Vertaling van "l'immeuble et saisir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]
hold on to the lifelines

habitation collective | immeuble à appartements | immeuble collectif | immeuble d'appartements | immeuble de rapport
apartment building | apartment house

immeuble collectif | immeuble d'appartements | immeuble de rapport | immeuble pluri-familial
apartment house

agent d'entretien d'immeubles | agent d'entretien d'immeubles/agente d'entretien d'immeubles | agente d'entretien d'immeubles
maintenance worker | superintendent | building cleaner | super

effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager
distrain

immeuble d'habitation [ immeuble résidentiel | immeuble à usage d'habitation | immeuble collectif | habitation collective | habitation multifamiliale | bâtiment résidentiel | immeuble d'appartements | maison d'appartements | maison à appartements | maison à logements | immeuble domiciliaire | bloc à ]
apartment building [ apartment dwelling | apartment house | flat house | apartment block | block of flats | multiple dwelling | multifamily dwelling | multi-family dwelling | multiple-family dwelling | multiple family dwelling | multiple dwelling structure | multi-occupancy block | residential build ]

inspecteur en construction | inspecteur technique d’immeubles | inspecteur technique d’immeubles/inspectrice technique d’immeubles | opératrice de repérange amiante
construction control officer | construction standards inspector | building control officer | building inspector

L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]
Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]

saisir au km | saisir en continu
enter as an endless text

administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble
housing officer | neighbourhood manager | housing coordinator | housing manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette hypothèse, et sous certaines conditions, les parties peuvent alors déroger à la compétence exclusive des tribunaux du lieu de situation de l'immeuble et saisir les tribunaux de l'Etat membre dans lequel propriétaire et locataire ont leur domicile.
Under certain circumstances the parties are then allowed to derogate from the exclusive jurisdiction of the courts of the place where the immovable property is situated and to bring proceedings in the courts of the Member state of the landlord's and tenant's common domicile.

LA COUR VOUS ENJOINT de saisir les biens meubles ou personnels et les biens immeubles ou réels qui se trouvent dans votre ressort et qui appartiennent à (nom de la personne ou de la société, etc.) et de procéder à leur vente afin de réaliser les sommes suivantes :
YOU ARE DIRECTED to seize and sell the real property or immoveables and the personal property or movables within your jurisdiction of (full name of individual or corporation, etc.) and to realize from the seizure the following sums:

Cette opération a permis de saisir des biens d'une valeur de plus de 2,3 millions d'euros en Allemagne, dont des biens immeubles, des bijoux, de l’or et de l’argent comptant (230 000 euros en Lituanie et 9 000 euros en Lettonie).
The operation resulted in the seizure of more than € 2.3 million worth of assets in Germany including real estate, jewellery, gold and cash (€230 000 in Lithuania and €9000 in Latvia).

Compte tenu de ce que le Conseil, dans ses conclusions du 10 juin 2011 concernant le plan 2011 pour l'efficacité énergétique, a souligné que les bâtiments représentaient 40 % de la consommation finale d'énergie de l'Union, et afin de saisir les possibilités de croissance et d'emploi dans les secteurs de l'artisanat et du bâtiment ainsi que dans la fabrication de produits de construction et dans des activités professionnelles telles que l'architecture, les services de conseil et l'ingénierie, les États membres devraient établir une stratégie à long terme pour l'après-2020 destinée à mobiliser l'investissement dans la rénovation d'immeubles à usage résidentiel et commercial afin d'améliorer la performance énergétique du parc immobilier.
Bearing in mind that the Council conclusions of 10 June 2011 on the Energy Efficiency Plan 2011 stressed that buildings represent 40 % of the Union’s final energy consumption, and in order to capture the growth and employment opportunities in the skilled trades and construction sectors, as well as in the production of construction products and in professional activities such as architecture, consultancy and engineering, Member States should establish a long-term strategy beyond 2020 for mobilising investment in the renovation of residential and commercial buildings with a view to improving the energy performance of the building stock.

Cependant, si quelqu'un possède une entreprise qui compte 15 points de vente, ainsi qu'un bureau administratif au 15étage d'un immeuble où aucun produit n'est vendu, est-il raisonnable qu'un inspecteur puisse pénétrer dans ce bureau sans mandat, saisir toutes les données qui se trouvent dans les ordinateurs, se servir de l'imprimante pour s'imprimer des copies et confisquer le tout?
However, if one is an owner of a business that has 15 stores, and one has an administrative office on the 15th floor of a building where nothing is being sold, is it reasonable that an inspector should be able to come into that place of business without a warrant, take everything on one's computer, use one's printer to print it out, and seize all that material?

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre l’Espagne au sujet de ses règles d’imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non résidentes sur la vente de biens immeubles situés sur son territoire.
The European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice over its taxation of non-residents' capital gains realised on the sale of Spanish immovable property.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice contre la Grèce au sujet d'un régime fiscal discriminatoire envers les citoyens européens non-grecs lors de l'acquisition d'immeubles aux moyen de devises étrangères.
The European Commission has decided to refer Greece to the Court of Justice over a tax provision discriminating against European citizens of non-Greek nationality buying property with foreign currency.