Traduction de «l'importante réglementation déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?
Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des ressources importantes su budget communautaire devront également être mobilisées pour le développement de la deuxième génération du Système d'Information Schengen (SIS II), et le Système d'Information sur les Visas (VIS). En ce qui concerne le système SIS II, le Conseil a déjà pris la décision d'affecter le financement de cet instrument au budget communautaire (Règlement du Conseil 2001/2421/CE et Décision du Conseil 2001/886/JAI).
For SIS II the Council already decided in 2001 (cf. Council Regulation (EC) 2424/2001 and Council Decision 2001/886/JHA) to charge the necessary financial resources to the Community budget.

Le champ d'application du présent règlement devrait dès lors être limité aux produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) ./. du Parlement européen et du Conseil du . concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, pour lesquels une expérience importante a déjà été acquise en matière de collecte de données.
The scope of this Regulation should thus be limited to plant protection products covered by Regulation (EC) No./. of the European Parliament and of the Council of .concerning the placing of plant protection products on the market, for which a large experience already exists on data collection.

Le champ d'application du présent règlement devrait dès lors être limité aux pesticides relevant du règlement (CE) ./. du Parlement européen et du Conseil du . concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, pour lesquels une expérience importante a déjà été acquise en matière de collecte de données.
The scope of this Regulation should thus be limited to pesticides which are plant protection products covered by Regulation (EC) No./. of the European Parliament and of the Council of .concerning the placing of plant protection products on the market, for which a large experience already exists on data collection.

Le champ d'application du présent règlement devrait dès lors être limité aux produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) ./. du Parlement européen et du Conseil du . [ concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques] , pour lesquels une expérience importante a déjà été acquise en matière de collecte de données.
The scope of this Regulation should thus be limited to plant protection products covered by Regulation (EC) No./. of the European Parliament and of the Council of .[ concerning the placing of plant protection products on the market] , for which a large experience already exists on data collection.

Le présent règlement devrait dès lors ne porter que sur les pesticides relevant du règlement (CE) n° [...] du Parlement européen et du Conseil du .concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques , pour lesquels une expérience importante a déjà été acquise en matière de collecte de données.
This Regulation should thus be limited to pesticides covered by Regulation (EC) No [...] of the European Parliament and of the Council of . concerning the placing of plant protection products on the market , for which a large experience already exists on data collection.

Le champ d'application du présent règlement est dès lors limité aux produits phytopharmaceutiques relevant de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, pour laquelle une expérience importante a déjà été acquise en matière de collecte de données.
The scope of this Regulation is thus limited to plant protection products covered by Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market, for which a large experience already exists on data collection.

Les pénalités devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives, et pourraient être plus importantes si l'opérateur économique responsable a déjà commis des infractions analogues aux dispositions du présent règlement.
Those penalties should be effective, proportionate and dissuasive and could be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement of the provisions of this Regulation.

En somme, puisque la chasse, la pêche et le piégeage sont déjà réglementés par le gouvernement du Québec; puisque des ententes ont déjà été conclues avec de nombreuses communautés autochtones sur l'exercice de leur droit de chasse, de pêche et de piégeage; puisque la validité constitutionnelle du projet de loi est à tout le moins douteuse et puisque les implications du projet de loi sur d'autres lois, très importantes à nos yeux, sont fort inquiétantes, le Bloc québécois s'opposera à ce projet de loi.
Given that hunting, fishing and trapping are already regulated by the Government of Quebec; that agreements have already been entered into with many native communities with respect to their hunting, fishing and trapping rights; that the constitutionality of this bill is at the very least doubtful; and given that, in our opinion, this bill has significant and troublesome implications for other legislation, the Bloc Québécois will oppose this bill.

Une autre action importante pour eEurope 2005, déjà en cours, consiste à améliorer l'utilisation de la télématique dans le système de réglementation pharmaceutique communautaire (par ex. EudraVigilance pour la sécurité des médicaments, la base de données Europharm ou la soumission électronique des informations échangées entre les autorités de régulation et l'industrie), et les premiers résultats sont attendus pour la fin 2003. eEurope offre la possibilité de combiner les efforts en une stratégie afin d'aboutir à des résultats tangibles à l'issue du plan d'action.
Another important action already underway which will be contributing to eEurope 2005 is to improve the use of telematics in the community pharmaceutical regulatory system (e.g. Eudravigilance for safety of medicines, Europharm Database or e-submission for information exchange between regulatory authorities and industry) which is expected to deliver first results by end 2003. eEurope offers the possibility to combine efforts into a strategy to deliver visible results at the end of the action plan.

64. D'un autre point de vue, d'aucuns ont également fait observer qu'aujourd'hui une bonne partie de la législation de chacun des Etats membres en matière d'environnement est d'origine communautaire et qu'il conviendrait d'abord que l'importante réglementation déjà en vigueur soit correctement appliquée.
64. From another point of view, it has been pointed out that a large part of environmental legislation in each Member State is of Community origin and that in the first place the considerable body of legislation already in force should be properly implemented.