Vertaling van "l'imposition d'amendes doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition d'amendes | imposition de sanctions
imposition of penalties

système de pénalisation périodique [ système d'imposition périodique d'amendes | système d'imposition périodique de pénalités ]
periodic penalty system

non-imposition d'amendes
non-imposition of fines

imposition de l'amende
enforcing the fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous pensons aussi que les amendes doivent être raisonnables et qu'il faut prévoir des mesures pour protéger les propriétaires terriens contre l'imposition discrétionnaire de redevances sans qu'ils aient la possibilité de se défendre.
We also believe it's important that fines are reasonable, with protection for landowners from arbitrary levying of fines without proper consultation, and of course that there also be an opportunity for the landowner to answer to the charge.

L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions de ce règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens que l’imposition d’une amende sanctionnant le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV dudit règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui indiqué sur le document de notification ayant fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes, dont le montant de base correspond à celui de l’amende appliquée en cas de violation de l’obligation d’obtenir un consentement et d’effectuer une notification écrite préalable, ne saurait être considérée comme proportionnée que si les circonstances caractérisant l’infraction commise permettent de constater qu’il s’agit d’infractions de gravité équivalente.
Article 50(1) of Regulation No 1013/2006, as amended by Regulation (EC) No 669/2008, according to which the penalties applied by the Member States for infringement of the provisions of that regulation must be proportionate, must be interpreted as meaning that the imposition of a fine penalising the illegal shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a border crossing point which differs from that provided in the notification document which had been consented to by the competent authorities, of which the basic amount is the same as the fine imposed for a breach of the requirement to obtain consent and to give prior notification in writing, is to be considered to be proportionate only if the circumstances of the infringement make it possible to find that they involve equally serious infringements.

Les décisions relatives à l'imposition d'amendes doivent donc être réputées adoptées par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent l'adoption de la proposition par la Commission, de la rejeter.
The decisions on the imposition of fines shall therefore be deemed adopted by the Council unless it decides, by qualified majority, to reject the proposal within ten days of the Commission adopting it.

Je veux me concentrer surtout sur l'article en question que va amender le projet de loi C-36, article qui concerne l'imposition des sentences et les facteurs aggravants et atténuants qui doivent être considérés par la cour.
I want to focus on the section that will be amended by Bill C-36, a section that deals with sentencing and aggravating and mitigating circumstances that must be considered by the court.

Ces règles doivent être adoptées par voie d’actes délégués et contenir des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles, des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, ainsi que des dispositions détaillées concernant les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes.
Those rules are to be adopted via delegated act and they should include provisions on rights of defence, temporal provisions, provisions on the collection of fines or periodic penalty payments, as well as detailed provisions on the limitation periods for the imposition and enforcement of fines and periodic penalty payments.

Des mesures de contrôle, telles que l’imposition d’amendes, doivent assurer le respect de leurs engagements par les entreprises. La liste des entreprises qui participent à l’initiative FAIR est publiée sur le site web du NECC; elles sont plus de 5 000 à ce jour.
The list of businesses participating in FAIR is published on the NECC's website; more than 5 000 businesses have subscribed to it so far.

Je veux bien, aujourd'hui, prendre part au débat sur une imposition de peine, monsieur le président, et dire que les amendes doivent être de un million de dollars et défendre tout cela.
I am happy to take part in a debate today on what the penalty should be, Mr. Chairman, and to say that there should be a $1 million fine and to defend all that.

Tant Starpipe que Pan-Isovit doivent donc bénéficier d'une minoration de 20 % de leur amende en vertu du titre D de la communication concernant la non-imposition ou la réduction du montant des amendes.
Both Starpipe and Pan-Isovit will receive a reduction under Section D of the Notice on the non-imposition or reduction of fines, of 20 %.

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 12 mars 1997, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), — Que, de l’avis de la Chambre, tous les projets d’engagements en matière d’imposition ou de maintien de la paix comportant la participation de plus de cent Canadiens devraient faire l’objet d’un vote libre à la Chambre pour décider de leur approbation ou de leur rejet (Affaires émanant des députés M–31) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Leroux (Shefford), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « d’engagements » et en les remplaçant par ce qui suit : « militaires à l’étranger impliquant des troupes canadiennes doivent, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’un vote en Chambre, afin d’en recommander au gouvernement l’approbation ou le rejet».
Pursuant to Order made Wednesday, March 12, 1997, the House resumed consideration of the motion of Mr. Mills (Red Deer), seconded by Mr. Frazer (Saanich–Gulf Islands), — That, in the opinion of this House, all proposed peacekeeping or peace enforcement commitments involving more than 100 Canadian personnel should be put to a free vote in the House for approval or rejection (Private Members’ Business M–31) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Brien (Témiscamingue), seconded by Mr. Leroux (Shefford), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “all” and substituting the following: “projects of military commitments abroad involving Canadian troops must, as soon as possible, be the subject of a vote in the House in order to recommend their approval or rejection to the government”.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), — Que, de l’avis de la Chambre, tous les projets d’engagements en matière d’imposition ou de maintien de la paix comportant la participation de plus de cent Canadiens devraient faire l’objet d’un vote libre à la Chambre pour décider de leur approbation ou de leur rejet; (Affaires émanant des députés M–31) Et de l’amendement de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Leroux (Shefford), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « d’engagements » et en les remplaçant par ce qui suit : « militaires à l’étranger impliquant des troupes canadiennes doivent, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’un vote en Chambre, afin d’en recommander au gouvernement l’approbation ou le rejet».
The House resumed consideration of the motion of Mr. Mills (Red Deer), seconded by Mr. Frazer (Saanich–Gulf Islands), — That, in the opinion of this House, all proposed peacekeeping or peace enforcement commitments involving more than 100 Canadian personnel should be put to a free vote in the House for approval or rejection; (Private Members’ Business M–31) And of the amendment of Mr. Brien (Témiscamingue), seconded by Mr. Leroux (Shefford), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “all” and substituting the following: “projects of military commitments abroad involving Canadian troops must, as soon as possible, be the subject of a vote in the House in order to recommend their approval or rejection to the government”.