Vertaling van "l'impartialité des fonctionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les fonctionnaires fédéraux et l'impartialité politique
Political Impartiality for Federal Public Servants

doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux
fairness doctrine

impartialité judiciaire [ impartialité des juges ]
judicial impartiality

devoir d’impartialité [ obligation d'impartialité ]
duty of impartiality

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

fonctionnaire nommé | fonctionnaire nommée
appointed public official

Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]
Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que les fonctionnaires susceptibles d'entrer en contact avec la victime, par exemple les agents de la police et de la gendarmerie et le personnel des tribunaux, reçoivent une formation générale et spécialisée, d'un niveau adapté aux contacts qu'ils sont amenés à avoir avec les victimes, afin de les sensibiliser davantage aux besoins de celles-ci et leur permettre de traiter les victimes avec impartialité, respect et professionnalisme.
1. Member States shall ensure that officials likely to come into contact with victims, such as police officers and court staff, receive both general and specialist training to a level appropriate to their contact with victims to increase their awareness of the needs of victims and to enable them to deal with victims in an impartial, respectful and professional manner.

1. Les États membres veillent à ce que les fonctionnaires susceptibles d'entrer en contact avec la victime, par exemple les fonctionnaires de police et le personnel des tribunaux, reçoivent une formation générale et spécialisée, d'un niveau conforme aux contacts qu'ils sont amenés à avoir avec les victimes, afin qu'ils soient sensibilisés aux besoins de celles-ci et les traitent avec impartialité, respect et professionnalisme.
1. Member States shall ensure that officials likely to come into contact with victims, such as police officers and court staff receive both general and specialist training to a level appropriate to their contact with victims to sensitise them to the needs of victims and to deal with them in an impartial, respectful and professional manner.

Le pouvoir d’appréciation ainsi reconnu à l’administration est néanmoins limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement.
However, the discretion thereby conferred on the administration is circumscribed by the need to undertake a comparative consideration of the officials’ merits with care and impartiality, in the interest of the service and in accordance with the principle of equal treatment.

Fonctionnaires – Concours – Principe d’impartialité du jury
Officials – Competitions – Principle of impartiality of the selection board

Pour assurer l'impartialité, il convient d'améliorer les procédures de nomination, de formation et de discipline des fonctionnaires de la justice.
To ensure impartiality the procedures for the appointment, training and disciplining of judicial officials need to improve.

1. Le fonctionnaire a droit à la liberté d'expression, dans le strict respect des principes de loyauté et d'impartialité.
1. An official has the right to freedom of expression, with due respect to the principles of loyalty and impartiality.

132. rappelle que la loi sur le fonctionnement de l'administration publique est entrée en vigueur il y a quelques mois et qu'il est trop tôt pour que des effets positifs puissent être constatés; se félicite que cette loi tende à réduire le nombre des fonctionnaires nommés à leur poste pour des raisons politiques et qu'un Conseil de la fonction publique composé de douze membres veille à ce que les hauts fonctionnaires soient nommés en toute impartialité d'un point de vue politique; apporte son soutien à la Slovénie dans les efforts qu'elle déploie pour renforcer la capacité de son système judiciaire, notamment pour remédier à l'accumulation des dossiers dans de nombreux tribunaux;
132. Notes that the law on the operation of public administration entered into force a few months ago and it is too early to ascertain the benefits; welcomes the fact that the law is intended to reduce the number of political appointments and a 12-member Civil Service Council is ensuring that senior officials are selected on a politically impartial basis; supports Slovenia in its efforts to strengthen the capacity of the judicial system, not least with a view to eliminating the backlog of cases in many courts;

131. rappelle que la loi sur le fonctionnement de l'administration publique est entrée en vigueur il y a quelques mois et qu'il est trop tôt pour que des effets positifs puissent être constatés; se félicite que cette loi tende à réduire le nombre des fonctionnaires nommés à leur poste pour des raisons politiques et qu'un Conseil de la fonction publique composé de douze membres veille à ce que les hauts fonctionnaires soient nommés en toute impartialité d'un point de vue politique; apporte son soutien à la Slovénie dans les efforts qu'elle déploie pour renforcer la capacité de son système judiciaire, notamment pour remédier à l'accumulation des dossiers dans de nombreux tribunaux;
131. Notes that the law on the operation of public administration entered into force a few months ago and it is too early to ascertain the benefits; welcomes the fact that the law is intended to reduce the number of political appointments and a 12-member Civil Service Council is ensuring that senior officials are selected on a politically impartial basis; supports Slovenia in its efforts to strengthen the capacity of the judicial system, not least with a view to eliminating the backlog of cases in many courts;

3. considère que les décisions qu'imposent la nomination et la promotion des hauts fonctionnaires dans chacune des institutions de l'Union européenne relèvent de la responsabilité de la seule institution concernée; estime que le rôle du Parlement doit être de veiller à l'impartialité et à l'efficacité des systèmes de gestion et d'administration des ressources humaines en place;
3. Regards the decisions involved in appointing and promoting individual officials in each EU institution as a matter for that institution alone; believes that Parliament's role lies in scrutinising the fairness and effectiveness of the management and human resources systems in place;