Traduction de «l'importante législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale
significant asset

Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]
Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

relation d'affaires comportant d'importantes valeurs patrimoniales
business relationship involving significant assets

retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales
withdrawal of large amounts of assets | withdrawal of significant assets | withdrawal of assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une importante législation de mise en application est toujours en cours de discussion dans certains États membres.
Important implementation legislation is still pending in some Member States.

Pour l'OCDE, les caractéristiques de la flexicurité peuvent globalement être définies comme suit: législation de protection de l'emploi modérée; participation élevée à l'apprentissage tout au long de la vie; dépenses importantes consacrées aux politiques (passives et actives) du marché du travail; systèmes d'allocations chômage généreux qui garantissent un équilibre entre droits et obligations; large couverture des systèmes de sécurité sociale; et importante présence syndicale.
The OECD characterises flexicurity broadly as follows: moderate EPL; high participation in lifelong learning; high spending on labour market policies (both passive and active); generous unemployment benefit systems balancing rights and duties; broad coverage of social security systems; and high trade union coverage.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

Le pays doit encore parachever ou adopter l'importante législation indispensable pour garantir l'indépendance, la transparence et l'efficacité du système judiciaire, et notamment les modifications de la Constitution visant à dépolitiser les nominations à la Cour suprême.
To ensure the independence, transparency, accountability and efficiency of the judiciary, essential legislation remains to be finalised or adopted, including constitutional amendments to depoliticise appointments to the High Court.

Il est essentiel que tous les États membres appliquent dans leur intégralité les mesures en matière de sécurité maritime afin de garantir le bon fonctionnement de cette importante législation.
Full implementation by all Member States of maritime safety measures is essential to allow for the proper functioning of this important safety legislation.

Rappelons qu'il a mené avec tant d'habiletés, d'intelligence et de courage les efforts du gouvernement libéral de Jean Chrétien visant à adopter en 2000 cette importante législation.
I remind members that he spearheaded with great skill, intelligence and courage the Jean Chrétien Liberal government's efforts to pass this important legislation in 2000.

Afin de lever les obstacles aux échanges qui subsistent et les distorsions de concurrence importantes dues aux divergences entre les législations nationales, et de prévenir l’apparition d’éventuels nouveaux obstacles aux échanges et de distorsions de concurrence importantes, il est nécessaire d’adopter un règlement établissant une interprétation plus uniforme du cadre de l’Union relatif aux abus de marché, qui définisse plus clairement des règles applicables dans tous les États membres.
In order to remove the remaining obstacles to trade and the significant distortions of competition resulting from divergences between national laws and to prevent any further obstacles to trade and significant distortions of competition from arising, it is necessary to adopt a Regulation establishing a more uniform interpretation of the Union market abuse framework, which more clearly defines rules applicable in all Member States.

Le Canada va continuer d'attacher les mêmes prérequis à ses cibles, tels que des diminutions importantes dans les pays aux économies émergentes comme la Chine et l'Inde, ainsi que l'introduction et l'adoption d'importantes législations concernant l'énergie et l'environnement aux États-Unis et au Canada.
Canada will continue to attach the same prerequisites to its targets, such as significant reductions in emerging economies like China and India, along with the introduction and passage of important energy and environment legislation in the United States and Canada.

Il a encouragé l'opposition à appuyer la motion et le projet de loi, afin que cette importante législation puisse être mise en oeuvre dans les meilleurs délais.
He urged the opposition to support the motion and the bill, so that this important legislation could be implemented as soon as possible.

Honorables sénateurs, dans la première version définitive de la Charte de la langue française du gouvernement du Québec, la loi 101 — très consciemment et d'une façon politique un peu curieuse, Camille Laurin, le ministre responsable de cette importante législation linguistique québécoise, le savait d'ailleurs — décrétait que les lois au Québec ne seraient adoptées qu'en français.
Honourable senators, the first definitive version of the Quebec government's Charte de la langue française, Bill 101, included a provision to the effect that Quebec laws would only be passed in French. Camille Laurin, the minister responsible for this important Quebec language legislation, was well aware of the situation. This was a rather curious political move.