Traduction de «l'immunité d'ivan jakovčić » (Français → Anglais) :

– vu la demande de levée de l'immunité d'Ivan Jakovčić, transmise le 5 septembre 2014 par l'avocat de la partie lésée en qualité de demandeur dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le tribunal municipal de Pazin (Croatie) (dossier K-143/14), et annoncée en séance plénière le 23 octobre 2014,
– having regard to the request for waiver of the immunity of Ivan Jakovčić, forwarded on 5 September 2014 by the lawyer of the injured party as plaintiff in connection with criminal proceedings pending before the Municipal Court in Pazin (Croatia)(Ref. No K-143/14), and announced in plenary on 23 October 2014,

A. considérant que l'avocat d'un particulier en qualité de demandeur a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Ivan Jakovčić, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure engagée pour délit de diffamation;
A. whereas the lawyer of a private plaintiff has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Ivan Jakovčić, in connection with legal proceedings concerning an alleged offence of defamation;

2. décide de lever l'immunité d'Ivan Jakovčić;
2. Decides to waive the immunity of Ivan Jakovčić;

sur la demande de levée de l'immunité d'Ivan Jakovčić
on the request for waiver of the immunity of Ivan Jakovčić