Vertaling van "l'impartialité du pouvoir judiciaire restent toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

impartialité du pouvoir judiciaire
impartiality of the judiciary

Projet de Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jures et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Draft Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

L'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire restent toutefois sources de préoccupation: aucune avancée n'a été réalisée en vue de garantir la mise en œuvre effective des dispositions légales existantes.
However, there are concerns about the independence and impartiality of the judiciary: no further progress was made in ensuring that existing legal provisions were implemented in practice.

l’indépendance ou l’impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel (en vertu duquel les tribunaux peuvent statuer sur la validité d’une action).
independence or impartiality of its judiciary or its system of judicial review (i.e. where courts can rule on the validity of an action).

Le conseil judiciaire et le conseil du ministère public doivent garantir, dans les faits, un degré élevé d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire.
The Judicial Council and the Council of Public Prosecutors need to ensure high standards of independence and impartiality of the judiciary in practice.

De nouveaux efforts restent toutefois nécessaires dans la plupart des domaines relatifs aux critères politiques, en particulier pour répondre aux importantes préoccupations persistantes concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme de l'administration publique et la liberté d'expression des médias.
However, further efforts are needed in most areas related to the political criteria, in particular important ongoing concerns as regards independence of the judiciary, reform of public administration and freedom of expression in the media.

Toutefois, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire continuent à poser problème.
However, concerns remain about the independence and impartiality of the judiciary.

L'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire continuent à poser problème.
Concerns remain regarding the independence and impartiality of the judiciary.