Traduction de «l'impartialité du processus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux
fairness doctrine

impartialité politique [ impartialité ]
non-partisanship [ political impartiality ]

impartialité judiciaire [ impartialité des juges ]
judicial impartiality

devoir d’impartialité [ obligation d'impartialité ]
duty of impartiality

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

optimiser les processus d’entreprise | perfectionner les processus d’entreprise | améliorer des processus d’entreprise | améliorer les processus d’entreprise
improve processes | improve business processes | manage processes

processus de Royaumont | processus de stabilité et de bon voisinage | Processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du sud-est
Process on stability and good-neighbourliness in south-east Europe | Royaumont Process

processus de création de l'image | processus de restitution | processus d'illustration
imaging process

activités principales (1) | processus central (2) | processus clé (3) | processus principal (4)
core process | key process

gestion des processus d'affaires | gestion des processus d'entreprise | gestion des processus métiers
business process management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il apparaît en effet difficile de garantir l'impartialité ou l'apparence d'impartialité du processus lorsque les membres de la Section d'appel doivent se prononcer sur les décisions de leurs propres collègues de la section de première instance.
In fact, it seems hard to guarantee the impartiality or appearance of impartiality of the process when the members of the Appeal Division are called upon to judge decisions made by their own colleagues in the section of first instance.

Il apparaît en effet difficile de garantir l'impartialité ou l'apparence d'impartialité du processus, lorsque les membres de la Section d'appel doivent se prononcer sur les décisions de leurs propres collègues de la section de première instance.
In fact, it seems hard to guarantee the impartiality or appearance of impartiality of the process when the members of the appeal division are called upon to judge decisions made by their own colleagues in the section of first instance.

Étant donné que, par leur nature même, les revendications particulières sont des revendications dans lesquelles le gouvernement du Canada a manqué ou ne s'est pas acquitté de ses obligations légales ou est allé au-delà des obligations légales envers des Premières nations, on peut faire valoir que l'impartialité du processus des revendications particulières est très compromise du fait que le gouvernement du Canada peut agir dans une position conflictuelle double : en temps qu'administrateur du processus des revendications particulières et de défendeur dans le processus.
Given that specific claims by their very nature are claims in which the Government of Canada has breached or failed to fulfil its lawful obligations or beyond lawful obligations to First Nations, it can be argued that the impartiality of the specific claims process is greatly compromised by empowering the Government of Canada to act in the dual conflicting positions as administrator of the specific claims process and defendant in the process.

Deuxièmement, le comité a comme mandat d'étudier la proposition de modification et le processus menant à la rédaction de la résolution, puis de présenter au Parlement les mérites de la modification, son incidence sur l'éducation et sur les droits des minorités, l'impartialité du processus référendaire et l'incidence de la modification sur le bien-être démocratique de tout le pays.
Number two, the Committee's mandate is to consider the proposed amendment and the process leading to the formation of the resolution, and to render advice to Parliament on the amendment's merits, its implications for education and other minority rights, the fairness of the referendum process, and the impact of the amendment on the democratic well-being of the country as a whole.

17. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;
17. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;

16. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;
16. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;

9. est d'avis qu'une réforme globale et rapide du système judiciaire est essentielle pour pouvoir réussir le processus de modernisation de la Turquie; se félicite de l'adoption par le gouvernement turc de sa stratégie de réforme judiciaire et prend acte avec satisfaction du large processus consultatif sur lequel repose cette stratégie; invite le gouvernement à mettre en œuvre sans délai cette stratégie, en accordant une attention particulière à des mesures systématiques visant à renforcer l'impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire, ainsi que le respect par ces organes des critères de la CEDH; invite le gouvernement turc à élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; encourage également le gouvernement turc à restructurer le Haut Conseil des juges et des procureurs, afin que soient garanties la représentativité, l'objectivité, l'impartialité et la transparence de cet organe;
9. Is of the view that a comprehensive and swift reform of the judiciary is vital for the success of the modernisation process in Turkey; welcomes the Government's approval of the judiciary reform strategy and notes with satisfaction the broad consultative process on which it was built; encourages the Government to implement the strategy without delay, with particular attention to systematic measures to enhance the impartiality and professionalism of the judiciary, as well as its compliance with the standards of the ECHR; in this context, calls on the Turkish Government to issue guidance to prosecutors regarding laws that are frequently used to limit freedom of expression; also encourages the Government to restructure the High Council of Judges and Prosecutors, so as to ensure its representativeness, objectiveness, impartiality and transparency;

L’Union a exprimé de sérieux doutes quant à l’impartialité du processus électoral et de graves préoccupations quant aux conditions dans lesquelles se déroulaient les élections. Elle a toutefois également exprimé son espoir que ces élections conduisent à des efforts ultérieurs significatifs en vue d’une réconciliation sincère et de la paix.
The Union expressed serious doubts about the fairness of the electoral process and grave concerns at the conditions in which the elections took place, but it also expressed the hope that these elections would lead to significant subsequent efforts to achieve a genuine reconciliation and peace.

Ceci permettra au Parlement d'évaluer la qualité et l'impartialité du processus de consultation lorsqu'il prendra ses décisions dans le cadre des procédures législatives.
Parliament will thus be able to monitor both the quality and the impartiality of the consultation process when taking its decisions in the course of the legislative process.

Tout bien considéré, le transfert des fonctions de la CISR au ministère entraînerait inutilement de grandes dépenses et compromettrait l'impartialité du processus de détermination du statut de réfugié, processus dont la commission s'occupe très efficacement.
The bottom line is that transferring the functions of the IRB to the department would mean significant and unnecessary expenditures and would also compromise the impartial nature of the refugee determination process which the IRB performs so effectively.