Vertaling van "l'imposition anticipée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pension anticipée | pension de retraite anticipée | pension de vieillesse anticipée | retraite anticipée
early pension | early retirement pension

pension de retraite anticipée [ rente de retraite anticipée | rente anticipée | pension anticipée ]
early retirement pension [ early retirement annuity ]

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

rente de retraite anticipée | rente anticipée | pension anticipée
early retirement annuity

prestation de retraite anticipée [ pension de retraite anticipée | prestation de pension anticipée ]
early retirement pension [ early retirement benefit | early retirement pension benefit ]

disposition de retraite anticipée [ clause de retraite anticipée | disposition visant la retraite anticipée ]
early retirement provision

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]
early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

vérification anticipée | audit anticipé | révision anticipée
pre-year-end audit | interim audit | pre-balance sheet audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut pour cela adapter des mécanismes spécifiques d'imposition et d'indemnisation, adapter la législation relative à l'emploi et aux retraites pour limiter les dispositions décourageant les travailleurs âgés de rester plus longtemps au travail et pour décourager également les départs en retraite anticipée.
This includes adjusting specific tax-benefits mechanisms, employment and pensions legislation to reduce the provisions discouraging older workers from staying longer in employment and to discourage early exits from the labour market.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

20. souligne que l'imposition d'amendes est un outil dissuasif qui joue un rôle important pour la politique de concurrence, et qu'une action rapide est nécessaire à la réussite des enquêtes; estime que la sécurité juridique, la simplification des procédures et la possibilité de résiliation anticipée grâce à des accords appropriés sont indispensables, et demande donc une nouvelle fois à la Commission d'intégrer les règles relatives aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003; estime en parallèle que la Commission devrait multiplier les enquêtes inopinées et prendre des mesures en cas d'infractions présumées;
20. Stresses that imposing fines is a dissuasive tool, which plays an important role in competition policy and that quick action is needed for the success of investigations; believes that legal certainty, the simplification of procedures and the possibility of early termination by means of suitable agreements, are crucial, and therefore reiterates its call on the Commission to incorporate the rules on fines into Regulation (EC) No 1/2003; at the same time, considers that the Commission should increase unannounced inspections, taking action against suspected infringements;

Ils devraient payer une première fois en renonçant à l'imposition anticipée tout en assumant simultanément les moindres recettes fiscales et le soutien probable aux produits moins performants, voire une troisième fois pour financer les caisses publiques de retraite destinées aux pauvres. Pour couronner le tout, ces ministres des Finances seraient peut-être même contraints d’abandonner leur travail pour avoir suivi cette procédure insensée.
They will have to pay once for departing from an input taxation system, and they will then have to take a decrease in tax revenue on board at a later date. At the same time, they will have to help foot the bill for any unsatisfactory products they have helped to promote which do not prevent poverty in old age, and they might even have to pay a third time because, in addition, they will have to finance poverty in old age from public coffers. These Finance Ministers may then have to pay yet again because they will have to resign their posts, as punishment for their foolish actions.

Les systèmes d'imposition et de prestation (individuellement et par leur interaction) influencent toutes les transitions sur le marché du travail, c'est-à-dire la participation à ce marché, le choix entre éducation et travail, la décision de prendre une retraite anticipée et la durée du chômage.
Tax and benefit systems (individually and through their interaction) influence all labour market transitions, that is labour market participation, the schooling/work choice, the early retirement decision and the duration of unemployment.

* Veiller à ce que les systèmes de pension, notamment les régimes de retraite anticipée et les régimes d'invalidité, ainsi que leur interaction avec les systèmes d'imposition et d'indemnisation, offrent des incitants effectifs à la participation des travailleurs les plus âgés au marché du travail, à ce que les travailleurs ne soient pas encouragés à prendre une retraite anticipée et ne soient pas pénalisés s'ils restent sur le marché du travail au-delà de l'âge habituel de la retraite, et à ce que les systèmes de pension facilitent l'option de la retraite progressive.
* Ensure that pension systems, and in particular early retirement and invalidity schemes, and their interaction with tax-benefit systems, offer effective incentives for the participation of older workers; that workers are not encouraged to take up early retirement and are not penalised for staying in the labour market beyond the standard retirement age; and that pension systems facilitate the option of gradual retirement.

mener des réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation en vue de réduire la pression fiscale générale sur les travailleurs, notamment les charges fiscales pesant sur les bas salaires, et inciter davantage les personnes à accéder et à rester dans le marché du travail; évaluer les mesures récemment prises dans ce domaine, telles que les régimes de congés et la réforme des systèmes de retraite anticipée, en tenant compte de la nécessité d'accroître l'offre de main-d'œuvre;
Pursue reforms of the tax and benefit system so as to reduce the overall fiscal pressure on labour, in particular the tax burden on low incomes, and to increase incentives to take up or remain in jobs. Evaluate recent measures in this field such as leave schemes and the reform of the early retirement schemes in the light of the need to increase labour supply;