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Règlement sur les produits importés non taxables

Vertaling van "l'importance car lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]

Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]


Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Elinor Caplan: Je le répète, il existe au sein de la CISR un mécanisme d'appel interne qui est la SAR, et c'est important, car lorsqu'une demande a été rejetée, la personne concernée peut faire appel à la SAR si elle pense qu'elle a été représentée par un mauvais avocat.

Ms. Elinor Caplan: Again, it's important that the IRB has a built-in appeal at the RAD, so where a case has been negative, an individual can appeal to the RAD if they feel they had a bad lawyer.


Cela est extrêmement important, car lorsqu'on change d'identité ou qu'on assigne un témoin à un endroit, la municipalité et la province en question en sont responsables et doivent aussi assurer sa protection.

This is extremely important, because when someone's identity is changed or a witness is assigned to a location, the municipality and province in question are responsible for that person and also for that person’s protection.


Il s’agit d’un outil important pour garantir un bon rapport coût-efficacité car il permet aux États membres d’avoir accès à des réductions d'émissions lorsqu'elles sont les moins coûteuses, et d'investir le solde dans la modernisation.

This is an important vehicle to ensure cost-effectiveness as it allows Member States to access emissions reductions where they are the cheapest and the revenue can be used to invest in modernisation.


Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.

Resolution authorities should also ensure that, when significant amounts of any insolvency class of liabilities are excluded from bail-in on either a mandatory or discretionary basis, that exclusion would not result in liabilities of the same or a more senior class bearing greater losses than they would in insolvency, as this would be an impediment to resolvability.


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Cela est important car lorsque le Canada l'a ratifié il l'a fait avec le consentement écrit de toutes les provinces.

This is important because, when Canada ratified the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, it did so with the written consent of every jurisdiction in Canada.


C'est assez important, car lorsque nous prêtons de l'argent, que ce soit à de grandes ou de petites collectivités, c'est le même taux, qui se situe en-dessous du taux préférentiel.

That's fairly important, because when we lend money, whether it's to large or small, they all get the same rate, at below bank prime.


En effet, si le déploiement ne s’effectuait que lorsque ceci est imposé par la législation, les coûts seraient certes moins importants, car effectués lors de travaux de renouvellement, mais il ne conduirait qu’à long terme à un véritable réseau connexe.

If deployment were to be carried out only as and when required by the legislation the costs would certainly be lower since it would be done in the course of renewal work, but only in the long term would it result in a real joined-up network.


Les liens entre les différentes étapes entraînent un effet cumulatif car, même lorsque les progrès accomplis lors d’une étape ultérieure sont positifs, ils portent sur un nombre moins important que prévu de séries de données géographiques.

The linkages between the different steps mean that this has a cumulative impact as, even where progress at a later step is good, it affects a smaller than expected number of spatial datasets.


Dans ce contexte, l'importance de la lutte contre la criminalité financière organisée ne tient pas seulement à la répression de l'acte criminel en tant que tel. Lorsqu'un tel acte ouvre la voie à d'autres agissements, peut-être plus graves encore, l'ouverture d'une enquête financière à son sujet devient un élément central de la stratégie de l'UE contre la criminalité organisée, car celle-ci ne peut survivre sans accès à l'argent ou à d'autres avoirs financiers.

Against this background, the fight against organised financial crime draws its importance not only from the criminal act as such. Where such an act provides the basis for committing other, possibly even more serious forms of crime, its financial investigation becomes a central element of the European Union's strategy against organised crime, because organised crime cannot survive without access to money or other financial assets.


C'est très important, car lorsqu'on considère les dispositions portant.L'accord portant règlement ne confère aucun droit aux Denesulines du Nunavut; il stipule clairement le contraire.

That's very important, because when you then go to the provisions dealing with.The settlement agreement doesn't provide any rights for Denesuline within Nunavut; it explicitly says that it does not.




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Date index: 2021-01-24
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