Traduction de «l'importante législation communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette simplification est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui n'ont généralement guère de ressources à affecter aux obligations administratives imposées tant par la législation communautaire que par la législation nationale.
This is especially important for small and medium-sized enterprises (SMEs), which usually have only limited resources to deal with the administration imposed by both Community and national legislation.

(2) La législation communautaire adoptée jusqu'à présent a apporté une contribution importante à la réalisation de l'objectif de la libre circulation, en toute sécurité, des médicaments vétérinaires et de l'élimination des entraves aux échanges de ceux-ci.
(2) The Community legislation so far adopted has made a major contribution to the achievement of the objective of free and safe movement of veterinary medicinal products and the elimination of obstacles to trade in such products.

(2) La législation communautaire adoptée jusqu'à présent a apporté une contribution importante à la réalisation de l'objectif de la libre circulation, en toute sécurité, des médicaments à usage humain et de l'élimination des entraves aux échanges de ceux-ci.
(2) The Community legislation so far adopted has made a major contribution to the achievement of the objective of the free and safe movement of medicinal products for human use and the elimination of obstacles to trade in such products.

Il est indispensable de produire une version consolidée unique de cette importante législation communautaire afin de simplifier la préparation et les discussions à venir en vue de l'adoption d'éventuels amendements à la législation existante.
A definitive single consolidated version of this important piece of Community legislation is indispensable in order to simplify the preparation and future discussions with a view to adopting possible amendments of the existing legislation.

(2) La législation communautaire constitue une étape importante dans la réalisation de l'objectif de la libre circulation des médicaments vétérinaires et de l'élimination des entraves aux échanges de ceux-ci.
(2) Community legislation constitutes an important stage in the achievement of the objective of free movement of veterinary medicinal products.

(3) La législation communautaire constitue une étape importante dans la réalisation de l'objectif de la libre circulation, en toute sécurité, des médicaments à usage humain et de l'élimination des entraves aux échanges de ceux-ci.
(3 ) Community legislation is a major milestone in the achievement of the objective of the free and safe movement of medicinal products for human use and the elimination of obstacles to trade in such products.

De même, bien que la législation communautaire impose de recycler les emballages en matière plastique et, en pratique, les plastiques provenant de certains autres flux de déchets réglementés (véhicules hors d'usage et déchets d'équipements électriques et électroniques), les plastiques provenant d'autres applications importantes, comme les matériaux de construction, ne sont soumis à aucune exigence communautaire de ce type.
Similarly, while Community legislation requires the recycling of plastic packaging and, in practice, plastics from some other regulated waste streams (ELV and WEEE), there is currently no Community requirement for recycling of plastics from other important applications, e.g. construction materials.

De même, bien que la législation communautaire impose de recycler les emballages en matière plastique (et en pratique, les plastiques provenant de certains autres flux de déchets réglementés, comme les véhicules hors d'usage et les déchets d'équipements électriques et électroniques), les plastiques provenant d'autres applications importantes, comme les matériaux de construction, ne sont soumis à aucune exigence communautaire de ce type.
Similarly, while Community legislation requires the recycling of plastic packaging (and, in practice, plastics from some other regulated waste streams, in particular WEEE), there is currently no Community requirement for recycling of plastics from other important applications, e.g. construction materials.

L'OAV possède une connaissance solide de la législation communautaire dans les secteurs alimentaire et des aliments pour animaux et, du fait des inspections qu'il effectue régulièrement dans les États membres, il possède des connaissances à la fois importantes et uniques sur l'application de la législation communautaire, tout en connaissant également les différentes législations nationales dans les secteurs alimentaire et des aliments pour animaux.
It possesses a sound knowledge of Community legislation on feed and foodstuffs and, by virtue of the regular inspections it carries out in the Member States, has acquired unique and important knowledge of how such legislation is applied, as well as knowledge of Member States' respective national laws on feed and foodstuffs.