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Contingent de la Confédération
Devoir d'impartialité
Devoir d’impartialité
Doctrine d'impartialité
Doctrine sur les débats impartiaux
En toute impartialité et en indépendance
Faire preuve d'impartialité
Gestionnaire de placements collectifs suisses
Impartialité
Impartialité des juges
Impartialité judiciaire
Impartialité politique
Nombre maximum dont dispose la Confédération
Nombre maximum pour la Confédération
Obligation d'impartialité
Principe d'impartialité
Principe d'organisation de débats impartiaux
Se montrer impartial
Traduction

Vertaling van "l'impartialité dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux

fairness doctrine


faire preuve d'impartialité | se montrer impartial

demonstrate impartiality | preserve neutrality | demonstrate neutrality | show impartiality


en toute impartialité et en indépendance

complete impartiality and independence




impartialité judiciaire [ impartialité des juges ]

judicial impartiality


principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux

fairness doctrine


devoir d’impartialité [ obligation d'impartialité ]

duty of impartiality


impartialité politique [ impartialité ]

non-partisanship [ political impartiality ]


gestionnaire de placements collectifs dont le siège est en Suisse | gestionnaire de placements collectifs suisses

asset manager of collective investment schemes with their registered office in Switzerland | asset manager of Swiss collective investment schemes


nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération

federal quota
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Monsieur le Président, j'ai expliqué hier, dans mon rappel au Règlement, l'importance de pouvoir disposer des motions quant aux suspensions des trois sénateurs avant de débuter l'étude des projets de loi d'intérêt public et des projets de loi du gouvernement, de façon à s'assurer que cet exercice ainsi que les décisions qui seront prises soient effectués en toute transparence et sans aucun doute quant à l'indépendance ou l'impartialité dont feront preuve les sénateurs dans leur prise de position dans le cadre des débats.

Hon. Claude Carignan (Leader of the Government): Honourable senators, in my point of order yesterday I explained the importance of being able to dispose of the suspension motions involving the three senators before beginning to study public and government bills. We need to ensure that this process, and the decisions that are made, are transparent.


indépendance, impartialité et confidentialité : la désignation des médiateurs doit éviter la possible émergence de conflits d'intérêts; l'impartialité de la décision peut utilement se fonder sur le principe d'une participation paritaire de membres d'associations de consommateurs et d'organisations représentatives des entreprises;

independence, impartiality and confidentiality : when mediators are being designated, the possibility of conflicts of interest arising should be avoided; the principle of joint participation by members of consumer associations and organisations representing companies could serve as a useful basis for ensuring the impartiality of the outcome;


– indépendance, impartialité et confidentialité: la désignation des médiateurs doit éviter la possible émergence de conflits d'intérêts; l'impartialité de la décision peut utilement se fonder sur le principe d'une participation paritaire de membres d'associations de consommateurs et d'organisations représentatives des entreprises;

– independence, impartiality and confidentiality: when mediators are being designated, the possibility of conflicts of interest arising should be avoided; the principle of joint participation by members of consumer associations and organisations representing companies could serve as a useful basis for ensuring the impartiality of the outcome;


13. se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation des pouvoirs ...[+++]

13. Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers between the executive and the judiciary, and of judicial independence and impartiality, in accordance with European standards;


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13. se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation des pouvoirs ...[+++]

13. Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers between the executive and the judiciary, and of judicial independence and impartiality, in accordance with European standards;


43. demande aux ONN, dans l'intérêt d'une concurrence équitable sur le marché intérieur, de respecter le Code d'éthique de l'ISO pour garantir que l'impartialité des normes n'est pas menacée par d'autres activités telles que la certification ou l'accréditation; insiste également sur l'importance de développer des normes et des principes pour les évaluations de la conformité et de promouvoir leur adoption et leur utilisation loyale, en particulier en ce qui concerne les exigences en matière d'intégrité, d'objectivité et d'impartialité ...[+++]

43. Calls on NSBs, in the interests of fair competition in the internal market, to follow the ISO Code of Ethics, in order to ensure that the impartiality of standards is not endangered by other activities such as certification or accreditation; stresses also the importance of developing standards and guides for conformity assessment and promoting their adoption and fair use, in particular as far as requirements for integrity, objectivity and impartiality are concerned;


Pour vous montrer comment nous recevons de la collaboration, l'un des graves enjeux du domaine public, c'est clairement les cas où la police mène enquête sur la police et l'impartialité dont elle peut faire preuve.

To show how we do have cooperation, one of the serious issues in the public domain is clearly the police investigating the police, the issue of whether it is, and can be, impartial.


Elle m'a dit avoir reçu plusieurs plaintes parce qu'il avait rencontré certains de ses employés, comme le DG Caron, à propos de plaintes et de différends, et qu'il l'avait fait en tant que membre de la GRC, et non avec l'impartialité dont devrait faire preuve un enquêteur.

She said she had received several complaints that he had seen some of her people, such as DG Caron, on complaints and dispute issues as a member of the RCMP, as opposed to being impartial, as an investigator should be.


La solidarité et l'impartialité dont ont fait preuve les chefs de tous les partis lorsqu'ils ont visité ground zero à New York le weekend dernier ont été grandement appréciées, j'en suis convaincu, par tous les députés et les Canadiens.

The solidarity and multi-partisan approach taken by leaders of all parties as they walked through the ruins of ground zero in New York last weekend was, I am certain, welcomed by all in the House and deeply appreciated by Canadians.


[Traduction] M. Paul Steckle (Huron-Bruce): Monsieur le Président, à l'occasion de ma première intervention à la Chambre, je veux d'abord féliciter notre Président et les vices-présidents de l'impartialité dont ils ont fait preuve en dirigeant les travaux de la Chambre.

[English] Mr. Paul Steckle (Huron-Bruce): Mr. Speaker, I want to preface my remarks in my first address in this House by offering my own congratulates to our Speaker and our Deputy Speakers for the even-handedness in the way that they have conducted the interventions in this House.


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