Traduction de «l'importateur notifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]
QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]

importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]
enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]

association des importateurs européens d'engrais | association européenne des importateurs d'engrais | EFIA [Abbr.]
European Fertiliser Import Association | European Fertilisers Importers Association | EFIA [Abbr.]

Association des importateurs automobiles japonais | Association japonaise des importateurs d'automobiles | JAIA [Abbr.]
Japan Automobile Importers Association | JAIA [Abbr.]

pays importateur de capital | pays importateur de capitaux
capital-importing country

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

pays importateur de capitaux | pays importateur de capital
capital-importing country

notifier
notify | nudge | buzz

ajustement notifié
notified adjustment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les importateurs notifient à l’autorité au premier point d’introduction dans l’Union européenne, au moins deux jours ouvrables à l’avance, la date et l’heure prévues de l’arrivée physique des lots.
Importers must notify the authority at the first point of entry into the EU at least 2 working days in advance of the estimated date and time of the physical arrival of their consignments.

2. Les établissements de tissus importateurs notifient sans délai à la ou aux autorités compétentes tous les incidents ou réactions indésirables graves suspectés ou avérés qui leur sont rapportés par des fournisseurs établis dans des pays tiers et qui peuvent avoir une influence sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules qu'ils importent.
2. Importing tissue establishments shall notify, without delay, the competent authority or authorities of any suspected or actual serious adverse events or reactions, reported to them by third country suppliers and which may influence the quality and safety of the tissues and cells they import.

3. L'établissement de tissus importateur notifie, sans délai, à la ou aux autorités compétentes:
3. The importing tissue establishment shall notify, without delay, the competent authority or authorities of:

4. Dès lors que le pays importateur notifie à l'autorité compétente que les quantités de produits pharmaceutiques sont devenues insuffisantes pour répondre à ses besoins, celle-ci peut, à la suite d'une demande formulée par le titulaire de la licence, modifier les conditions de la licence de sorte que des quantités supplémentaires de ces produits soient fabriquées et exportées dans la mesure nécessaire pour répondre aux besoins du pays importateur concerné.
4. When notified by the importing country that the amount of pharmaceutical product has become insufficient to meet its needs, the competent authority may, following an application by the licensee, modify the conditions of the licence permitting the manufacture and export of additional quantities of the product to the extent necessary to meet the needs of the importing country concerned.

6. Pendant une période commençant le 1er janvier 2007 et prenant fin douze mois après la publication de la première liste des autorités et des organismes de contrôle reconnus conformément au paragraphe 5, l'autorité compétente d'un État membre peut autoriser des importateurs dans ledit État membre, lorsqu'ils ont notifié leur activité conformément à l'article 8, paragraphe 1, à mettre sur le marché de cet État membre des produits importés de pays tiers qui ne figurent pas sur la liste visée au paragraphe 4, pour autant que ces importateurs produisent des éléments de preuve suffisants montrant que les conditions établies au paragraphe 3, points a) et b), sont remplies.
6. For a period starting on 1 January 2007 and ending 12 months after the publication of the first list of inspection bodies and inspection authorities recognised pursuant to paragraph 5, the competent authority of a Member State may authorise importers in that Member State, where the importer has notified his activity in accordance with Article 8(1), to place on the market products imported from third countries which are not included in the list referred to in paragraph 4, provided that the importer provides sufficient evidence showing that the conditions referred to in points (a) and (b) of paragraph 3 are satisfied.

b) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur est informé officiellement des conditions définies au paragraphe 2, points a) et b), et au paragraphe 3, points a), b), c) et d); ledit importateur notifie les détails de chaque introduction assez longtemps à l'avance aux organismes officiels responsables de l'État membre où a lieu cette introduction, en indiquant:
(b) Prior to introduction into the Community, the importer shall be officially informed of the conditions laid down in paragraphs 2(a), 2(b), 3(a), 3(b), 3(c) and 3(d); the said importer shall notify details of each introduction sufficiently in advance to the responsible official bodies of the Member State of introduction indicating:

L'enregistrement suppose que le fabricant ou l'importateur notifie à l'autorité compétente [17] son intention de produire ou d'importer une substance, et qu'il présente un dossier contenant les informations requises par la législation.
Registration requires a manufacturer or importer to notify an authority [17] of the intention to produce or import a substance and to submit a dossier containing the information required by the legislation.

m) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur est informé officiellement des conditions définies aux points a) à p); ledit importateur notifie les détails de chaque introduction suffisamment à l'avance aux organismes officiels compétents de l'État membre d'introduction et cet État membre communique alors sans délai les détails de la notification à la Commission en indiquant:
(m) prior to introduction into the Community, the importer shall be officially informed of the conditions laid down in (a) to (p); the said importer shall notify details of each introduction sufficiently in advance to the responsible official bodies in the Member State of introduction and that Member State, without delay, shall convey the details of the notification to the Commission, indicating: