Vertaling van "l'impartialité des tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux
fairness doctrine

impartialité judiciaire [ impartialité des juges ]
judicial impartiality

impartialité politique [ impartialité ]
non-partisanship [ political impartiality ]

devoir d’impartialité [ obligation d'impartialité ]
duty of impartiality

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

faire preuve d'impartialité | se montrer impartial
demonstrate impartiality | preserve neutrality | demonstrate neutrality | show impartiality

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De surcroît, bien qu'il soit prévu par la loi, le budget alloué aux experts judiciaires est rarement disponible dans la pratique, ce qui a pour conséquence que les prévenus paient souvent les expertises demandées par les tribunaux, en plus de devoir payer leurs propres expertises[28]. Cela suscite des doutes quant à l'indépendance et à l'impartialité des experts nommés par les tribunaux.
In addition, although foreseen by the law, the budget for court experts is in practice rarely available, so that defendants often pay for expertise called for by court, in addition to their paying for their own expertise.[28] This raises issues about the independence and impartiality of the supposedly independent court-appointed experts.

Malgré la forme variable des systèmes participants, ceux-ci doivent se conformer à la recommandation 98/257 de la Commission qui énonce les principes applicables par les organes chargés de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, ce qui garantit des conditions d'équité et d'impartialité raisonnablement comparables à celles des procédures devant les tribunaux.
The form of each participating scheme varies, but it must comply with Commission Recommendation 98/257 which sets out principles applicable to bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes, and guarantees a fair and impartial process that is reasonably comparable to court proceedings.

Le ministère de l’intérieur dispose de capacités propres dans certains domaines (police scientifique, ADN, balistique et graphologie) mais dans d’autres domaines d’expertise, il est nécessaire de recourir à des experts accrédités auprès des tribunaux, ce qui pose des problèmes de disponibilité, de compétences, de coûts et, éventuellement, d’impartialité.
The Ministry of Interior has own capacities for forensic, DNA, ballistic and graphology, but other fields of expertise require using experts accredited to courts, raising questions of availability, competence, costs and – possibly – impartiality.

Il est bien établi que l'indépendance et l'impartialité des tribunaux doivent reposer sur des législations appropriées, c'est-à-dire que tout organisme qui remplit des fonctions à caractère judiciaire au Canada doit posséder certains attributs stables qui lui sont conférés par la loi et qui protègent l'indépendance et l'impartialité à la fois de l'organisme et des membres qui dans l'organisme, sont appelés à rendre la justice.
It is well known that the independence and impartiality of the courts must rest on appropriate legislation. This means that any body that performs judicial functions in Canada must have certain stable attributes conferred upon it by law, attributes which protect the independence and impartiality of the organization as well as its members who are called upon to deliver justice.

l’indépendance ou l’impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel (en vertu duquel les tribunaux peuvent statuer sur la validité d’une action).
independence or impartiality of its judiciary or its system of judicial review (i.e. where courts can rule on the validity of an action).

1. Les États membres veillent à ce que les fonctionnaires susceptibles d'entrer en contact avec la victime, par exemple les agents de la police et de la gendarmerie et le personnel des tribunaux, reçoivent une formation générale et spécialisée, d'un niveau adapté aux contacts qu'ils sont amenés à avoir avec les victimes, afin de les sensibiliser davantage aux besoins de celles-ci et leur permettre de traiter les victimes avec impartialité, respect et professionnalisme.
1. Member States shall ensure that officials likely to come into contact with victims, such as police officers and court staff, receive both general and specialist training to a level appropriate to their contact with victims to increase their awareness of the needs of victims and to enable them to deal with victims in an impartial, respectful and professional manner.

Le gouvernement ne devrait donc pas chercher à nommer les juges selon son idéologie, parce que cela porterait atteinte à l'impartialité des tribunaux, une règle de justice fondamentale partagée par l'ensemble des concitoyens.
The government must not try to appoint judges that suit its ideology, because that could interfere with the impartiality of the courts, a fundamental rule of justice shared by all citizens.

L'accès du public aux tribunaux assure l'intégrité des procédures judiciaires en démontrant « que la justice est administrée de manière non arbitraire, conformément à la primauté du droit » [.] La publicité est nécessaire au maintien de l'indépendance et de l'impartialité des tribunaux.
Public access to the courts guarantees the integrity of the judicial process by demonstrating " that justice is administered in a non-arbitrary manner, according to the rule of law" Openness is necessary to maintain the independence and impartiality of the courts.

Sans une réforme en profondeur de la nomination des personnes siégeant sur les tribunaux administratifs, il est inacceptable d'introduire des mesures qui attaquent sévèrement l'indépendance et l'impartialité des tribunaux administratifs.
Without an in-depth reform of appointments to administrative tribunals, measures that seriously hamper the independence and impartiality of these tribunals should not be introduced.

Ces nouvelles mesures risquent de miner encore plus la crédibilité des tribunaux administratifs et surtout les rendre encore plus dépendants face au pouvoir politique. Il est inacceptable d'introduire des mesures qui attaquent sévèrement l'indépendance et l'impartialité des tribunaux administratifs.
It is unacceptable to introduce measures that seriously attack the independence and impartiality of administrative tribunals.