Vertaling van "l'immunité et des privilèges de klaus-heiner " (Frans → Engels) :

— saisi d'une demande de défense de l'immunité et des privilèges de Klaus-Heiner Lehne, présentée par ce dernier en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,
− having regard to a request for defence of his immunity and privileges submitted by Klaus-Heiner Lehne and announced in plenary session on 26 February 2004 in connection with civil legal proceedings (application for interim relief and main proceedings) pending before the Hamburg District Court,

- saisi d'une demande de défense de l'immunité et des privilèges de Klaus-Heiner Lehne, présentée par ce dernier en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures de redressement provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,
- having regard to a request for defence of his immunity and privileges submitted by Klaus-Heiner Lehne and announced in plenary session on 26 February 2004 in connection with civil legal proceedings (application for interim relief and main proceedings) pending before the Hamburg District Court,

1. décide de défendre l'immunité et les privilèges de Klaus-Heiner Lehne;
1. Decides to defend the immunity and privileges of Klaus-Heiner Lehne;

Au cours de la séance du 26 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges, présentée par Klaus-Heiner Lehne, en relation avec une procédure judiciaire à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Hambourg et qu'il avait renvoyée cette demande à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 26 February 2004 the President of Parliament announced that he had received from Mr Klaus-Heiner Lehne a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before the Hamburg District Court. Pursuant to Rule 6a(1) of the Rules of Procedure, the request was referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Au cours de sa réunion du 8 mars 2004, elle a entendu Klaus-Heiner Lehne, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 3, du règlement, et a procédé à un échange de vues sur les raisons qui militent pour ou contre la défense de l'immunité ou des privilèges.
At its meeting of 8 March 2004 it heard Klaus-Heiner Lehne pursuant to Rule 6a(3) and held an exchange of views on the reasons for and against the defence of immunity or privileges.