Vertaling van "l'immunité n'a aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

Pourcentage des abonnés qui n'éprouvent aucune difficulté à communiquer avec le service de réparations
Percent Experiencing no Difficulty in Contacting Repair Service

Aucun homme n'a le droit d'agresser une femme
No Man Has the Right to Assault a Women

immunité à médiation cellulaire | immunité cellulaire | immunité retardée | immunité thymo-dépendante
cell-mediated immunity | cellular immunity

immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire
immunity from jurisdiction | immunity from legal process

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

immunité parlementaire
parliamentary immunity

immunité diplomatique [ droit consulaire | droit diplomatique ]
diplomatic immunity [ consular law | diplomatic law | Privileges and immunities(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le véhicule représentatif de son type est déclaré conforme aux prescriptions relatives à l’immunité s’il n’y a, au cours des essais effectués selon la partie 5, avec un niveau de champ, exprimé en V/m, de 25 % supérieur au niveau de référence, aucune variation anormale de la vitesse des roues motrices, aucune dégradation de performance susceptible de gêner les usagers de la route, ni aucune altération de la commande directe du véhicule par son conducteur, susceptible d’être perçue par le conducteur ou par d’autres usagers de la route.
The vehicle representative of its type shall be considered as complying with immunity requirements if, during the tests performed in accordance with Part 5, and subjected to a field strength, expressed in volts/m, of 25 % above the reference level, there shall be no abnormal change in the speed of the driven wheels of the vehicle, no degradation of performance which would cause confusion to other road users, and no degradation in the driver's direct control of the vehicle which could be observed by the driver or other road user.

considérant que, sur la base des informations recueillies, Witold Tomczak n'est protégé par l'immunité parlementaire pour aucun des griefs qui ont été portés à l'attention du président du Parlement européen;
whereas, on the basis of the information obtained, Witold Tomczak is not protected by parliamentary immunity in respect of any of the allegations which have been drawn to the attention of the President of the European Parliament,

E. considérant que, sur la base des informations recueillies, Witold Tomczak n'est protégé par l'immunité parlementaire pour aucun des griefs qui ont été portés à l'attention du président du Parlement européen,
E. whereas, on the basis of the information obtained, Witold Tomczak is not protected by parliamentary immunity in respect of any of the allegations which have been drawn to the attention of the President of the European Parliament,

considérant, à la lumière des informations obtenues, que Witold Tomczak n'est protégé par l'immunité parlementaire pour aucune des charges portées à la connaissance du président du Parlement européen;
whereas, on the basis of the information obtained, Witold Tomczak is not protected by parliamentary immunity in respect of any of the claims which have been drawn to the attention of the President of the European Parliament,

G. considérant, à la lumière des informations obtenues, que Witold Tomczak n'est protégé par l'immunité parlementaire pour aucune des charges portées à la connaissance du président du Parlement européen,
G. whereas, on the basis of the information obtained, Witold Tomczak is not protected by parliamentary immunity in respect of any of the claims which have been drawn to the attention of the President of the European Parliament,

5. Cependant et ainsi qu'il est souligné dans la partie II C, alors que les élus d'un parlement national (dans le cas présent le parlement tchèque) et les députés au Parlement européen issus de l'État membre en question bénéficient des mêmes immunités (ou d'aucune, comme c'est le cas pour les députés européens britanniques), la décision de lever l'immunité dans une affaire particulière relève de la compétence du Parlement européen.
5. Nevertheless and as pointed out in Part II. C, even though the members of the national parliament (here the Czech parliament) and Members of the European Parliament from the Member State in question enjoy the same immunities (or none, as it is the case for MEPs from UK), whether to waive the immunity at a particular case depends on the European Parliament.

E. considérant, sur la base des preuves produites par Koldo Gorostiaga, que celui-ci n'est pas protégé par l'immunité parlementaire pour aucun des moyens invoqués et portés à l'attention du Président du Parlement européen,
E. whereas, on basis of the evidence that he has provided, Koldo Gorostiaga is not protected by Parliamentary immunity in respect of any of the claims which have been drawn to the attention of the President of the European Parliament,

L'immunité en vertu du point (8) b) ne sera accordée que sous réserve des conditions cumulatives que la Commission ne disposait pas, au moment de la communication de ces éléments, de preuves suffisantes pour constater une infraction à l'article 81 CE en rapport avec l'entente présumée et qu'aucune entreprise n'avait obtenu d'immunité conditionnelle d'amendes en vertu du point (8) a) pour l'entente présumée.
Immunity pursuant to point (8)(b) will only be granted on the cumulative conditions that the Commission did not have, at the time of the submission, sufficient evidence to find an infringement of Article 81 EC in connection with the alleged cartel and that no undertaking had been granted conditional immunity from fines under point (8)(a) in connection with the alleged cartel.

Je voudrais cependant saisir l'occasion pour rappeler aux orateurs précédents - non pas au rapporteur, mais à la collègue qui a parlé avant - que l'immunité est celle du Parlement européen et non des députés, que le Parlement européen exprime cette autoprotection par le biais de ses membres et que la volonté des députés faisant l'objet d'une demande de levée de l'immunité n'a aucune influence, parce que chacun de nous agit au nom du Parlement et non en son nom propre.
However, I would like to take this opportunity to remind the previous speaker – not the rapporteur, the Member who spoke before him – that the immunity is Parliamentary immunity, not immunity of the individual Members, that the European Parliament expresses its self-protection through its Members and that the will of the Members who find that they are the subject of a request for waiver of immunity has no bearing on the situation, because each one of us represents the entire Parliament, not himself or herself.

Le véhicule représentatif de son type est déclaré conforme aux prescriptions relatives à l'immunité si, au cours des essais effectués selon l'annexe VI, avec un niveau de champ, exprimé en V/m de 25 % supérieur au niveau de référence, aucune variation anormale de la vitesse des roues motrices, aucune dégradation de performance susceptible de gêner les usagers de la route, aucune altération de la commande directe du véhicule ne doit être perçue ni par le conducteur ni par d'autres usagers de la route.
The vehicle representative of its type shall be considered as complying with immunity requirements if, during the tests performed in accordance with Annex VI, and subjected to a field strength, expressed in volts/m, of 25 % above the reference level, there shall be no abnormal change in the speed of the driven wheels of the vehicle, no degradation of performance which would cause confusion to other road users, and no degradation in the driver's direct control of the vehicle which could be observed by the driver or other road user.