Traduction de «l'immunité correspondante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correspondant de presse | correspondante de presse | correspondant de presse/correspondante de presse | correspondant local de presse/correspondante locale de presse
foreign journalist | foreign news correspondent | foreign correspondent | foreign reporter

crémaillère correspondante | denture plane | denture plane correspondante | roue conique plate correspondante
corresponding crown gear | corresponding rack | generating crown gear | generating rack

pièce correspondante [ monnaie correspondante | frappe correspondante ]
corresponding strike

immunité à médiation cellulaire | immunité cellulaire | immunité retardée | immunité thymo-dépendante
cell-mediated immunity | cellular immunity

modèle de banque centrale correspondante | modèle de la banque centrale correspondante | MBCC [Abbr.]
correspondent central banking model | CCBM [Abbr.]

immunité de groupe | immunité collective | immunité de masse | immunité communautaire
herd immunity | group immunity

pièce correspondante frappée pour la circulation [ monnaie correspondante frappée pour la circulation ]
corresponding circulation strike

pièce numismatique correspondante [ monnaie numismatique correspondante ]
corresponding numismatic strike

immunité vraie | immunité de réinfection | immunité stérilisante
residual immunity

immunité naturelle | immunité innée
natural immunity | innate immunity | inherent immunity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a, par ailleurs, dit qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit d'opinion constitue un avis exprimé dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité correspondante lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions.
The Court has also recently ruled that a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution which has given rise to prosecution in his Member State of origin for offences of opinion constitutes an opinion expressed by him in the performance of his parliamentary duties which is covered by immunity if it amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties.

«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes pour sa participation à l'entente ou de la réduction de leur montant.
‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.

«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes pour sa participation à l'entente ou de la réduction de leur montant;
‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel;

Dans la version française correspondante, celle que vous avez lue, le quatrième paragraphe correspondant de la version française, vous avez dit: «qu'ils jouissent tous deux de l'immunité parlementaire».
In the French version, which is the one you read, you said that they are both covered by parliamentary immunity.

«programme de clémence»: un programme concernant l'application de l'article 101 du TFUE ou d'une disposition correspondante du droit national , sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments attestant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes ou de la réduction de leur montant;
’leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations of his knowledge of the cartel and his role therein, in return for which the participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from any fine to be imposed for the cartel or a reduction of such fine;

Sur la base de cet article ainsi que des dispositions correspondantes du règlement du Parlement européen et de la loi constitutionnelle autrichienne, la commission des affaires juridiques conclut qu'aucun motif n'empêche la levée de l'immunité de M. Stadler.
In the light of Article 9 of the Protocol and the relevant provisions of the European Parliament’s Rules of Procedure and the Austrian Constitution, the Committee on Legal Affairs concludes that there is no reason not to waive Ewald Stadler’s immunity.

14. «déclaration d’entreprise effectuée en vue d’obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente secrète ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence («informations préexistantes»);
14. ‘leniency corporate statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority, describing the undertaking’s knowledge of a secret cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 of the Treaty or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);

Si, au terme de la procédure administrative, l'entreprise remplit les conditions visées au point (12), la Commission lui accordera l'immunité d'amendes dans la décision correspondante.
If at the end of the administrative procedure, the undertaking has met the conditions set out in point (12), the Commission will grant it immunity from fines in the relevant decision.

Premièrement, l’immunité constitue une garantie d’indépendance du Parlement européen et de ses membres vis-à-vis de tout autre pouvoir ; deuxièmement, la renonciation à l’immunité n’a pas d’effet juridique ; troisièmement, l’immunité couvre chaque période temporelle, y compris les mutations des parlementaires ; quatrièmement, l’immunité parlementaire européenne a un caractère autonome par rapport à l’immunité parlementaire nationale, même si l’on applique la réglementation de l’État d’origine ; cinquièmement, il faut toujours tenir compte de la référence au contenu politique du fait, de l’éventualité du fumus persecutionis, du moment politique de la demande de levée, de l’éventuel retard de cette demande et de la gravité des faits dénoncés ; sixièmement, il existe parfois une dissemblance entre le délit proprement dit et la sanction correspondante dans les différents États membres et, septièmement, il est nécessaire d’uniformiser le traitement entre députés de nationalités différentes.
Firstly, immunity is a guarantee of the independence of the European Parliament and its Members in relation to all other authorities; secondly, relinquishment of parliamentary immunity by the Member concerned has no legal effect; thirdly, immunity is valid throughout all sessions, including while Members are travelling to and from the place of meeting of the European Parliament; fourthly, the immunity of Members of the European Parliament is independent of national parliamentary procedures, even if the law of the State of origin is applied; fifthly, the political aspect of the case, the possibility of fumus persecutionis, any political motives behind the request for waiver, the amount of time that has elapsed between the alleged facts and the request for waiver and the seriousness of the charge are always taken into consideration; sixthly, sometimes the punishment for the alleged facts differs from State to State; seventhly, the aim is certainly to ensure equal treatment for all Members of different nationalities.

Premièrement, l’immunité constitue une garantie d’indépendance du Parlement européen et de ses membres vis-à-vis de tout autre pouvoir ; deuxièmement, la renonciation à l’immunité n’a pas d’effet juridique ; troisièmement, l’immunité couvre chaque période temporelle, y compris les mutations des parlementaires ; quatrièmement, l’immunité parlementaire européenne a un caractère autonome par rapport à l’immunité parlementaire nationale, même si l’on applique la réglementation de l’État d’origine ; cinquièmement, il faut toujours tenir compte de la référence au contenu politique du fait, de l’éventualité du fumus persecutionis , du moment politique de la demande de levée, de l’éventuel retard de cette demande et de la gravité des faits dénoncés ; sixièmement, il existe parfois une dissemblance entre le délit proprement dit et la sanction correspondante dans les différents États membres et, septièmement, il est nécessaire d’uniformiser le traitement entre députés de nationalités différentes.
Firstly, immunity is a guarantee of the independence of the European Parliament and its Members in relation to all other authorities; secondly, relinquishment of parliamentary immunity by the Member concerned has no legal effect; thirdly, immunity is valid throughout all sessions, including while Members are travelling to and from the place of meeting of the European Parliament; fourthly, the immunity of Members of the European Parliament is independent of national parliamentary procedures, even if the law of the State of origin is applied; fifthly, the political aspect of the case, the possibility of fumus persecutionis , any political motives behind the request for waiver, the amount of time that has elapsed between the alleged facts and the request for waiver and the seriousness of the charge are always taken into consideration; sixthly, sometimes the punishment for the alleged facts differs from State to State; seventhly, the aim is certainly to ensure equal treatment for all Members of different nationalities.