Vertaling van "l'implication du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. rappelle que le but de l'article 48 du traité UE est aussi de garantir la légitimité démocratique de toute modification apportée au traité, en disposant que l'implication du Parlement européen dans la procédure de révision et des parlements nationaux dans la procédure de ratification ultérieure est obligatoire;
23. Recalls that the purpose of Article 48 TEU is also to guarantee the democratic legitimacy of any treaty change by the requirement of the mandatory involvement of the European Parliament in the amendment procedure and of the national parliaments in the subsequent ratification procedure;

Dans ce cadre la pleine implication du Parlement et du Conseil sera primordiale afin de répondre à une attente forte des entreprises en matière de simplification de leur environnement réglementaire.
In this context, the full involvement of the Parliament and the Council will be of fundamental importance in order to meet companies' high expectations with respect to the simplification of their regulatory environment.

La Commission comprend totalement que le Parlement désire être informé et impliqué dans l'évolution du travail sur la CCR. Nous saluons l’implication du Parlement dans le processus du CCR et nous comptons beaucoup sur cette implication.
The Commission understands fully that Parliament wants to be kept informed of, and involved in, the ongoing work on the CFR. We welcome Parliament’s involvement in the CFR process and we very much rely on this involvement.

- garantie de l'existence d'une "dimension européenne" dans les propositions législatives au travers du droit d'initiative de la Commission, de l'utilisation d'outils d'études d'impact effectifs et de la pleine implication du Parlement européen au moyen de la procédure de co-décision.
- guaranteeing a "European dimension" of the legislative proposals through the right of initiative of the Commission and the use of effective impact assessment tools.

Implication des parlements, des partenaires sociaux et des autres acteurs concernés
Involvement of parliamentary bodies, social partners and other relevant actors

- (EL) De fait, Monsieur le Président, l’implication des parlements nationaux dans l’édification européenne n’est pas une question d’institutions nouvelles mais de leur pouvoir accru en matière de contrôle et d’information face à leurs États.
– (EL) It is true, Mr President, that involving the national parliaments in the European structure does not imply new institutions, it implies increasing their powers of control and information vis-à-vis their own people.

Nous aspirons nous aussi à une plus grande implication des parlements nationaux dans le processus politique et législatif de l’Union européenne, c’est pourquoi nous nous sommes engagés à contribuer à la création des conditions d’un accompagnement et d’un contrôle national effectif des gouvernements respectifs en leur qualité de membres du Conseil de l’Union.
We also hope to see greater involvement by the national Parliaments in the political and legislative process of the European Union, and we are, therefore, committed to helping establish conditions for the effective national monitoring of each government in their capacity as a Member of the Council of the Union.

De fait, la décision prise dans le cas de l'Autriche a été prise sans implication de la Commission, sans implication du Conseil et, naturellement, sans implication du Parlement.
The decision with regard to Austria was taken without any de facto participation by the Commission, without the participation of the Council and, of course, without the participation of Parliament.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0545 - EN - Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0545 - EN - Report from the Commission to the European Parliament and the Council - Development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique
Report from the Commission to the European Parliament and the Council - Development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering