Vertaling van "l'illégalité est déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense d'illégalité [ moyen de défense fondé sur l'illégalité ]
illegality defence [ defence of illegality ]

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie
déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

moyen de défense fondé sur l'illégalité
defence of illegality

cause postérieure d'illégalité
supervening illegality

légalité [ illégalité ]
legality [ illegality ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La jurisprudence du Conseil canadien a déjà statué sur l'illégalité des clauses de convention collective prévoyant le maintien des conditions de travail jusqu'au renouvellement de la convention collective, parce que le Code est muet sur cette question.
The Canada Labour Relations Board has ruled that provisions in collective agreements maintaining working conditions until the collective agreement has been renewed are illegal because the Code is silent on this issue.

En effet, en raison de la nature intrinsèquement juridique d’une exception d’illégalité, ainsi que du raisonnement qui conduit l’intéressé à rechercher et soulever une telle illégalité, il ne saurait être exigé du fonctionnaire ou agent qui introduit la réclamation, et qui n’a pas nécessairement les compétences juridiques appropriées, de formuler une telle exception déjà au stade précontentieux, et ce sous peine d’irrecevabilité par la suite.
Given the intrinsically legal nature of a plea alleging illegality of a legislative or regulatory text, and also of the reasoning which underlies contemplating and then pleading illegality of this nature, the official or servant who lodges the complaint, and who does not necessarily have the appropriate legal expertise, cannot be required to formulate such a plea at the pre-contentious stage, failing which it will be declared inadmissible in the legal proceedings.

Je rejette aussi la levée de l’obligation de détenir un visa, une levée inconsidérée de l’obligation pour les États des Balkans grâce à laquelle, après quelques mois, déjà quelque 150 000 Macédoniens sont en route pour l’Europe centrale, dont deux tiers ont déjà disparus dans l’illégalité.
I also reject the lifting of the visa requirement, an ill-considered lifting of the requirement for Balkan States whereby already, after a few months, around 150 000 Macedonians are en route to central Europe, two thirds of whom have already disappeared into illegality.

17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités alors qu'ils étaient conscients du caractère vraisemblablement illégal de ces contrats;
17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the knowledge of the likely illegality of the contract entered into;

M. Marcel Proulx: Vous a-t-on déjà laissé sous-entendre le sérieux de ces transactions, l'élément de possibilité de fraude ou d'illégalité?
Mr. Marcel Proulx: Was it ever implied that these transactions could be serious, or were there any suspicions that there might be anything fraudulent or illegal about them?

Il en résulte, de l'avis du rapporteur, qu'il convient de se féliciter de l'affirmation d'une compétence pénale de la Communauté européenne, éventuelle et partielle, du moment que celle-ci s'accompagne d'une claire détermination de ses présupposés et de sa portée; que la Commission fait bien de retirer les propositions pendantes et de réviser la législation déjà adoptée lorsque ces textes doivent être considérés comme entachés d'illégalité à la lumière de l'arrêt cité; qu'en aucun cas, elle ne peut préjuger de la participation effective du Parlement européen au processus décisionnel impulsé en la matière.
It necessarily follows, in your rapporteur's opinion. that we should welcome the confirmation that the European Community has a potential, albeit partial, competence in relation to criminal matters provided the prerequisite conditions for, and the scope of, any such competence is clearly established; that the Commission is right to withdraw pending proposals and to resubmit legislation that has already been adopted, if such legislation must be regarded as unlawful in the light of the judgment in question; and that, in any event, there can be no question of excluding the European Parliament from participating actively in the relevant decision-making process.

8. s'accorde avec la Commission sur l'opportunité de déterminer une nouvelle base juridique extraite du traité CE pour les actes qui ont déjà été adoptés au titre du troisième pilier et qu'à la lumière de l'arrêt rendu dans l'affaire C-176/03, il faut considérer comme entachés d'illégalité, ainsi que sur l'opportunité de réengager dans ce but la procédure législative sur cette nouvelle base juridique;
8. Agrees with the Commission that it is necessary to find a new legal basis in the EC Treaty for pieces of legislation that have already been adopted under the third pillar and that, in the light of the judgment in Case C-176/03, must be regarded as unlawful, and to remedy the situation by reopening the legislative procedure on the new legal basis;

Si nous tentons de réguler une pratique clandestine illégale selon le droit du pays en question en exigeant de son département d'État ou de son bureau des affaires étrangères la promesse de ne pas s'y livrer, à mon avis, le fait que ce pays, tout en sachant que c'est une activité illégale, promette de s'abstenir de se livrer à cette activité dont l'illégalité est déjà reconnue n'a guère de valeur ajoutée.
It seems to me that if we are trying to regulate a surreptitious, illegal practice under the law of the country in question through an additional promise that the country's state department or foreign affairs office offers and says we know it is already illegal, but here is the supplemental promise that we will not do what is already acknowledged as illegal, there is not much value added in that assurance.

Qu'ils soient déjà là, comme Lucy Lu, ou qu'il s'agisse de cas comme celui de Malca Salvador, une femme des Philippines arrivée dans le cadre du programme concernant les aides familiaux résidants et qui fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion, nous les plaçons dans l'illégalité.
Whether they're already here, like Lucy Lu, or like Malca Salvador, a Filipino woman who came in on a live-in caregiver program and who is being ordered deported, we illegalize them.