Vertaling van "l'immunité parlementaire lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immunité | immunité parlementaire
immunity | parliamentary immunity

immunité parlementaire
parliamentary immunity

immunité parlementaire | inviolabilité parlementaire
Parliamentary immunity

immunité parlementaire | privilège parlementaire
parliamentary privilege

lever l'immunité parlementaire
suspend a member of parliament

immunité parlementaire
privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les députés savent, j'en suis sûr, qu'ils cessent de bénéficier de leur immunité parlementaire lorsqu'ils font des déclarations à l'extérieur de la Chambre.
I am sure all hon. members know that immunity accorded to members in the House does not exist when statements are made outside the House.

Il semble que cette tendance se soit inversée fin 2014, lorsque le Parlement a levé l'immunité de plusieurs parlementaires faisant l'objet d'une enquête de la DNA dans le cadre d'une affaire de corruption de grande envergure.
This trend appears to have changed in late 2014, when the Parliament lifted the immunity of several parliamentarians investigated by DNA in a large corruption case.

Les députés doivent s’abstenir de nommer par leur nom des personnes qui ne sont pas parlementaires et qui ne jouissent donc pas de l’immunité parlementaire, sauf lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, dans l’intérêt national.
Members are discouraged from referring by name to persons who are not Members of Parliament and who do not enjoy parliamentary immunity, except in extraordinary circumstances when the national interest calls for the naming of an individual.

J. considérant que, si elles avaient été prononcées lors d'une séance plénière, les déclarations de Mario Borghezio auraient été passibles des sanctions prévues à l'article 153 du règlement; que l'immunité parlementaire ne devrait donc pas couvrir de telles déclarations lorsqu'elles sont émises en dehors de l'enceinte du Parlement;
J. whereas, if made in a parliamentary sitting, statements such as those made by Mario Borghezio could have attracted penalties under Rule 153 of the Rules of Procedure; whereas parliamentary immunity should not therefore cover such statements when made outside Parliament;

Cette approche a été énoncée dans un rapport d’un comité spécial du Royaume-Uni sur le privilège parlementaire de 1967, qui recommandait que les privilèges et les immunités parlementaires soient exercés « aussi rarement que possible » et « seulement lorsque la Chambre est convaincue qu’il est essentiel de le faire».
This approach was expressed in a report from a 1967 United Kingdom select committee on parliamentary privilege when it recommended that parliamentary privileges and immunities should be exercised “as sparingly as possible and only when the House is satisfied that it is essential”.

Mais si nous sommes compétents pour apprécier les demandes de levée, a fortiori le sommes-nous pour apprécier les violations de l'immunité parlementaire, lorsqu'il y est porté atteinte sans même qu'une telle demande soit formulée !
If we have the power to review requests for waiver, then we have all the more the right to consider breaches of parliamentary immunity, when this is attacked without such a request even being presented!

Mais le premier ministre n'est pas sans savoir que l'immunité parlementaire, l'immunité juridique, qui est offerte aux députés lorsqu'ils se prononcent en cette Chambre, fait en sorte qu'un citoyen qui témoigne sous serment, ou un député acceptant de témoigner sous serment à l'extérieur de cette Chambre, c'est un geste qui a une force beaucoup plus grande, compte tenu des importantes conséquences juridiques qui en découlent.
However, the Prime Minister is no doubt aware that the parliamentary immunity, the legal immunity a member enjoys when he speaks in this House implies that when a citizen testifies under oath or a member agrees to testify under oath outside this House, the impact is far greater, because there are major legal consequences.