Vertaling van "l'immeuble en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'entretien d'immeubles | agent d'entretien d'immeubles/agente d'entretien d'immeubles | agente d'entretien d'immeubles
maintenance worker | superintendent | building cleaner | super

immeuble collectif | immeuble d'appartements | immeuble de rapport | immeuble pluri-familial
apartment house

habitation collective | immeuble à appartements | immeuble collectif | immeuble d'appartements | immeuble de rapport
apartment building | apartment house

immeuble d'habitation [ immeuble résidentiel | immeuble à usage d'habitation | immeuble collectif | habitation collective | habitation multifamiliale | bâtiment résidentiel | immeuble d'appartements | maison d'appartements | maison à appartements | maison à logements | immeuble domiciliaire | bloc à ]
apartment building [ apartment dwelling | apartment house | flat house | apartment block | block of flats | multiple dwelling | multifamily dwelling | multi-family dwelling | multiple-family dwelling | multiple family dwelling | multiple dwelling structure | multi-occupancy block | residential build ]

inspecteur en construction | inspecteur technique d’immeubles | inspecteur technique d’immeubles/inspectrice technique d’immeubles | opératrice de repérange amiante
construction control officer | construction standards inspector | building control officer | building inspector

immeuble de rapport | immeuble donné en location | immeuble locatif
leased property | leasehold house | rental building | tenement house

industrie de la modernisation d'immeubles [ industrie de la rénovation d'immeubles | industrie du réaménagement d'immeubles | industrie de la réfection d'immeubles ]
buildings retrofit industry

gérant d'immeubles [ gérante d'immeubles | administrateur d'immeuble | administratrice d'immeuble ]
building manager

travailleur nomade intra-muros | travailleuse nomade intra-muros | travailleur nomade intra-immeuble | travailleuse nomade intra-immeuble | travailleur mobile intra-muros | travailleuse mobile intra-muros | travailleur mobile intra-immeuble | travailleuse mobile intra-immeuble
corridor warrior | corridor cruiser | corridor worker

administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble
housing officer | neighbourhood manager | housing coordinator | housing manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les fournisseurs de réseau de communications public déploient des réseaux de communications électroniques à haut débit dans une zone donnée, ils peuvent réaliser d'importantes économies d'échelle s'ils peuvent faire aboutir leur réseau au point d'accès de l'immeuble, indépendamment de la question de savoir si un abonné a explicitement manifesté un intérêt pour le service à ce moment précis, mais à la condition que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, en utilisant les infrastructures physiques existantes et en remettant en état les zones touchées.
When public communications network providers deploy high-speed electronic communications networks in a specific area, there are significant economies of scale if they can terminate their network to the building access point, irrespective of whether a subscriber has expressed explicit interest for the service at that moment in time, but provided that the impact on private property is minimised, by using existing physical infrastructure and restoring the affected area.

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

les activités liées aux actifs d’un FIA, à savoir l’exécution des services nécessaires pour que soient remplis les devoirs fiduciaires du gestionnaire, et assurés la gestion des infrastructures, les activités d’administration des immeubles, le conseil aux entreprises concernant la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, le conseil et les services concernant les fusions et les acquisitions, et d’autres services liés à la gestion du FIA et des sociétés et autres actifs dans lesquels il a investi.
Activities related to the assets of AIFs, namely services necessary to meet the fiduciary duties of the AIFM, facilities management, real estate administration activities, advice to undertakings on capital structure, industrial strategy and related matters, advice and services relating to mergers and the purchase of undertakings and other services connected to the management of the AIF and the companies and other assets in which it has invested.

c)les activités liées aux actifs d’un FIA, à savoir l’exécution des services nécessaires pour que soient remplis les devoirs fiduciaires du gestionnaire, et assurés la gestion des infrastructures, les activités d’administration des immeubles, le conseil aux entreprises concernant la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, le conseil et les services concernant les fusions et les acquisitions, et d’autres services liés à la gestion du FIA et des sociétés et autres actifs dans lesquels il a investi.
(c)Activities related to the assets of AIFs, namely services necessary to meet the fiduciary duties of the AIFM, facilities management, real estate administration activities, advice to undertakings on capital structure, industrial strategy and related matters, advice and services relating to mergers and the purchase of undertakings and other services connected to the management of the AIF and the companies and other assets in which it has invested.

10. se félicite de l'adoption récente de la loi sur les fondations par le parlement turc; se félicite de l'intention de la Commission d'examiner le nouveau texte, et souligne qu'elle devrait analyser la question de savoir si la loi en question résout toutes les questions auxquelles sont confrontées les communautés religieuses non musulmanes pour ce qui concerne la gestion et l'acquisition de biens immeubles, y compris les biens confisqués vendus à des tiers; demande aux autorités turques de veiller à l'application de la loi conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
10. Welcomes the recent adoption by the Turkish parliament of the Law on Foundations; welcomes the Commission's intention to examine the new text, and underlines that it should analyse whether the Law addresses all shortcomings faced by non-Muslim religious communities with regard to property management and acquisition, including confiscated property sold to third parties; calls on the Turkish authorities to ensure that the Law is implemented in line with the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights;

9. se félicite de l'adoption récente de la loi sur les fondations par le parlement de Turquie; se félicite de l'intention de la Commission d'examiner le nouveau texte, et souligne qu'elle devrait analyser la question de savoir si la loi en question résout toutes les questions auxquelles sont confrontées les communautés religieuses non musulmanes pour ce qui concerne la gestion et l'acquisition de biens immeubles, y compris les biens confisqués vendus à des tiers; demande aux autorités turques de veiller à l'application de la loi conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
9. Welcomes the recent adoption by the Turkish parliament of the Law on Foundations; welcomes the Commission's intention to examine the new text, and underlines that it should analyse whether the Law addresses all shortcomings faced by non-Muslim religious communities with regard to property management and acquisition, including confiscated property sold to third parties; calls on the Turkish authorities to ensure that the Law is implemented in line with the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights;

S'agissant des immeubles, les questions qui ont prévalu entre 1994 et 1997 ont largement concerné le recensement des droits de propriété et des droits de crédit-bail.
The questions relating to buildings between 1994 and 1997 were mainly to do with listing property rights and leasing rights.

a) 50 % de la valeur vénale de l'immeuble en question.
(a) 50 % of the market value of the property in question.

l'amortissement:Le coût relatif à l'amortissement de biens immeubles ou de biens d'équipement est une dépense éligible si les subventions nationales ou communautaires n'ont pas contribué à l'achat de ces biens immeubles ou d'équipement, si ce coût est conforme aux règles comptables et se rapporte à la période de cofinancement de l'opération en question.
The cost of depreciation of real estate or equipment counts as eligible expenditure provided that national or Community grants have not contributed towards their purchase, and provided the cost complies with accounting standards and relates to the part-financing period of the operation concerned.