Traduction de «l'impact territorial lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

26. soutient la poursuite des travaux de la Commission, notamment lorsqu'elle effectue de meilleures analyses d'impact et ex-post au cours du processus législatif, lorsqu'elle renforce encore plus l'indépendance, l'objectivité et la neutralité des analyses d'impact et lorsqu'elle assure une transparence plus grande dans l'importance de la prise en compte des observations issues des consultations dans les propositions législatives; demande un suivi efficace de la législation de manière à vérifier qu'elle produit les effets désirés et à déterminer les domaines affectés par des incohérences ou des mesures inefficaces entre la législation actuelle et de nouvelles mesures susceptibles d'augmenter la charge et les coûts des entreprises qui tentent de les respecter; souligne la nécessité d'une meilleure application de la législation existante;
26. Supports the continuous work carried out by the Commission, such as when it conducts better impact and ex-post assessments throughout the legislative process, further strengthens the independence, objectivity and neutrality of impact assessments and ensures greater transparency with regard to the extent to which draft laws take account of comments submitted during consultations; calls for effective monitoring of legislation in order to verify that it is having the desired effect, and to identify areas where there are inconsistencies between, as well as ineffective measures linking, existing and new rules that could place significant burdens and costs on businesses seeking to comply; stresses the need for better enforcement of existing legislation;

Bien que la formation à elle seule ne mette pas fin aux abus, l'expérience vécue dans d'autres régions du monde nous a appris qu'elle peut avoir un grand impact, particulièrement lorsqu'elle est combinée à une surveillance efficace.
While training alone is not going to halt the abuses, experience in other parts of the world has shown that it can have an important impact, particularly when combined with effective monitoring.

Toutefois, les régions et les collectivités locales attendent de M. Barroso que la Commission européenne pense à l'impact territorial lorsqu'elle prépare une nouvelle législation, qu'elle cultive un dialogue constant avec ceux qui appliquent la législation de l'UE sur le terrain, et qu'elle réduise dans la mesure du possible la bureaucratie, afin d'alléger les charges administratives superflues.
However, regions and local authorities expect from President Barroso that the European Commission thinks about the territorial impact whenever it drafts new legislation, cultivates a steady dialogue with those who implement EU legislation on the ground and cuts red tape wherever possible to reduce unnecessary administrative burdens".

31. préconise que le Parlement européen, et en particulier ses commissions parlementaires compétentes, soient associés de manière précoce et approfondie à toute la procédure d'analyse d'impact ainsi qu'aux travaux du comité d'analyses d'impact – en recevant, par exemple, des informations et des rapports intermédiaires; invite la Commission, lorsqu'elle présente la proposition législative, à fournir au Parlement et au Conseil une synthèse de deux à quatre pages en plus de l'analyse d'impact complète, y compris, le cas échéant, un exposé des raisons qui l'ont conduite à ne pas procéder à une étude d'impact, permettant de vérifier que tous les aspects à prendre en compte ont bien été examinés, sans compromettre l'indépendance de l'étude en influençant l'évaluation proprement dite;
31. Calls for the early and comprehensive involvement – including by means of notification and interim reports – of the European Parliament, and in particular of its relevant committees, in the whole impact assessment process and in the work of the IAB; invites the Commission to provide Parliament and the Council with two-to-four-page summaries with the full impact assessment, including when relevant an explanation for the reasons for not carrying out an impact assessment, when submitting the legislative proposal in order to verify that all relevant issues are addressed without jeopardizing the independence of the assessment by influencing the actual evaluation;

L'adhésion du Canada n'aura aucun impact sur les provinces et le Québec, sinon qu'elles pourront elles aussi prévoir le recours au Centre lorsqu'elles concluront des ententes avec des investisseurs.
Canada’s membership will have no impact on the provinces and Quebec, other than that they will also be able to allow for recourse to the centre when they enter into agreements with investors.

Les décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé doivent être soumises à des conditions et à des mesures de protection très strictes lorsqu'elles produisent des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou lorsqu'elles ont pour elle un impact considérable.
Decisions based purely on automated processing must be subject to very strict conditions and protection measures where they have legal consequences for the person or where they have a considerable impact on a person.

Le rapport annuel évoque "l’impact considérable que l’UE peut avoir sur les droits de l’homme lorsqu’elle parle d’une seule voix", un principe qui est particulièrement pertinent lorsqu’on considère l’impact de l’UE au sein des enceintes internationales.
The Annual Report speaks of the "powerful impact the EU can have on human rights when it speaks with one voice", a principle that is particularly pertinent when considering the impact the EU has within international forums.

Les actions en matière de sensibilisation et de formation sont diverses (sessions d’information spécifiques, formations internes ciblées, page d’information consacrée à l’égalité des chances sur le site intranet des DG, questionnaires adressés au personnel, dissémination de bonnes pratiques, etc.) mais elles ont un impact plus grand lorsqu’elles sont ciblées, qu’elles concernent des sujets qui touchent l’ensemble du personnel et que l’engagement de la hiérarchie est présent.
A variety of actions have been taken to address awareness and training: these include specific information sessions, targeted internal training, a page devoted to equal opportunities on the DGs' intranet site, staff questionnaires and the dissemination of good practice.

Le projet de loi a surtout pour objet d’exiger de la Société qu’elle effectue des évaluations d’impacts environnementaux lorsqu’elle réalise des projets ou fournit un financement.
The bill’s major focus is on its requirement that EDC conduct environmental impact assessments when undertaking projects or financing.