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Blocage des importations
Dédouané et droits de douane acquittés
Embargo sur les importations
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Imposition à l'importation
Interdiction d'importation
Interdiction à l'importation
Limitation des importations
Marchandise dédouanée et droits de douane acquittés
Obstacle à l'importation
Politique des importations
Restriction à l'importation
Régime autonome des importations
Régime des importations
Suspension des importations
Taxe spéciale à l'importation
Taxe à l'importation

Traduction de «l'importation acquitté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods


politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]


restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]


taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]


marchandise dédouanée et droits de douane acquittés [ dédouané et droits de douane acquittés ]

cleared and custom duty paid


blocage des importations | embargo sur les importations | interdiction à l'importation | interdiction d'importation

import ban | import embargo | prohibition on importation | prohibitions on imports


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


Poliomyélite paralytique aiguë, virus sauvage importé

Acute paralytic poliomyelitis, wild virus, imported
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il importe, afin de faciliter la libre prestation de services et d'activités d'investissement dans l'ensemble des États membres et de permettre aux autorités compétentes de s'acquitter efficacement de leurs tâches et responsabilités, d'établir des formulaires normalisés concernant la langue et les moyens de transmission des notifications de passeport, qui peuvent être utilisés par les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et, le cas échéant, les établissements de crédit, ainsi que par les autorités compétentes des États membres d'origine ...[+++]

It is important to establish standard forms covering the language and means of communication of passport notifications which may be used by investment firms, market operators, and, where necessary, credit institutions, and the competent authorities of home and host Member States in order to facilitate the unhindered provision of investment services and activities across Member States and the efficient performance by the competent authorities of their respective tasks and responsibilities.


c) si le coût global des tissus canadiens achetés par le fabricant pendant la période visée pour la fabrication de jouets rembourrés est inférieur à 45 pour cent de la valeur à l’acquitté des revêtements importés de jouets utilisés par le fabricant pendant la période visée, 80 pour cent des droits de douane moins un montant égal à 2 pour cent des droits de douane pour chaque point ou fraction de point de pourcentage que représente la différence entre le coût global d’achat de tissus canadiens du fabricant, pendant la période visée et les 45 pour cent de la valeur à l’acquitté des revêtements importés ...[+++]

(c) where the manufacturer’s total cost of Canadian fabrics purchased during the period for the manufacture of stuffed toys is less than 45 per cent of the duty paid value of imported toy skins used by the manufacturer during the period, 80 per cent of the customs duties minus an amount equal to 2 per cent of the customs duties for each percentage point or portion thereof by which the manufacturer’s total cost of Canadian fabrics purchased during the period is less than 45 per cent of the duty paid value of imported toy skins used by that manufacturer during the period.


a) si le coût global des tissus canadiens achetés par le fabricant pendant la période visée pour la fabrication de jouets rembourrés est supérieur à 55 pour cent de la valeur à l’acquitté des revêtements importés de jouets utilisés par ce fabricant pendant la période visée, 80 pour cent des droits de douane plus un montant égal à 2 pour cent des droits de douane pour chaque point ou fraction de point de pourcentage de l’excédent du coût global des tissus canadiens achetés par le fabricant pendant la période visée sur les 55 pour cent de la valeur à l’acquitté des revêtements importés ...[+++]

(a) where a manufacturer’s total cost of Canadian fabrics purchased during the period for the manufacture of stuffed toys is more than 55 per cent of the duty paid value of imported toy skins used by that manufacturer during the period, 80 per cent of the customs duties plus an amount equal to 2 per cent of those customs duties for each percentage point or portion thereof by which the manufacturer’s total cost of Canadian fabrics purchased during the period exceeds 55 per cent of the duty paid value of imported toy skins used by that manufacturer during the period;


233 (1) Quiconque, sans être un fabricant de cigares ou de tabac titulaire de licence, un paqueteur de tabac ou, si les cigares ou le tabac ont été déclarés et dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes, l’importateur ou le propriétaire des cigares ou du tabac, empaquette ou estampille des cigares ou du tabac de façon à indiquer soit que les droits d’accise afférents ont été acquittés, soit, dans le cas de cigares ou de tabac importés, que les droits de douane supplémentaires afférents ont été acquittés en vertu de la Loi sur les do ...[+++]

233 (1) Every person who packages or stamps tobacco or cigars in such a way as to indicate that the duties of excise have been paid in respect of the tobacco or cigars or, in the case of imported tobacco or cigars, that the additional customs duty has been paid under the Customs Act and the Customs Tariff in respect of the tobacco or cigars, and who is not a licensed tobacco manufacturer, a licensed cigar manufacturer or a tobacco packer or, where the tobacco or cigars have been reported under the Customs Act and released under that Act, the importer or owner of the tobacco or cigars,


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La question dont il s'agit concerne un des procès les plus importants de l'histoire du Canada. Dans ce procès, un juge respecté a rendu une décision en faveur d'un acquittement et a dit sans réserve qu'une des raisons pour lesquelles il a prononcé l'acquittement, c'est que l'enquête avait été bâclée.

The question in front of us concerns one of the most significant trials in Canadian history in which a respected judge made a decision in favour of acquittal and uncategorically said that one of the reasons he acquitted was because of the bungled investigation.


La redevance minimale à acquitter pour le contrôle officiel des importations de lots de produits d'origine animale autres que ceux visés aux chapitres I et II, de lots de produits dérivés d'origine animale ou de lots d'aliments pour animaux est fixée à:

The minimum fee for the official control on the import of a consignment of products of animal origin other than those mentioned in Chapters I and II or a consignment of by-products of animal origin or a consignment of feed, is fixed at:


La redevance minimale à acquitter pour le contrôle officiel des importations de lots de produits de la pêche est fixée à:

The minimum fee for the official control on the import of a consignment of fishery products is fixed at:


Les taux minimaux des redevances à acquitter pour le contrôle officiel des importations de lots de viande sont fixés à:

The minimum fee rates for the official control on the import of a consignment of meat are fixed at:


La redevance à acquitter pour le contrôle officiel des importations de lots d'animaux vivants est fixée:

The fee for the official control on the import of a consignment of live animals is fixed:


Les commerçants acquittent des frais de carte de crédit importants, les frais les plus élevés étant acquittés par les petites entreprises familiales et les consommateurs au bas de l'échelle des revenus.

Credit card fees are significant to merchants, with the highest fees paid by the smallest mom and pop businesses and the lowest-income consumers.


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