Traduction de «l'immunité parlementaire elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immunité | immunité parlementaire
immunity | parliamentary immunity

immunité parlementaire | inviolabilité parlementaire
Parliamentary immunity

immunité parlementaire | privilège parlementaire
parliamentary privilege

immunité parlementaire
parliamentary immunity

immunité parlementaire
privilege

lever l'immunité parlementaire
suspend a member of parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que Nadia Savtchenko est membre du parlement ukrainien et de la délégation ukrainienne à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; que la commission des immunités et des affaires institutionnelles de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a confirmé son immunité; que la Fédération russe rejette l'immunité diplomatique accordée à Nadia Savtchenko en tant que membre du parlement ukrainien alors que la communauté internationale a déployé des efforts considérables pour la faire libérer, en particulier en adoptant la résolution 2034(2015) de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par laquelle elle demande sa libération immédiate ainsi que le respect de son immunité parlementaire en tant que membre de la délégation ukrainienne à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;
D. whereas Nadiya Savchenko is a member of the Verkhovna Rada and of Ukraine’s delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas the PACE Committee on rules of procedure, immunities and institutional affairs has confirmed her immunity; whereas the Russian Federation rejects the diplomatic immunity granted to Nadiya Savchenko as a member of Verkhovna Rada; whereas the international community has undertaken numerous efforts to ensure the release of Nadiya Savchenko, including PACE Resolution 2034 (2015) asking for her immediate release and for her parliamentary immunity as a member of the Ukrainian delegation to PACE to be respected;

Si madame le sénateur Eaton a connaissance d'un trafic d'influence, qu'elle ne parle pas à tort et à travers dans le seul but de salir, parce qu'elle est protégée par l'immunité parlementaire, elle devrait communiquer avec les autorités compétentes.
If Senator Eaton has knowledge of influence peddling and is not simply engaging in a drive-by smear under the protection of parliamentary immunity, she should contact the appropriate authorities.

Le Président Jerome a jugé que la question de privilège n’était pas recevable de prime abord, et il a fourni l’explication que voici : « Comme l’honorable représentante n’agissait pas à titre officiel, alors qu’elle aurait eu droit à l’immunité parlementaire — cas peu fréquent —, il serait injustifié, selon moi, de rattacher aux précédents et de considérer comme atteinte à son immunité parlementaire un acte dirigé contre sa personne, en l’occurrence » .
In ruling that there was no prima facie question of privilege, Speaker Jerome stated: “Since the member was not in the circumstances acting in the official capacities which are surrounded by privilege — that very narrow category — it would, I think, be unwarranted extension of the precedents to extend privilege with respect to an act which was directed to her person in the circumstances”.

Elle a ainsi conclu qu'elle avait violé la Constitution du Venezuela et elle a décidé de révoquer son immunité parlementaire.
It ruled that she had breached Venezuela's Constitution and voted to revoke her parliamentary immunity.

Honorables sénateurs, je ne connais pas Mme Hugues et je ne sais pas non plus pourquoi, sous le couvert de l'immunité parlementaire, elle s'est employée à me dénigrer de la sorte.
Honourable senators, I do not know Ms. Hughes, nor do I know why, under cover of parliamentary immunity, she would seek to defame me as she has.

Cet article dispose, en substance, que lorsqu'une juridiction civile ou pénale décide de ne pas faire droit à une requête de la défense en raison de l'immunité parlementaire, elle doit obtenir – ou, si elle n'existe pas encore, demander – la décision de la Chambre compétente sur le point de savoir si les propos tenus par le député, que le requérant ou le Parquet juge diffamatoires, sont couverts par l'immunité parlementaire.
The latter basically provides that where a judge in a civil or criminal court does not decide to accept a plea made by the defence on the grounds of parliamentary immunity, he or she must obtain - or, if it does not already exist, request - the relevant Chamber's decision as to whether the remarks made by the Member, which the plaintiff or the Prosecutors' office alleges were defamatory, are covered by parliamentary immunity.

Malgré l'insistance des journalistes, elle a refusé de répéter les allégations à l'extérieur de la Chambre alors qu'elle ne bénéficie pas de l'immunité parlementaire.
She declined under persistent questioning from journalists to repeat the allegations outside of the cloak of immunity provided by the Commons.

D'abord, il existe de toute évidence un débat quant à la finalité de l'immunité parlementaire qui n'est pas comprise par l'opinion, qui est ressentie comme un privilège alors qu'elle ne devrait pas être un privilège.
First of all, a debate is clearly taking place on the purpose of parliamentary immunity – something that the general public do not understand and which is perceived as a privilege, even though it should not be a privilege.