Vertaling van "l'immigration avait induit " (Frans → Engels) :

Que, compte tenu du fait que Mme le juge Kelen de la Cour fédérale du Canada a statué le 21 février 2003 que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration avait induit en erreur le comité, le comité fasse rapport à la Chambre que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration s'est rendu coupable d'outrage à l'égard du comité et par conséquent à l'égard du Parlement.
That, given the judgment of Mr. Justice Kelen of the Federal Court of Canada on February 21, 2003, that found the Minister of Citizenship and Immigration to have misled this Committee, this Committee report to the House that the Minister of Citizenship and Immigration is in contempt of this Committee and therefore in contempt of Parliament.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en février, le tribunal fédéral a jugé que le ministre de l'Immigration avait induit le Parlement en erreur.
Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in February the Federal Court found that the immigration minister misled Parliament.

Dans son intervention, la députée de Calgary—Nose Hill a allégué que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration avait délibérément induit en erreur le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration lorsqu’il a témoigné devant le comité.
The hon. member for Calgary Nose Hill in bringing this issue to the attention of the House, alleged that the hon. Minister of Citizenship and Immigration had deliberately misled the Standing Committee on Citizenship and Immigration in testimony that he gave before the committee.

Auparavant, un tribunal fédéral a jugé que le ministère avait induit le Parlement en erreur au sujet du nombre d'immigrants dont les dossiers font partie d'un arriéré.
Prior to that, a federal court found the department misled Parliament about the number of immigrants caught in a backlog.