Traduction de «l'important pouvoir discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu l'important pouvoir discrétionnaire que ce projet de loi accorde au Cabinet et au ministre, j'ai du mal à croire que le gouvernement n'en profitera pas pour faire d'autres nominations teintées de favoritisme.
The high degree of cabinet and ministerial discretion this act allows makes it hard for me to believe that they will not take advantage of this as another patronage opportunity.

[ .] il est clair que les assemblées législatives ont d'importants pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne l'expulsion de députés et qu'elles les ont exercés à quelques reprises.
.it is clear that legislatures have great discretionary powers to expel members and have at times invoked this prerogative.

Par contre, j'ai tenté de faire remarquer — et je l'ai certainement constaté dans mes lectures et dans le mémoire du ministre concernant l'intention de la législation — qu'un important pouvoir discrétionnaire est accordé au directeur des poursuites pénales et aux procureurs.
On the other hand, I have tried to point out and I certainly see in reading and from hearing the minister talk about the intent of the legislation, it gives a lot of discretion to the director of public prosecutions, to the prosecutor.

Le sénateur Taylor: L'annulation semble laisser au ministre un important pouvoir discrétionnaire quant à savoir si la personne a commis, selon des motifs raisonnables, une telle infraction.
Senator Taylor: Annulment still seems to leave the minister with major discretion as to whether the person had reasonably committed such an offence.

4. se dit préoccupé par le pouvoir discrétionnaire plus important que la proposition envisage de laisser aux États membres pour fixer la date du versement au budget de l'Union de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements du RNB; souligne que cela crée un précédent susceptible d'avoir des retombées sur la trésorerie de la Commission, sur la date de versement des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union et, en fin de compte, sur la crédibilité de ce budget;
4. Is concerned by the proposed larger discretion left to Member States as to the timing of their additional contributions resulting from GNI adjustments to the Union budget; stresses that this creates a precedent that could have an impact on the Commission's treasury, the timing of payments to the beneficiaries of the Union budget and, ultimately, the credibility of the Union's budget;

4. se dit préoccupé par le pouvoir discrétionnaire plus important que la proposition envisage de laisser aux États membres pour fixer la date du versement au budget de l'Union de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements du RNB; souligne qu'il s'agit d'un précédent susceptible d'avoir des retombées sur la trésorerie de la Commission, sur la date de versement des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union et, en fin de compte, sur la crédibilité de ce budget;
4. Is concerned by the proposed larger discretion left to Member States as to the timing of their additional contributions resulting from GNI adjustments to the Union budget; stresses that this creates a precedent that could have an impact on the Commission's treasury, the timing of payments to the beneficiaries of the Union budget and, ultimately, the credibility of the Union's budget;

16. souscrit à l'importance accordée par la Commission à l'état de droit, mais rappelle également la tension inhérente entre ce principe et les pouvoirs discrétionnaires dont jouit la Commission en ce qui concerne la poursuite des infractions; adhère également à l'idée que, pour éviter tout arbitraire dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, la Commission doit respecter réellement les principes généraux de la bonne administration, tels que l'impartialité, l'objectivité et la proportionnalité;
16. Agrees with the emphasis placed by the Commission on the importance of the rule of law, while recalling that there is an inherent tension between this principle and the discretion enjoyed by the Commission as regards pursuing infringements, and that avoidance of any arbitrariness in the use of discretionary powers requires genuine compliance with general principles of good administration, such as impartiality, objectivity and proportionality;

Afin de couper court à ce qu’il considère comme de possibles échappatoires fiscales, le Conseil a souhaité laisser dans ce domaine un important pouvoir discrétionnaire aux États membres.
In order to close what it perceived to be potential tax loopholes, the Council wished to leave a substantial amount of discretion in these matters to the individual Member States.

Il faut aussi que la transposition de la directive tienne compte du contexte local ; pourtant, il importe plus encore que le protocole relatif à la subsidiarité encourage les pouvoirs locaux et régionaux à exercer un pouvoir discrétionnaire constructif pour que la directive fasse autant sens que possible au niveau local.
Another important matter is that the transposition of the directive should take account of the local circumstances; it is yet more important that the protocol on subsidiarity should encourage local and regional authorities to exercise a constructive discretion in enabling the directive to make the most possible sense at local level.

Et, parce qu'elles trouvent que c'est difficile, parce qu'elles pensent que cela leur coûte de l'argent - probablement parce qu'elles ne veulent pas respecter toutes les exigences -, elles veulent disposer d'un pouvoir discrétionnaire plus important en vue d'octroyer des contrats d'une manière plus opaque.
Just because they find it difficult, because they think it costs them money – probably because they do not want to comply with all the requirements – they want more discretion to give contracts not on an open basis.