement was abandoned after the companies received a statement of objections in 1994, that no more meetings took place after the Commission Competition Directorate-General sent the companies a warning letter in 1992. The Commission also received some cooperation from the parties which, although limited, does justify a reduction in fines under the Commission's notice on the non-imposition or reduction of fines in cartel cases. Finally, the Commission has had regard to the case law of the Court of Justice and has taken into account the length of the proceedings in calculating the amount of fines.

Le montant de l'amende infligée à cette entreprise (5 000 Ecus) est conforme au règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité (règlement 17/62) qui prévoit à son article 15 l'imposition d'une amende d'un montant maximum de 5 000 Ecus.
The fine imposed, ECU 5 000, is the maximum allowed by Article 15 of Regulation No 17.

L'amendement dont nous sommes saisis réaffirme ce qui existe déjà dans le Code criminel en ce qui concerne l'imposition de peines minimales.
This will reiterate what is already in the Criminal Code after the imposition of these minimum sentences, so I support his amendment.

A la suite de l'arrêt récent de la Cour de Justice du 15 Juin 1994 qui, pour des raisons procédurales, a annulé la décision de la Commission du 21 Décembre 1988 concernant l'imposition d'amendes à des producteurs de PVC (voir IP/94/538), la Commission a décidé ce jour sur proposition du Commissaire Van Miert de réadopter la même décision.
Following the recent judgment of the Court of Justice of 15 June annulling, for procedural reasons, the Commission decision of 21 December 1988 imposing fines on PVC producers (see IP/94/538), the Commission today decided, on a proposal from Mr Van Miert, to readopt the same decision.