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Clauses de flexibilité
Disposition concernant les importations
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
Politique des importations
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Régime autonome des importations
Régime des importations
Sans délai
Thoracique
Transposition des viscères abdominale

Traduction de «l'importance des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important ...[+++]


disposition concernant les importations

requirements in relation to imports


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucina ...[+++]


Décret suspendant l'application de certaines dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation

Order Suspending Certain Provisions of the Special Import Measures Act


Exigences phytosanitaires révisées - importation de matériel de multiplication de Geranium et de Pelargonium: abrogation des dispositions concernant la rouille du géranium et le ptérophore du géranium

Revised Plant Protection Import Requirements for Geranium and Pelargonium propagative material: Removal of Requirements for Geranium Rust and Geranium Plume Moth


politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | ...[+++]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique

Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. souligne l'importance de dispositions claires relatives à une «échelle d'intervention» pour toute disposition de redressement d'un établissement financier non bancaire, dans le cadre de laquelle les autorités compétentes contrôlent des indicateurs de santé financière élaborés de manière appropriée et sont habilitées à intervenir de manière précoce lorsqu'une entité rencontre des difficultés financières, en exigeant de cette dernière qu'elle prenne des mesures correctives conformément à un plan de redressement approuvé au préalable, ...[+++]

3. Stresses the importance of clear provisions for a ‘ladder of intervention’ in any recovery provisions for non-bank financial institutions under which competent authorities monitor appropriately designed indicators of financial health and have the power to intervene early in cases of financial stress of an entity and require it to take corrective measures according to a pre-approved recovery plan, in order to stave off the potentially disruptive last resort of putting such an entity into resolution;


3. souligne l'importance de dispositions claires relatives à une "échelle d'intervention" pour toute disposition de redressement d'un établissement financier non bancaire, dans le cadre de laquelle les autorités compétentes contrôlent des indicateurs de santé financière élaborés de manière appropriée et sont habilitées à intervenir de manière précoce lorsqu'une entité rencontre des difficultés financières, en exigeant de cette dernière qu'elle prenne des mesures correctives conformément à un plan de redressement approuvé au préalable, ...[+++]

3. Stresses the importance of clear provisions for a ‘ladder of intervention’ in any recovery provisions for non-bank financial institutions under which competent authorities monitor appropriately designed indicators of financial health and have the power to intervene early in cases of financial stress of an entity and require it to take corrective measures according to a pre-approved recovery plan, in order to stave off the potentially disruptive last resort of putting such an entity into resolution;


1. Les produits originaires envoyés d’un PTOM pour être exposés dans un pays autre qu’un PTOM, un pays APE ou un État membre et qui sont vendus et importés, à la fin de l’exposition, dans l’Union bénéficient à l’importation des dispositions de la décision pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

1. Originating products, sent from an OCTs for exhibition in a country other than an OCTs, an EPA country or a Member State, and sold after the exhibition for importation in the Union shall benefit on importation from the provisions of the Decision, provided it is shown to the satisfaction of the customs authorities that:


ix) veiller à la mise en œuvre optimale de l’AA, en accordant une attention particulière aux points soulignés par le Parlement dans le présent rapport et aux dispositions du règlement d’exécution de l’AA, ainsi que soutenir les activités de la commission d'association parlementaire qui, au vu de la complexité et de l'importance des dispositions commerciales et économiques de l'AA, devrait être composée d'un nombre proportionnel de membres de la commiss ...[+++]

ix) Ensure optimal implementation of the AA, paying particular attention to the points highlighted by Parliament in this report and the provisions of regulations implementing the AA, and support the activities of the Association Parliamentary Committee which, given the complex important trade and economic provisions of the AA, should be proportionally composed by the Members of the Committee on International Trade, in order to closely follow up the implementation of the relevant provisions of the Agreement.


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38. rappelle l'importance des dispositions en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle; estime que la mise en œuvre de ces dispositions est la condition pour assurer un contrôle effectif des prestataires de services et un haut niveau de qualité et de sécurité des services au sein de l'Union européenne;

38. Draws attention to the importance of the provisions on administrative cooperation and mutual assistance; considers that implementing those provisions is a condition for ensuring there is effective monitoring of service providers and a high level of quality and safety for services in the European Union;


Afin d'assurer une application uniforme dans les États membres, un nombre important de dispositions complexes de ladite directive doivent être complétées par des mesures d'exécution à adopter par la Commission pendant la période de transposition dans le droit des États membres.

In order to ensure uniform application in the Member States, a significant number of complex provisions of that Directive need to be supplemented by implementing measures, to be adopted by the Commission during the period for transposition by Member States.


1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux de la Communauté ou le Chili et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue de leur importation dans la Communauté ou au Chili bénéficient à l'importation des dispositions du présent accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières du pays d'importation:

1. Originating products, sent for exhibition in a country other than the Community or Chile and sold after the exhibition for importation in the Community or Chile shall benefit on importation from the provisions of this Agreement provided it is shown to the satisfaction of the customs authorities of the importing country that:


Le règlement général des Fonds structurels contient, à ce propos, un nombre important de dispositions établissant en particulier que les interventions approuvées par la Commission doivent inclure, au niveau de chaque mesure, les éléments nécessaires à l'appréciation ex ante de la compatibilité des aides d'État avec le marché commun.

On this subject, the General Regulation governing the Structural Funds contains a significant number of provisions stipulating, in particular, that the operations approved by the Commission must include, within each measure, the details necessary for ex-ante appraisal of the compatibility of the state aid element with the common market.


14. reconnaît les difficultés liées au transfert de pouvoirs de négociation externes concernant les transactions sur les services, la propriété intellectuelle et l'investissement, mais invite néanmoins le Conseil à accorder toute l'attention nécessaire à sa proposition, et notamment aux dispositions relatives à l'information régulière du Parlement sur la politique commerciale commune, à l'introduction de la codécision pour toute législation interne de mise en œuvre de la politique commerciale commune et à la procédure d'avis conforme pour la conclusion d'accords commerciaux importants ...[+++]

14. Recognises the difficulties arising from any transfer of external negotiating powers regarding trade in services, intellectual property and investment, but calls on the Council to give serious consideration to its proposal, including the provisions regarding regular information on the common commercial policy, the introduction of the codecision procedure for internal legislation implementing the common commercial policy and the assent procedure for the conclusion of any important trade agreement, provisions which are essential to ...[+++]


1. Les produits originaires envoyés d'un État ACP pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 6 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté bénéficient à l'importation des dispositions de l'annexe V pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

1. Originating products, sent from an ACP State for exhibition in a country other than those referred to in Article 6 and sold after the exhibition for importation into the Community shall benefit on importation from the provisions of Annex V provided it is shown to the satisfaction of the customs authorities that:


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