Traduction de «l'immatriculation des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

Règlement sur la vérification et l'immatriculation de véhicules construits ou modifiés par une personne autre qu'une entreprise spécialisée
Regulation respecting the verification and registration of vehicles built or modified by a person other than a specialized firm

immatriculation d'un aéronef [ immatriculation | immatriculation des aéronefs ]
registration of aircraft [ REG | registration | aircraft registration ]

navire immatriculé [ bateau immatriculé | bâtiment immatriculé ]
registered ship [ registered vessel ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

bâtiment immatriculé | navire immatriculé
registered ship | registered vessel

immatriculation | numéro d'immatriculation
licence number

bureau d'enregistrement | bureau des immatriculations | enregistrement | greffe | immatriculation | registre
registry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a constaté que le manque de coopération entre les autorités chargées de l’immatriculation des navires et celles responsables de la pêche est aggravé par le fait que des entreprises privées offshore chargées de l’inscription des navires dans le registre et pouvant délivrer des certificats d’immatriculation temporaires participent au processus d’immatriculation.
The Commission has established that the lack of cooperation between the authorities in charge of the registration of vessels and those in charge of fisheries is aggravated by the involvement of offshore private companies in the process of registration that are responsible for recruiting vessels to the registry and that can attribute temporary registration certificates.

lorsqu'elles immatriculent une filiale, les entreprises doivent utiliser la raison sociale utilisée dans leur pays d'établissement et, en même temps, elles doivent utiliser un nom qui ne peut pas être confondu avec celui d'une entreprise établie en Suède. Il est donc pratiquement impossible pour les entreprises dont le nom risque d'être confondu avec celui d'une entreprise suédoise d'exercer leur activité en Suède;
The obligation for a business to use the commercial name used in its country of establishment when registering a branch, combined with the obligation to use a name that may not be confused with that of existing businesses in Sweden, makes it virtually impossible for those businesses, whose name risks being confused with that of Swedish businesses, to operate in Sweden.

Toutefois, pour pouvoir exercer une activité d'indépendant et pour pouvoir constituer et gérer une entreprise, les personnes physiques étrangères sont tenues d'immatriculer ladite entreprise au registre du commerce, à moins qu'elles ne résident dans l'EEE (Espace économique européen).
However, foreign natural persons can pursue activities as self-employed persons and set up and manage undertakings only by registering such undertaking in the Commercial Register, unless the person resides within the EEA (European Economic Area).

Dans la partie du portail destinée aux entreprises, les utilisateurs trouvent des informations détaillées sur des questions liées aux entreprises de toute l'Europe, notamment sur l'immatriculation des entreprises, les marchés publics, les réglementations et les possibilités de financement.
Under the business section of the portal, users find detailed information on business-related issues across Europe, including registration of companies, public procurement, regulations and funding opportunities.

2. Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles refusent l'agrément ou l'immatriculation des entreprises mentionnées au paragraphe 1 lorsqu'elles ne sont pas convaincues de l'aptitude et de l'honorabilité des personnes qui dirigent ou dirigeront effectivement ces entreprises ou de leurs bénéficiaires effectifs.
2. Member States shall require competent authorities to refuse licensing or registration of the entities referred to in paragraph 1 if they are not satisfied that the persons who effectively direct or will direct the business of such entities or the beneficial owners of such entities are fit and proper persons.

Voici, sous réserve de certaines exceptions, les mesures édictées par le Règlement: interdiction d'exporter en Birmanie des marchandises en provenance du Canada, à l'exception des marchandises à vocation humanitaire; interdiction d'importer au Canada des marchandises en provenance de Birmanie; gel au Canada, des avoirs de ressortissants birmans désignés qui entretiennent des liens avec l'État birman; interdiction aux entreprises et aux citoyens canadiens d'effectuer de nouveaux investissements en Birmanie; interdiction de fournir des services financiers canadiens vers la Birmanie ou depuis celle-ci; interdiction d'exporter des données techniques vers la Birmanie; interdiction pour les navires et les aéronefs immatriculés au Canada de faire escale en Birmanie ou d'y atterrir; interdiction pour les navires et les aéronefs immatriculés en Birmanie de faire escale au Canada ou d'y atterrir.
Subject to certain exceptions, the measures implemented by the regulations include: a ban on all goods exported from Canada to Burma, excepting only the export of humanitarian goods; a ban on all goods imported from Burma into Canada; a freeze on assets in Canada of any designated Burmese nationals connected with the Burmese state; a ban on new investment in Burma by Canadian persons and companies; a prohibition on the provision of Canadian financial services to and from Burma; a prohibition on the export of any technical data to Burma; a prohibition on Canadian-registered ships or aircraft from docking or landing in Burma; and a prohibition on Burmese-registered ships or aircraft from docking or landing in Canada and passing through Canada.

En dehors des voies de recours formelles dont dispose, au niveau national, la personne demandant l'immatriculation, les citoyens et les entreprises peuvent rechercher une solution à leurs problèmes de réception ou d'immatriculation de véhicules via le réseau SOLVIT (42).
Apart from the formal national remedies available to the person applying for registration, citizens and enterprises may seek a solution for vehicle approval or car registration problems through the SOLVIT network (42).

5. Marque de nationalité et immatriculation du véhicule [joindre le document d'immatriculation, ou une déclaration de l'établissement ou de l'entreprise qui délivre le certificat attestant que le document d'immatriculation a été détruit(3)].
5. Vehicle nationality mark and registration number (attach the registration document or a statement by the establishment or undertaking issuing the certificate that the registration document has been destroyed(3)).

La Canada Steamships, par exemple, qui appartient à des propriétaires prudents et patriotes, a immatriculé un certain nombre de ses navires dans des pays qui accordent des pavillons de complaisance, sans doute afin d'éviter les frais d'immatriculation au Canada, et ainsi de suite (1425) Le ministre ne reconnaît-il pas qu'il y aura exode des capitaux, des entreprises, des emplois et des contribuables productifs, si ceux-ci sont frappés par des augmentations d'impôts au prochain budget?
Canada Steamships, for example, which is owned by prudent and patriotic people, has registered a number of its vessels under foreign flags of convenience to no doubt avoid paying astronomical registration charges, et cetera (1425 ) Does the minister not agree that there will be a flight of capital, companies, jobs and productive individuals out of Canada if they are the targets of tax increases in the next budget?

La simplification consiste à traiter les marchandises provenant de ces territoires comme celles provenant de pays tiers, de façon à pouvoir leur appliquer la TVA à leur entrée dans un Etat membre. 3. Les opérations triangulaires Il s'agit des opérations par lesquelles une entreprise A d'un pays A achète des biens à une entreprise B d'un pays B pour les livrer à un client C installé dans un pays C. Le texte actuel du régime transitoire de TVA prévoit dans ce cas-là, que l'opération doit être décomposée en deux opérations successives : - Tout d'abord, une livraison intracommunautaire de l'entreprise B à destination de l'entreprise A dans le pays C. Si l'entreprise A n'a pas de succursale dans le pays de destination (pays C), cela l'oblige, pour la circonstance, à s'immatriculer à la TVA dans ce pays; - ensuite, une vente intérieure de l'entreprise A à l'entreprise C dans le pays C. La simplification prévue vise à sauter l'étape intermédiaire qui consistait à faire intervenir, pour les besoins des obligations fiscales l'entreprise A dans le pays C. L'entreprise A pourra ainsi désigner directement l'entreprise C comme redevable de la TVA.
The simplification measure envisaged will treat goods from those territories in the same way as goods from third countries, with it then being possible to apply VAT to them when they enter a Member State. 3. Triangular transactions These are transactions where a firm A in country A purchases goods from firm B in country B with a view to supplying them to customer C in country C. Under the current transitional VAT arrangements, such a transaction has to be broken down into two successive transactions: - first, an intra-Community supply effected by firm B to firm A in country C. If firm A does not have a branch in the country of destination (country C), it will be required, for that particular transaction, to register for VAT in that country; - second, a domestic sale effected by firm A to firm C in country C. Under the simplification measure proposed, the intermediate stage at which tax considerations obliged firm A to intervene in country C is dispensed with. Firm A will thus be able to designate firm C directly as the person liable to pay VAT.