Traduction de «l'immunité en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immunité en matière pénale | immunité pénale
immunity from criminal jurisdiction

immunité civile | immunité en matière civile
immunity from civil jurisdiction

immunité de poursuite [ immunité en matière de poursuite judiciaire ]
immunity from prosecution

immunité en matière civile
protection from civil proceeding

immunité en matière d'exécution forcée
immunity from forced execution [ immunity from compulsory execution ]

immunité à médiation cellulaire | immunité cellulaire | immunité retardée | immunité thymo-dépendante
cell-mediated immunity | cellular immunity

immunité de groupe | immunité collective | immunité de masse | immunité communautaire
herd immunity | group immunity

immunité vraie | immunité de réinfection | immunité stérilisante
residual immunity

immunité de poursuite | immunité de la juridiction pénale | immunité de juridiction
immunity from prosecution

immunité naturelle | immunité innée
natural immunity | innate immunity | inherent immunity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commission JURI, compétente en la matière, a informé le Président que, compte tenu de l'élection de Marine Le Pen à l'Assemblée nationale française, la demande de levée de son immunité annoncée en plénière le 26 avril 2017(point 6 du PV du 26.4.2017) n'a plus de raison d'être, puisque Marine Le Pen ne bénéficie plus d'immunité en vertu du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
The JURI Committee as the committee responsible had informed the President that, in the light of the election of Marine Le Pen to the French National Assembly, the request for the waiver of her immunity which had been announced in plenary on 26 April 2017(minutes of 26.4.2017, item 6) no longer had a rationale, since Marine Le Pen no longer enjoyed immunity under the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.

74. Nonobstant toute autre loi fédérale, le responsable d’une institution fédérale et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que les institutions fédérales bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication de renseignements personnels faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus par la présente loi.
74. Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against the head of any government institution, or against any person acting on behalf or under the direction of the head of a government institution, and no proceedings lie against the Crown or any government institution, for the disclosure in good faith of any personal information pursuant to this Act, for any consequences that flow from that disclosure, or for the failure to give any notice required under this Act if reasonable care is taken to give the required notice.

74. Nonobstant toute autre loi fédérale, le responsable d’une institution fédérale et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que les institutions fédérales bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d’un document faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus par la présente loi.
74. Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against the head of any government institution, or against any person acting on behalf or under the direction of the head of a government institution, and no proceedings lie against the Crown or any government institution, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record pursuant to this Act, for any consequences that flow from that disclosure, or for the failure to give any notice required under this Act if reasonable care is taken to give the required notice.

82. Malgré toute autre loi fédérale, l’autorité responsable, l’Agence ou le ministre et les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne, l’Agence ainsi que les autorités responsables bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d’un document faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l’accès à l’information.
82. Despite any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against a responsible authority, the Agency or the Minister, or against any person acting on behalf of, or under the direction of, any one of them and no proceedings lie against the Crown, the Agency or any responsible authority, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record under this Act or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice.

Immunité 55. 6 Malgré toute autre loi fédérale, l'autorité responsable, l'Agence ou le ministre et les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité, ainsi que les administrateurs et les dirigeants des société d'État auxquelles la présente loi s'applique, bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne, l'Agence ainsi que les autorités responsables bénéficient de l'immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d'un document faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l'immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n'ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l'accès à l'information.
Protection from civil proceeding or prosecution 55.6 Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against a responsible authority, the Agency or the Minister, or against any person acting on behalf of them or under their direction, or against a director or officer of a Crown corporation to which this Act applies and no proceedings lie against the Crown, the Agency or any responsible authority, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record pursuant to this Act or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice" .

Le sénateur Bryden: Une renonciation à l'immunité de la Couronne signifie-t-elle qu'il y a immunité en matière de poursuites judiciaires et immunité en matière civile?
Senator Bryden: If Crown immunity is waived, does that remove immunity from prosecution and immunity from civil proceedings?

Il n'y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans le droit de l'Union; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober la protection applicable aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l'objet d'une interprétation qui irait à l'encontre de l'obligation de supprimer certains motifs de refus énoncée dans le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .
There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in Union law,; the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way to counter the obligation to abolish certain grounds for refusal as set out in the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .

(14) Les effets du présent règlement ne devraient pas porter préjudice à l'application du droit international public en matière d'immunités diplomatiques.
(14) This Regulation should have effect without prejudice to the application of public international law concerning diplomatic immunities.

Il n'a pas pour objet de modifier les procédures et pratiques légalement mises en oeuvre par les États membres en matière de sécurité nationale, de défense de l'ordre ainsi que de prévention, détection, recherche et poursuite des infractions pénales dans le respect des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et dans le respect du droit international.
It is not intended to change existing procedures and practices lawfully implemented by the Member States in the field of national security, prevention of disorder or prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences in compliance with the Protocol on Privileges and Immunities of the European Communities and with international law.

Elles concernent les droits et obligations des officiers de liaison, les règles d’application pour les fichiers, le règlement intérieur de l’autorité de contrôle commune, le statut du personnel, la réglementation en matière de protection du secret, le règlement financier l’accord de siège, le protocole sur les privilèges et immunités et les accords sur les privilèges et immunités des officiers de liaison.
These concern the rights and obligations of liaison officers, rules for data files, rules of procedure of the joint supervisory body, staff regulations, rules on confidentiality, the financial regulation, the headquarters agreement, the protocol on privileges and immunities and the agreements on the privileges and immunities applicable to liaison officers.