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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
Contrefaçon
Contrefaçon de brevet
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Importante valeur patrimoniale
Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
Valeur patrimoniale importante
émission de fausse monnaie

Traduction de «l'importante contrefaçon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]


valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale

significant asset


contrefaçon

industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mise en place de mesures proactives appropriées pour éviter que des contrefaçons soient proposées à la vente sur ces marchés est tout aussi importante pour lutter contre la contrefaçon.

Adequate proactive safeguards to prevent counterfeit goods from being offered for sale on online marketplaces are equally important in the fight against online counterfeiting.


Les politiques suivies à l’égard des contrevenants récidivistes sont très importantes pour les titulaires des droits parce que les récidivistes sont ceux qui leur portent le plus grand préjudice, surtout lorsque ces derniers sont en mesure, en mettant en œuvre des techniques visant à éviter d'être détectés, de poursuivre le commerce de contrefaçons.

Repeat infringer policies are very important for Rights Owners because repeat infringers are those that harm them most, particularly if they are able, by deceptive practices, to continue to trade in counterfeits.


L’INTA soutient le projet de loi comme une étape importante dans l'amélioration de la protection contre la contrefaçon au Canada, mais nos membres croient que le projet de loi C-8 permet de mieux protéger la population canadienne en incluant des mesures dissuasives plus sévères contre la contrefaçon et en développant des mesures plus sévères à la frontière pour empêcher la contrefaçon d'entrer au Canada.

INTA supports the bill as a major step in improving protection against counterfeiting in Canada, but our members believe that Bill C-8 can better protect the Canadian public by including tougher deterrents against counterfeiting and developing stronger measures at the border to keep counterfeits out of our country.


Les cigarettes de contrebande et de contrefaçon représentent une part importante des activités de l’OLAF mais à l’avenir, l'accent sera davantage mis sur les autres produits de contrebande et de contrefaçon.

Smuggled and counterfeit cigarettes make up a significant part of OLAF's activities but in the future more focus will be given to other smuggled and counterfeit products.


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Le député reconnaît-il que l'étiquetage est une question importante que le gouvernement n'a pas réglée? Les produits de contrefaçon ont également été mis de côté.

The question is whether the hon. member agrees that labelling, which the government did not deal with, is an important point.


Ce séminaire se tiendra dans un contexte marqué par des saisies de plus en plus importantes de produits de contrefaçon dangereux - denrées alimentaires, médicaments et jouets.

The seminar takes place against a background of increasing seizures of dangerous counterfeit products including foodstuffs, pharmaceutical products and children's toys.


«Cette proposition de règlement offre de nouvelles et importantes armes législatives pour combattre le problème croissant de contrefaçon et de piraterie » a déclaré Frits Bolkestein, Commissaire européen pour douanes.

Frits Bolkestein, the member of the Commission responsible for customs, said that the proposed regulation would offer a powerful new legal arsenal against the growing problem of counterfeiting and piracy.


La contrefaçon et la piraterie sont devenues des phénomènes de dimension internationale ayant des répercussions importantes sur le plan économique et social.

Counterfeiting and piracy have become an international phenomenon with considerable economic and social repercussions.


1. La contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur donnent lieu à des détournements de trafic et à des perturbations du marché, en particulier lorsque ce phénomène exploite les différences nationales dans les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. En effet, dans les Etats membres de l'Union européenne, il existe encore des disparités importantes quant au niveau de protection de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre effective des droits.

1. Counterfeiting and piracy in the single market cause deflections of trade and market disturbances, particularly when national differences in the means of enforcing intellectual property rights are exploited, since there are still major disparities in the level of protection of intellectual property in the Member States of the European Union, particularly as regards effectively exercising these rights.


Ainsi, les modalités d'application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d'application des procédures en cessation des activités de contrefaçon ou de piraterie connaissent des variations importantes d'un Etat membre à l'autre.

The arrangements for applying provisional measures, which are used in particular for safeguarding evidence and calculating damages, or the arrangements for applying the procedures for stopping counterfeiting or piracy vary widely from one Member State to another.


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