Traduction de «l'immunité ne saurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

immunité à médiation cellulaire | immunité cellulaire | immunité retardée | immunité thymo-dépendante
cell-mediated immunity | cellular immunity

immunité de groupe | immunité collective | immunité de masse | immunité communautaire
herd immunity | group immunity

immunité de réinfection | immunité stérilisante | immunité vraie
lasting immunity | permanent immunity

immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire
immunity from jurisdiction | immunity from legal process

immunité vraie | immunité de réinfection | immunité stérilisante
residual immunity

immunité de poursuite | immunité de la juridiction pénale | immunité de juridiction
immunity from prosecution

immunité naturelle | immunité innée
natural immunity | innate immunity | inherent immunity

Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada [ Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis au Canada ]
Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States and Families Privileges and Immunities Order [ Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States of America Privileges and Immunities Order ]

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La limitation proposée de la responsabilité du bénéficiaire d'une telle immunité ne saurait donc être absolue: ce dernier reste totalement responsable en tant que débiteur en dernier ressort dans le cas où les parties lésées ne peuvent pas obtenir la réparation intégrale du préjudice auprès des autres auteurs de l'infraction.
The proposed limitation on the immunity recipient’s liability cannot therefore be absolute: the immunity recipient remains fully liable as a last-resort debtor if the injured parties are unable to obtain full compensation from the other infringers.

4. L’immunité de juridiction d’un agent diplomatique dans l’État accréditaire ne saurait exempter cet agent de la juridiction de l’État accréditant.
4. The immunity of a diplomatic agent from the jurisdiction of the receiving State does not exempt him from the jurisdiction of the sending State.

Il n'y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans le droit de l'Union; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober la protection applicable aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l'objet d'une interprétation qui irait à l'encontre de l'obligation de supprimer certains motifs de refus énoncée dans le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .
There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in Union law,; the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way to counter the obligation to abolish certain grounds for refusal as set out in the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .

Il n'y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans le droit de l'Union; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober la protection applicable aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l'objet d'une interprétation qui irait à l'encontre de l'obligation de supprimer certains motifs de refus énoncée dans le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (8).
There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in Union law,; the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way to counter the obligation to abolish certain grounds for refusal as set out in the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (8).

Il ne saurait donc être reproché au Parlement d’avoir, eu égard aux circonstances de l’espèce et à la demande de la France, décidé de lever l’immunité de M. Gollnisch afin de permettre la poursuite de l’instruction menée par les autorités françaises sur le fondement du protocole.
The Parliament cannot therefore be criticised, having regard to the circumstances of the present case and to France’s application, for having lifted the immunity of Mr. Gollnisch so as to allow the French authorities to pursue their investigation on the basis of the Protocol.

Il n’y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans l’Union européenne; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober les protections applicables aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l’objet d’une interprétation qui irait à l’encontre de l’obligation de supprimer certains motifs de refus prévue à l’article 7 de l’acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, le protocole à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (6).
There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in the European Union and the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way which would run counter to the obligation to abolish certain grounds for refusal in Article 7 of the Council Act of 16 October 2001 establishing, in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (6).

Aussi faut‑il examiner l'article 9 du protocole, du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les principes appliqués depuis des années par le Parlement européen: la levée de l'immunité ne saurait être envisagée lorsque les actes reprochés au député relèvent de son activité politique ou sont en rapport direct avec elle; elle ne saurait être envisagée non plus quand on soupçonne que, à la base de l'action pénale, il y a l'intention de nuire à l'activité politique du député ("fumus persecutionis").
Consequently, here again, it is necessary to consider Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965 and the principles consistently applied by the European Parliament over many years. This indicates that there can be no question of waiving immunity if the activities of which a Member is accused form part of his political activities, or are directly related to the latter. Moreover, there can be no question of waiving immunity if there is a presumption that the criminal proceedings are intended to prejudice the Member’s political activities (‘fumus persecutionis’).

9. Considérant également que le Statut de la Cour pénale internationale (adopté par la Conférence diplomatique des Nations Unies tenue à Rome le 17 juillet 1998) a constitué un pas en avant important dans le processus historique de détermination juridique de la notion de crime contre l'humanité en tant que catégorie à part entière, notion dont l'élaboration s'est poursuivie pendant plus de 50 ans en tant qu'élément du droit international coutumier, et selon laquelle ces crimes font partie de ce que l'on appelle jus cogens; considérant que ce sont des crimes pour lesquels on ne saurait admettre aucune impunité, et auxquels ne s'appliquent ni les immunités prévues pour les crimes politiques, ni celles sur la prescription, ni aucune autre exemption de responsabilité personnelle; et que ces crimes sont sujets à la juridiction universelle, si bien que tous les États ont le devoir de soumettre à un procès les coupables ou de les extrader, indépendamment de la nationalité du coupable ou du lieu où le crime a été commis;
9. Considering also that the Statute of the International Criminal Court (adopted by the United Nations Diplomatic Conference in Rome on 17 July 1998) marked a major milestone in the historical process of establishing the legal notion of crimes against humanity as a category in their own right, developed over 50 years as international customary law, as crimes forming part of the so-called jus cogens; and that these are therefore crimes for which no impunity can be accepted, and to which immunities pertaining to political crimes, or to time-barring and all other exemptions from personal responsibility do not apply, and that they are subject to universal jurisdiction, such that all states are duty-bound to prosecute or extradite the guilty, regardless of the nationality of the guilty parties and the place in which the crime is committed;

Le Tribunal précise que ne saurait être exclu a priori le risque que l'OLAF effectue, dans le cadre d'une enquête, un acte qui porte atteinte à l'immunité dont bénéficie tout membre du Parlement.
The Court states that the risk cannot a priori be excluded that the Office, in conducting an investigation, might perform an act prejudicial to the immunity enjoyed by every Member of the Parliament.

Il résulte de la motivation de l'arrêt que, bien que le régime des enquêtes internes, en tant que tel, s'applique également aux membres du Parlement européen, il ne saurait être exclu a priori que l'Office effectue, dans le cadre d'une enquête, un acte qui porte atteinte à l'immunité dont bénéficie tout membre du Parlement.
The grounds given for the judgment state that, although the rules governing internal investigations as such are equally applicable to members of the European Parliament, the risk cannot be excluded a priori that, in conducting an investigation, the Office might perform an act prejudicial to the immunity enjoyed by every Member of the Parliament.